PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

Oui, vous devez déposer une autorisation d'urbanisme à la mairie, ou au Basu à Paris, si vous construisez une mezzanine ou un étage supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

Une mezzanine est un petit étage situé entre 2 grands étages ou un niveau intermédiaire aménagé dans une pièce haute de plafond.

Un étage supplémentaire est un niveau à part entière construit sans surélévation ou réhaussement de la toiture.

Si vous construisez une mezzanine ou un niveau supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, une autorisation d'urbanisme est nécessaire. En effet, vous créez de la surface de plancher.

En fonction de cette surface et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un PLU ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux (particuliers) ou un permis de construire (particuliers) à déposer.

Pour savoir dans quelle zone est votre construction, contactez votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

    Cas général

    L'autorisation d'urbanisme diffère si votre projet se situe dans une zone urbaine d'un PLU ou non.

    Dans une zone urbaine d'un PLU

    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet.

    Mezzanine ou niveau supplémentaire de 5 m² ou moins

    Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

    Attention

    Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

      Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 5 m² à 40 m²

      Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) jusqu'à 40 m², à condition que la création de surface de plancher ne mène pas la surface totale de la construction à dépasser les seuils suivants :

      • 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple : maison habitation, commerce, entrepôt)

      • 800 m² de surface de plancher pour une construction agricole

      En cas de dépassement, une demande de permis de construire (particuliers) est nécessaire au-delà de 20 m² de surface de plancher créée. Le recours à l'architecte est obligatoire (particuliers) pour élaborer les plans du dossier.

      Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

      Cas général

      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre RAR

      • En main propre

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Formulaire

      Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

      Maison individuelle

      Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Autre construction

      Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          À Paris

          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

            Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 40 m²

            Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers).

            En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

            Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre ville.

            Cas général

            Vous devez déposer votre dossier en mairie :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

            • Par lettre RAR

            • En main propre

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Formulaire

            Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

            Maison individuelle

            Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Autre construction

            Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                À Paris

                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                    En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

                    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet.

                    Mezzanine ou niveau supplémentaire de 5 m² ou moins

                    Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

                    Attention

                    Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

                      Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 5 m² à 20m²

                      Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).

                      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.

                      Cas général

                      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                      • Par lettre RAR

                      • En main propre

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                      Formulaire

                      Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                      Maison individuelle

                      Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                      Autre construction

                      Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                          À Paris

                          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                            Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 20 m²

                            Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers).

                            En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

                            Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre ville.

                            Cas général

                            Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                            • Par lettre RAR

                            • En main propre

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Formulaire

                            Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                            Maison individuelle

                            Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                            Autre construction

                            Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                À Paris

                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                    Secteurs protégés

                                    Dans un secteur protégé, l'autorisation d'urbanisme à demander diffère selon la surface de votre projet.

                                    Mezzanine ou niveau supplémentaire d'une surface inférieure ou égale à 20 m²

                                    Dans un secteur protégé, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) est exigée pour la construction d'une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2.

                                    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                    Cas général

                                    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                    • Par lettre RAR

                                    • En main propre

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                    Formulaire

                                    Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                                    Maison individuelle

                                    Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                    Autre construction

                                    Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                        À Paris

                                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                          Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 20 m²

                                          Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers).

                                          En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

                                          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                          Cas général

                                          Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                          • Par lettre RAR

                                          • En main propre

                                          Où s’adresser ?

                                          Mairie

                                          Formulaire

                                          Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                                          Maison individuelle

                                          Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                          Autre construction

                                          Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                              À Paris

                                              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                              Où s'adresser ?

                                              Mairie

                                              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier

                                              Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris

                                              Références

                                              Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

                                              Oui, vous devez déposer une autorisation d'urbanisme à la mairie, ou au Basu à Paris, si vous construisez une mezzanine ou un étage supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

                                              Une mezzanine est un petit étage situé entre 2 grands étages ou un niveau intermédiaire aménagé dans une pièce haute de plafond.

                                              Un étage supplémentaire est un niveau à part entière construit sans surélévation ou réhaussement de la toiture.

                                              Si vous construisez une mezzanine ou un niveau supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, une autorisation d'urbanisme est nécessaire. En effet, vous créez de la surface de plancher.

                                              En fonction de cette surface et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un PLU ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux (particuliers) ou un permis de construire (particuliers) à déposer.

                                              Pour savoir dans quelle zone est votre construction, contactez votre mairie.

                                              Où s’adresser ?

                                              Mairie

                                                Cas général

                                                L'autorisation d'urbanisme diffère si votre projet se situe dans une zone urbaine d'un PLU ou non.

                                                Dans une zone urbaine d'un PLU

                                                Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet.

                                                Mezzanine ou niveau supplémentaire de 5 m² ou moins

                                                Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

                                                Attention

                                                Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

                                                  Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 5 m² à 40 m²

                                                  Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) jusqu'à 40 m², à condition que la création de surface de plancher ne mène pas la surface totale de la construction à dépasser les seuils suivants :

                                                  • 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple : maison habitation, commerce, entrepôt)

                                                  • 800 m² de surface de plancher pour une construction agricole

                                                  En cas de dépassement, une demande de permis de construire (particuliers) est nécessaire au-delà de 20 m² de surface de plancher créée. Le recours à l'architecte est obligatoire (particuliers) pour élaborer les plans du dossier.

                                                  Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                  Cas général

                                                  Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                  • Par lettre RAR

                                                  • En main propre

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mairie

                                                  Formulaire

                                                  Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                                                  Maison individuelle

                                                  Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                  Autre construction

                                                  Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                      À Paris

                                                      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                        Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 40 m²

                                                        Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers).

                                                        En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

                                                        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre ville.

                                                        Cas général

                                                        Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                        • Par lettre RAR

                                                        • En main propre

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Mairie

                                                        Formulaire

                                                        Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                                                        Maison individuelle

                                                        Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                        Autre construction

                                                        Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                            À Paris

                                                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

                                                                Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet.

                                                                Mezzanine ou niveau supplémentaire de 5 m² ou moins

                                                                Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

                                                                Attention

                                                                Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

                                                                  Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 5 m² à 20m²

                                                                  Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).

                                                                  Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.

                                                                  Cas général

                                                                  Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                                                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                  • Par lettre RAR

                                                                  • En main propre

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Mairie

                                                                  Formulaire

                                                                  Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                                                                  Maison individuelle

                                                                  Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                  Autre construction

                                                                  Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                      À Paris

                                                                      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                        Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 20 m²

                                                                        Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers).

                                                                        En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

                                                                        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre ville.

                                                                        Cas général

                                                                        Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                                                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                        • Par lettre RAR

                                                                        • En main propre

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Mairie

                                                                        Formulaire

                                                                        Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                                                                        Maison individuelle

                                                                        Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                        Autre construction

                                                                        Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                            À Paris

                                                                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                Secteurs protégés

                                                                                Dans un secteur protégé, l'autorisation d'urbanisme à demander diffère selon la surface de votre projet.

                                                                                Mezzanine ou niveau supplémentaire d'une surface inférieure ou égale à 20 m²

                                                                                Dans un secteur protégé, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) est exigée pour la construction d'une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2.

                                                                                Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                Cas général

                                                                                Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                                                                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                • Par lettre RAR

                                                                                • En main propre

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Mairie

                                                                                Formulaire

                                                                                Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                                                                                Maison individuelle

                                                                                Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                Autre construction

                                                                                Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                    À Paris

                                                                                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                      Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 20 m²

                                                                                      Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers).

                                                                                      En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

                                                                                      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                      Cas général

                                                                                      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                                                                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                      • Par lettre RAR

                                                                                      • En main propre

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                      Mairie

                                                                                      Formulaire

                                                                                      Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                                                                                      Maison individuelle

                                                                                      Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                      Autre construction

                                                                                      Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                          À Paris

                                                                                          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                          Mairie

                                                                                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier

                                                                                          Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                                                                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris

                                                                                          Références

                                                                                          Contact