Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Astreinte dans la fonction publique
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration employeur vous le demande. Vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Vous disposez d'un logement de fonction
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (particuliers)
Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Vous disposez d'un logement de fonction
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (particuliers)
Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie.
Vous disposez d'un logement de fonction
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (particuliers)
Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
318,41 € si vous êtes affecté en en zone 2
Ou de 955,22 € si vous êtes affecté en zone 1.
FPE
Qui doit effectuer des astreintes ?
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux d'administration ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux d'administration.
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
Une période d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
FPT
Qui doit effectuer des astreintes ?
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
Personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
Repos compensateurs
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
|---|---|
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Indemnisation
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
|---|---|---|
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | 159,20 € |
Nuit | 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 37,40 € | |
Dimanche ou jour férié | 46,55 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 116,20 € | |
Astreinte de décision | Semaine complète | 121 € |
Nuit | 10 € | |
Samedi ou jour de récupération | 25 € | |
Dimanche ou jour férié | 34,85 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 76 € | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | 149,48 € |
Nuit | 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 34,85 € | |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 109,28 € |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
|---|---|
Jour de semaine | 16 € par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | 22 € par heure |
Personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
La durée du repos compensateur et le montant de l'indemnité sont les suivants :
Repos compensateurs
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
|---|---|
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | Une demi-journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | Une demi-journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
|---|---|
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Indemnisation
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
|---|---|
Semaine complète | 149,48 € |
Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
Du lundi matin au vendredi soir | 45 € |
Samedi | 34,85 € |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
Nuit de semaine | 10,05 € |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
|---|---|
Jour de semaine | 16 € par heure |
Samedi | 20 € par heure |
Nuit | 24 € par heure |
Dimanche ou jour férié | 32 € par heure |
FPH
Qui doit effectuer des astreintes ?
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Un service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à des indemnités horaires.
Le montant de l'indemnité horaire est la suivante :
[¼ x (traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers))] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite du traitement indiciaire annuel brut de l'indice majoré 539, soit 31 840,56 €.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de :
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
Voir aussi...
Références
Articles 20 à 25
Astreinte dans la fonction publique
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration employeur vous le demande. Vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Vous disposez d'un logement de fonction
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (particuliers)
Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Vous disposez d'un logement de fonction
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (particuliers)
Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie.
Vous disposez d'un logement de fonction
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (particuliers)
Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
318,41 € si vous êtes affecté en en zone 2
Ou de 955,22 € si vous êtes affecté en zone 1.
FPE
Qui doit effectuer des astreintes ?
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux d'administration ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux d'administration.
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
Une période d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
FPT
Qui doit effectuer des astreintes ?
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
Personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
Repos compensateurs
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
|---|---|
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Indemnisation
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
|---|---|---|
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | 159,20 € |
Nuit | 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 37,40 € | |
Dimanche ou jour férié | 46,55 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 116,20 € | |
Astreinte de décision | Semaine complète | 121 € |
Nuit | 10 € | |
Samedi ou jour de récupération | 25 € | |
Dimanche ou jour férié | 34,85 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 76 € | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | 149,48 € |
Nuit | 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 34,85 € | |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 109,28 € |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
|---|---|
Jour de semaine | 16 € par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | 22 € par heure |
Personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
La durée du repos compensateur et le montant de l'indemnité sont les suivants :
Repos compensateurs
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
|---|---|
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | Une demi-journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | Une demi-journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
|---|---|
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Indemnisation
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
|---|---|
Semaine complète | 149,48 € |
Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
Du lundi matin au vendredi soir | 45 € |
Samedi | 34,85 € |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
Nuit de semaine | 10,05 € |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
|---|---|
Jour de semaine | 16 € par heure |
Samedi | 20 € par heure |
Nuit | 24 € par heure |
Dimanche ou jour férié | 32 € par heure |
FPH
Qui doit effectuer des astreintes ?
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Un service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à des indemnités horaires.
Le montant de l'indemnité horaire est la suivante :
[¼ x (traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers))] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite du traitement indiciaire annuel brut de l'indice majoré 539, soit 31 840,56 €.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de :
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
Voir aussi...
Références
Articles 20 à 25