PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)

Mis à jour le 12 octobre 2022

Formulaire

Ministère chargé des finances

Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)

Mis à jour le 12 octobre 2022

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Ministère chargé des finances

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