Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Durée d'assurance retraite du fonctionnaire
Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo - Ma carrière et mes droits retraite en un coup d'oeil
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite, soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique |
---|---|---|---|
En 1957 | 62 ans | 166 (41 ans 6 mois) | 66 ans 9 mois |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
En 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
En 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans |
En 1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
En 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
En 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une .
À noter
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, les durées d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein et l'âge du taux plein automatique, quelle que soit la durée d'assurance, sont différents (particuliers).
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Quelles périodes sont prises en compte dans votre durée d'assurance retraite ?
Les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite sont tout d'abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :
Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)
Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire
Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique
Services accomplis comme contractuel ayant été validés comme des services de fonctionnaire (particuliers)
Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
Services militaires
Pour les instituteurs, temps passé à l'école normale à partir de l'âge de 18 ans
Toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte : congé de maternité, congé de maladie, etc.
Les périodes accomplies à temps partiel (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cache_cleaned=1F1004&xml=F486 (particuliers) sont prises en compte comme s'il s'agissait de périodes accomplies à temps plein.
Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d'assurance retraite (et non pas pour 6 mois).
Les périodes accomplies sur un emploi à temps non complet ou incomplet sont prises en compte pour leur durée réelle.
Si vous avez des enfants, vous avez également droit à des trimestres d'assurance supplémentaires en fonction de certaines situations (particuliers).
Si vous êtes enseignant dans le 1er ou le second degré, les périodes pendant lesquelles vous avez perçu des allocations d'enseignement et la 1e année passée en institut universitaire de formation des maîtres en tant qu’allocataire sont prises en compte, pour moitié, si vous avez été titularisé dans un corps d'enseignants.
Vous devez demander la prise en compte de ces périodes à l'administration dont vous relevez au moment de votre demande ou, si cela n’est pas possible, à la dernière administration dont vous avez relevé.
Vous devez formuler votre demande au plus tard 12 mois avant la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite.
Si vous souhaitez partir à la retraite avant le 31 décembre 2024, vous devez formuler votre demande avant la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite au plus tard dans les 6 mois suivant la notification de la décision initiale d’attribution de votre pension.
Si vous êtes parti à la retraite avant le 31 décembre 2023, vous pouvez formuler une demande de prise en compte au plus tard le 31 décembre 2024.
Si vous avez fait des études dans l'enseignement supérieur, vous pouvez sous certaines conditions (particuliers) les faire valider pour votre durée d'assurance retraite.
Comment connaître votre durée d'assurance retraite ?
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
Où s'adresser ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Si vous êtes fonctionnaire d'Etat
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Pour en savoir plus
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Voir aussi...
- Pour les agents contractuels de la fonction publique (particuliers)
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Périodes d'assurance
Code des pensions civiles et militaire des retraites : articles L9 à L10
Périodes d'inactivité prises en compte
Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9
Périodes d'inactivité prises en compte
Durée d'assurance retraite du fonctionnaire
Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo - Ma carrière et mes droits retraite en un coup d'oeil
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite, soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique |
---|---|---|---|
En 1957 | 62 ans | 166 (41 ans 6 mois) | 66 ans 9 mois |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
En 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
En 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans |
En 1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
En 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
En 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une .
À noter
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, les durées d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein et l'âge du taux plein automatique, quelle que soit la durée d'assurance, sont différents (particuliers).
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Quelles périodes sont prises en compte dans votre durée d'assurance retraite ?
Les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite sont tout d'abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :
Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)
Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire
Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique
Services accomplis comme contractuel ayant été validés comme des services de fonctionnaire (particuliers)
Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
Services militaires
Pour les instituteurs, temps passé à l'école normale à partir de l'âge de 18 ans
Toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte : congé de maternité, congé de maladie, etc.
Les périodes accomplies à temps partiel (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cache_cleaned=1F1004&xml=F486 (particuliers) sont prises en compte comme s'il s'agissait de périodes accomplies à temps plein.
Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d'assurance retraite (et non pas pour 6 mois).
Les périodes accomplies sur un emploi à temps non complet ou incomplet sont prises en compte pour leur durée réelle.
Si vous avez des enfants, vous avez également droit à des trimestres d'assurance supplémentaires en fonction de certaines situations (particuliers).
Si vous êtes enseignant dans le 1er ou le second degré, les périodes pendant lesquelles vous avez perçu des allocations d'enseignement et la 1e année passée en institut universitaire de formation des maîtres en tant qu’allocataire sont prises en compte, pour moitié, si vous avez été titularisé dans un corps d'enseignants.
Vous devez demander la prise en compte de ces périodes à l'administration dont vous relevez au moment de votre demande ou, si cela n’est pas possible, à la dernière administration dont vous avez relevé.
Vous devez formuler votre demande au plus tard 12 mois avant la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite.
Si vous souhaitez partir à la retraite avant le 31 décembre 2024, vous devez formuler votre demande avant la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite au plus tard dans les 6 mois suivant la notification de la décision initiale d’attribution de votre pension.
Si vous êtes parti à la retraite avant le 31 décembre 2023, vous pouvez formuler une demande de prise en compte au plus tard le 31 décembre 2024.
Si vous avez fait des études dans l'enseignement supérieur, vous pouvez sous certaines conditions (particuliers) les faire valider pour votre durée d'assurance retraite.
Comment connaître votre durée d'assurance retraite ?
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
Où s'adresser ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Si vous êtes fonctionnaire d'Etat
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Pour en savoir plus
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Voir aussi...
- Pour les agents contractuels de la fonction publique (particuliers)
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Périodes d'assurance
Code des pensions civiles et militaire des retraites : articles L9 à L10
Périodes d'inactivité prises en compte
Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9
Périodes d'inactivité prises en compte