PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi (Modèle de document)

Mis à jour le 14 novembre 2024

Modèle de document

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi (Modèle de document)

Mis à jour le 14 novembre 2024

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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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