Litige inférieur ou égal à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Litige supérieur à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

Elle est toujours gratuite.

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Litige inférieur ou égal à 5 000 €

1. Courrier recommandé (démarche facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le dépôt de garantie (particuliers) n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire (particuliers), le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

2. Conciliation (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès de :

• la commission départementale de conciliation (particuliers) (démarche gratuite)

• ou un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

3. Saisir le juge

En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

• Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document

Litige supérieur à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le dépôt de garantie (particuliers) n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire (particuliers), le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès de :

• la commission départementale de conciliation (particuliers) (démarche gratuite)

• ou un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

Elle est toujours gratuite.

3. Saisir le juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

• Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document

Litige inférieur ou égal à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Litige supérieur à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

Elle est toujours gratuite.

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Le propriétaire reconnaît les signes de non-décence

Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

• Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer

• Délais de réalisation de ces travaux.

Le propriétaire conteste les signes de non-décence

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir

Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

À savoir

Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

• la commission départementale de conciliation (particuliers) (démarche gratuite)

• ou un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Mais lorsque la non-décence concerne la performance énergétique du logement et que le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis 2023, le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale, lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété

• Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

À Paris

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Bordeaux

Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Lille, Hellemmes et Lomme

Depuis le 1^er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Lyon et Villeurbanne

Depuis le 1^er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Montpellier

Depuis le 1^er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Sur le territoire d'Est Ensemble

Depuis le 1^er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Sur le territoire de Plaine commune

Depuis le 1^er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Au Pays Basque

Depuis le 25 novembre 2025, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Paris

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dont dépend le logement (démarche est gratuite)

• Ou directement le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

• Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) - Simulateur

Sur le territoire d'Est Ensemble

Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dont dépend le logement (démarche est gratuite)

• Ou directement le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

• Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence - Simulateur

À Lille, Hellemmes ou Lomme

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dont dépend le logement (démarche est gratuite)

• Ou directement le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

• Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020) - Simulateur

À Lyon et Villeurbanne

Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dont dépend le logement (démarche est gratuite)

• Ou directement le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

• Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021) - Simulateur

Sur le territoire de Plaine commune

Depuis le 1^er juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence majoré :

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dont dépend le logement (démarche est gratuite)

• Ou directement le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

• Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021) - Simulateur

À Montpellier

Depuis le 1^er juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence majoré :

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dont dépend le logement (démarche est gratuite)

• Ou directement le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

• Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) - Outil de recherche

À Bordeaux

Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dont dépend le logement (démarche est gratuite)

• Ou directement le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

• Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré - Outil de recherche

Sur le territoire du Pays Basque

Depuis le 25 novembre 2025, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dont dépend le logement (démarche est gratuite)

• Ou directement le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

• Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024 - Simulateur

Ailleurs en zone tendue

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement et sous certaines conditions (particuliers).

Hors zone tendue

Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

À Paris

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Lille, Hellemmes et Lomme

Depuis le 1^er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Lyon et Villeurbanne

Depuis le 1^er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Montpellier

Depuis le 1^er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Bordeaux

Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Sur le territoire d'Est Ensemble

Depuis le 1^er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Sur le territoire de Plaine commune

Depuis le 1^er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Sur le territoire du Pays Basque

Depuis le 25 novembre 2025, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Paris

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.

Est Ensemble

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.

Lille (Hellemmes et Lomme)

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.

Lyon et Villeurbanne

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.

Montpellier

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers)en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.

Bordeaux

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.

Pays Basque

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers)en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.

• Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024 - Simulateur

Plaine commune

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 référence de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.

Commune en zone tendue

Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Autre commune

Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Litige inférieur ou égal à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Litige supérieur à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

Elle est toujours gratuite.

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Litige inférieur ou égal à 5 000 €

1. Courrier recommandé (démarche facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le dépôt de garantie (particuliers) n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire (particuliers), le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

2. Conciliation (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès de :

• la commission départementale de conciliation (particuliers) (démarche gratuite)

• ou un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

3. Saisir le juge

En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

• Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document

Litige supérieur à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le dépôt de garantie (particuliers) n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire (particuliers), le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès de :

• la commission départementale de conciliation (particuliers) (démarche gratuite)

• ou un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

Elle est toujours gratuite.

3. Saisir le juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

• Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document

Litige inférieur ou égal à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Litige supérieur à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

Elle est toujours gratuite.

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Le propriétaire reconnaît les signes de non-décence

Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

• Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer

• Délais de réalisation de ces travaux.

Le propriétaire conteste les signes de non-décence

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir

Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

À savoir

Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

• la commission départementale de conciliation (particuliers) (démarche gratuite)

• ou un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Commune en zone tendue

Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Autre commune

Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Litige inférieur ou égal à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Litige supérieur à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

Elle est toujours gratuite.

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Litige inférieur ou égal à 5 000 €

1. Courrier recommandé (démarche facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le dépôt de garantie (particuliers) n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire (particuliers), le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

2. Conciliation (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès de :

• la commission départementale de conciliation (particuliers) (démarche gratuite)

• ou un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

3. Saisir le juge

En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

• Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document

Litige supérieur à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le dépôt de garantie (particuliers) n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire (particuliers), le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès de :

• la commission départementale de conciliation (particuliers) (démarche gratuite)

• ou un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

Elle est toujours gratuite.

3. Saisir le juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

• Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document

Litige inférieur ou égal à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Litige supérieur à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

Elle est toujours gratuite.

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Le propriétaire reconnaît les signes de non-décence

Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

• Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer

• Délais de réalisation de ces travaux.

Le propriétaire conteste les signes de non-décence

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir

Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

À savoir

Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

• la commission départementale de conciliation (particuliers) (démarche gratuite)

• ou un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Mais lorsque la non-décence concerne la performance énergétique du logement et que le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis 2023, le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale, lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété

• Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

À Paris

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Bordeaux

Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Lille, Hellemmes et Lomme

Depuis le 1^er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Lyon et Villeurbanne

Depuis le 1^er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Montpellier

Depuis le 1^er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Sur le territoire d'Est Ensemble

Depuis le 1^er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Sur le territoire de Plaine commune

Depuis le 1^er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Au Pays Basque

Depuis le 25 novembre 2025, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Paris

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dont dépend le logement (démarche est gratuite)

• Ou directement le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

• Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) - Simulateur

Sur le territoire d'Est Ensemble

Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dont dépend le logement (démarche est gratuite)

• Ou directement le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

• Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence - Simulateur

À Lille, Hellemmes ou Lomme

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dont dépend le logement (démarche est gratuite)

• Ou directement le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

• Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020) - Simulateur

À Lyon et Villeurbanne

Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dont dépend le logement (démarche est gratuite)

• Ou directement le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

• Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021) - Simulateur

Sur le territoire de Plaine commune

Depuis le 1^er juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence majoré :

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dont dépend le logement (démarche est gratuite)

• Ou directement le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

• Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021) - Simulateur

À Montpellier

Depuis le 1^er juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence majoré :

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dont dépend le logement (démarche est gratuite)

• Ou directement le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

• Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) - Outil de recherche

À Bordeaux

Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dont dépend le logement (démarche est gratuite)

• Ou directement le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

• Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré - Outil de recherche

Sur le territoire du Pays Basque

Depuis le 25 novembre 2025, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dont dépend le logement (démarche est gratuite)

• Ou directement le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

• Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024 - Simulateur

Ailleurs en zone tendue

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement et sous certaines conditions (particuliers).

Hors zone tendue

Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

À Paris

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Lille, Hellemmes et Lomme

Depuis le 1^er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Lyon et Villeurbanne

Depuis le 1^er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Montpellier

Depuis le 1^er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

À Bordeaux

Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Sur le territoire d'Est Ensemble

Depuis le 1^er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Sur le territoire de Plaine commune

Depuis le 1^er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Sur le territoire du Pays Basque

Depuis le 25 novembre 2025, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur (particuliers).

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Paris

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.

Est Ensemble

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.

Lille (Hellemmes et Lomme)

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.

Lyon et Villeurbanne

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.

Montpellier

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers)en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.

Bordeaux

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.

Pays Basque

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers)en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.

• Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024 - Simulateur

Plaine commune

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 référence de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.

Commune en zone tendue

Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Autre commune

Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Litige inférieur ou égal à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Litige supérieur à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

Elle est toujours gratuite.

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Litige inférieur ou égal à 5 000 €

1. Courrier recommandé (démarche facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le dépôt de garantie (particuliers) n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire (particuliers), le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

2. Conciliation (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès de :

• la commission départementale de conciliation (particuliers) (démarche gratuite)

• ou un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

3. Saisir le juge

En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

• Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document

Litige supérieur à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le dépôt de garantie (particuliers) n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire (particuliers), le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès de :

• la commission départementale de conciliation (particuliers) (démarche gratuite)

• ou un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

Elle est toujours gratuite.

3. Saisir le juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

• Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document

Litige inférieur ou égal à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Litige supérieur à 5 000 €

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

Elle est toujours gratuite.

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Le propriétaire reconnaît les signes de non-décence

Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

• Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer

• Délais de réalisation de ces travaux.

Le propriétaire conteste les signes de non-décence

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir

Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

À savoir

Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

• la commission départementale de conciliation (particuliers) (démarche gratuite)

• ou un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Commune en zone tendue

Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Autre commune

Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.