Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire (Simulateur)
Mis à jour le 23 février 2021
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Mis à jour le 23 février 2021
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