Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux, des partenaires ou concubins (Formulaire 15740*04)
Mis à jour le 18 décembre 2023
Ministère chargé de la justice
- Adoption (particuliers)
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux, des partenaires ou concubins (Formulaire 15740*04)
Mis à jour le 18 décembre 2023
Ministère chargé de la justice
- Adoption (particuliers)