PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur. En cas d'arrêt maladie non justifié ou de non-respect de vos obligations, vous risquez la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Nous vous exposons la réglementation.

    Par la Sécurité sociale

    Si votre organisme de Sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) doit vous verser des indemnités (particuliers) pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle.

    Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie (particuliers) (contrôle administratif) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (contrôle médical).

    À savoir

    vous ne recevez pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue.

    Ces contrôles peuvent se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.

    Contrôle administratif

    Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de Sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières (IJ). Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude...).

    Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) (particuliers).

    Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un recours contentieux (particuliers) devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile.

    Contrôle médical

    Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale.

    S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.

    Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.

    La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.

    Attention

    Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à tort).

    Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.

    Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires (particuliers).

    L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.

    À savoir

    votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.

    Par l'employeur

    Cas général

    Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires (particuliers) pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale par le médecin de son choix. Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec votre employeur pour garantir son impartialité.

    Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée. La contre-visite permet aussi de vérifier que vous êtes présent à votre domicile ou lieu de repos pendant les heures d'interdiction de sortie (particuliers).

    Lieu et moment de la contre-visite

    C'est le médecin qui décidedu lieu et du moment de la contre-visite. Elle peut avoir lieu :

    • Soit à votre domicile ou au lieu de repos que vous avez communiquez dans votre arrêt de travail. Vous n'êtes pas prévenu à l'avance. La contre-visite peut se passer à tout moment. Toutefois elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées (vous devez rester présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) ou les heures que vous avez communiquées à votre employeur en cas de sortie libre autorisée

    • Soit au cabinet du médecin, à la suite d'une convocation qu'il vous aura envoyée, précisant la date et l'heure du contrôle. Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, vous devez en informer le médecin et préciser les raisons.

    Envoi du rapport du médecin à l'employeur

    Après la contre-visite, le médecin informe votre employeur du caractère justifié ou non de votre arrêt de travail.

    Il doit aussi l'informer s'il n'a pas pu procéder au contrôle, notamment si vous avez refusé de vous rendre au rendez-vous à la suite de la convocation au cabinet ou si vous étiez absent lors de sa visite à votre domicile ou votre lieu de repos.

    Votre employeur vous transmet sans délai ce rapport.

    Attention

    Dans l'hypothèse où la contre-visite n'a pas pu se tenir du fait de votre absence ou de votre refus du contrôle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires . Toutefois, si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires.

    C'est à votre employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.

    Transmission du rapport du médecin au médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA

    Si le médecin-contrôleur n'a pas pu procéder à la visite, il informe la CPAM ou la MSA, par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n'est pas justifié.

    L'organisme de Sécurité sociale peut alors  :

    • Mettre fin au versement des indemnités journalières. Votre employeur est informé de la fin du versement

    • Ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.

    Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions.

    Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.

    Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes (CPH) (particuliers).

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

      Alsace-Moselle

      L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.

      Pour en savoir plus

      Références

      Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

      Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur. En cas d'arrêt maladie non justifié ou de non-respect de vos obligations, vous risquez la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Nous vous exposons la réglementation.

        Par la Sécurité sociale

        Si votre organisme de Sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) doit vous verser des indemnités (particuliers) pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle.

        Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie (particuliers) (contrôle administratif) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (contrôle médical).

        À savoir

        vous ne recevez pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue.

        Ces contrôles peuvent se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.

        Contrôle administratif

        Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de Sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières (IJ). Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude...).

        Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) (particuliers).

        Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un recours contentieux (particuliers) devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile.

        Contrôle médical

        Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale.

        S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.

        Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.

        La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.

        Attention

        Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à tort).

        Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.

        Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires (particuliers).

        L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.

        À savoir

        votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.

        Par l'employeur

        Cas général

        Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires (particuliers) pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale par le médecin de son choix. Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec votre employeur pour garantir son impartialité.

        Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée. La contre-visite permet aussi de vérifier que vous êtes présent à votre domicile ou lieu de repos pendant les heures d'interdiction de sortie (particuliers).

        Lieu et moment de la contre-visite

        C'est le médecin qui décidedu lieu et du moment de la contre-visite. Elle peut avoir lieu :

        • Soit à votre domicile ou au lieu de repos que vous avez communiquez dans votre arrêt de travail. Vous n'êtes pas prévenu à l'avance. La contre-visite peut se passer à tout moment. Toutefois elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées (vous devez rester présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) ou les heures que vous avez communiquées à votre employeur en cas de sortie libre autorisée

        • Soit au cabinet du médecin, à la suite d'une convocation qu'il vous aura envoyée, précisant la date et l'heure du contrôle. Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, vous devez en informer le médecin et préciser les raisons.

        Envoi du rapport du médecin à l'employeur

        Après la contre-visite, le médecin informe votre employeur du caractère justifié ou non de votre arrêt de travail.

        Il doit aussi l'informer s'il n'a pas pu procéder au contrôle, notamment si vous avez refusé de vous rendre au rendez-vous à la suite de la convocation au cabinet ou si vous étiez absent lors de sa visite à votre domicile ou votre lieu de repos.

        Votre employeur vous transmet sans délai ce rapport.

        Attention

        Dans l'hypothèse où la contre-visite n'a pas pu se tenir du fait de votre absence ou de votre refus du contrôle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires . Toutefois, si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires.

        C'est à votre employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.

        Transmission du rapport du médecin au médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA

        Si le médecin-contrôleur n'a pas pu procéder à la visite, il informe la CPAM ou la MSA, par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n'est pas justifié.

        L'organisme de Sécurité sociale peut alors  :

        • Mettre fin au versement des indemnités journalières. Votre employeur est informé de la fin du versement

        • Ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.

        Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions.

        Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.

        Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes (CPH) (particuliers).

        Où s’adresser ?

        Conseil de prud'hommes

          Alsace-Moselle

          L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.

          Pour en savoir plus

          Références

          Contact