Vérifier que la procédure correspond à votre situation

C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.

Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ().

Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

Attention

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) (particuliers) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation) (particuliers).

Cas général

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

• Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif

• Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation

• Vous voulez éviter l'extinction d'unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille

• Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.

  Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.

• Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.

  Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.

• Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Attention

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation (particuliers).

Service Public (DILA)

Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : environ un mois

- À qui s’adresser : mairie

- Coût : gratuit

Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

Par exemple, mon nom est difficile à porter.

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

- À qui s’adresser : ministère de la justice

- Coût : payant (variable)

À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

Vérifier qui doit faire la demande

La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.

Publier votre demande au Journal officiel de la République française (JORF)

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime - Téléservice

À savoir

En cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle (particuliers) précis.

Où s’adresser ?

Journal officiel - Demande de publication

Par courrier électronique

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

À savoir

votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

Publier votre demande sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Envoyer votre demande au ministère de la justice

Changement du nom d'un mineur

Dossier présenté par les 2 parents

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Le dossier comprend les documents suivants :

• Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

• Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur datant de moins de 3 mois

• Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

• Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

• Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (particuliers)

• Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) (professionnels) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.

  Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

• Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

À noter

Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 (particuliers) pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Le dossier comprend les documents suivants :

• Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

• Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur datant de moins de 3 mois

• Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

• Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

• Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (particuliers)

• Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) (professionnels) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.

  Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

• Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois

• Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

À noter

Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 (particuliers) pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Le dossier comprend les documents suivants :

• Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

• Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur datant de moins de 3 mois

• Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

• Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

• Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (particuliers)

• Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) (professionnels) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.

  Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

• Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois

• Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès

• Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

Dossier présenté par le tuteur du mineur

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Le dossier comprend les documents suivants :

• Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

• Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur datant de moins de 3 mois

• Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

• Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

• Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (particuliers)

• Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) (professionnels) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.

  Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

• Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du tuteur datant de moins de 3 mois

• Autorisation du conseil de famille

Attendre la réponse du ministère de la justice

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

À savoir

Si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

Réceptionner votre décret de changement de nom

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

Le procureur de la République fait modifier vos actes de l'état civil.

Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé (particuliers).

Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif (particuliers) de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Exemple

Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2023 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2023. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1^er jour ouvrable suivant.

S'assurer que personne ne conteste votre changement de nom

Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.

Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre :

• Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,

• Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

Demander la mise à jour de vos actes de l’état civil

Si vos actes de l'état civil concernés par votre changement de nom n'ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.

Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Joignez à votre demande les documents suivants :

• Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille

• Copie des actes de l'état-civil concernés

  Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.

• Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition.

  Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).

  Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 (particuliers) pour demander le certificat de non-opposition.

Demander le renouvellement de vos titres d'identité

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité (particuliers) et/ou de votre passeport (particuliers).

Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire (particuliers) ainsi que de votre carte vitale (particuliers).

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

À noter

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

Vérifier que la procédure correspond à votre situation

C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.

Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ().

Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

Attention

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) (particuliers) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation) (particuliers).

Cas général

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

• Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif

• Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation

• Vous voulez éviter l'extinction d'unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille

• Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.

  Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.

• Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.

  Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.

• Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Attention

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation (particuliers).

Attention

Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation (particuliers).

Service Public (DILA)

Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : environ un mois

- À qui s’adresser : mairie

- Coût : gratuit

Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

Par exemple, mon nom est difficile à porter.

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

- À qui s’adresser : ministère de la justice

- Coût : payant (variable)

À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

Vérifier qui doit faire la demande

La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.

Publier votre demande au Journal officiel de la République française (JORF)

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime - Téléservice

À savoir

vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle (particuliers) précis.

Où s’adresser ?

Journal officiel - Demande de publication

Par courrier électronique

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

À savoir

votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

Envoyer votre demande au ministère de la justice

Changement du nom d'un mineur

Dossier présenté par les 2 parents

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

• directement au ministre de la justice,

• ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Le dossier comprend les documents suivants :

• Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

• Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur datant de moins de 3 mois

• Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

• Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

• Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (particuliers)

• Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

À noter

si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 (particuliers) pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

• directement au ministre de la justice,

• ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Le dossier comprend les documents suivants :

• Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

• Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur datant de moins de 3 mois

• Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

• Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

• Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (particuliers)

• Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois

• Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

À noter

si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 (particuliers) pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

• directement au ministre de la justice,

• ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Le dossier comprend les documents suivants :

• Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

• Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur datant de moins de 3 mois

• Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

• Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

• Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (particuliers)

• Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois

• Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès

• Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

Dossier présenté par le tuteur du mineur

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Le dossier comprend les documents suivants :

• Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

• Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur datant de moins de 3 mois

• Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

• Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

• Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (particuliers)

• Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du tuteur datant de moins de 3 mois

• Autorisation du conseil de famille

Attendre la réponse du ministère de la justice

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

À savoir

si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

Réceptionner votre décret de changement de nom

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.

Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé (particuliers).

Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif (particuliers) de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Exemple

Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2023 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2023. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1^er jour ouvrable suivant.

S'assurer que personne ne conteste votre changement de nom

Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.

Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre :

• Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,

• Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

Demander la mise à jour de vos actes de l’état civil

Si vos actes de l'état civil concernés par votre changement de nom n'ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.

Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Joignez à votre demande les documents suivants :

• Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille

• Copie des actes de l'état-civil concernés

  Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.

• Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition.

  Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).

  Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 (particuliers) pour demander le certificat de non-opposition.

Demander le renouvellement de vos titres d'identité

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité (particuliers) et/ou de votre passeport (particuliers).

Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire (particuliers) ainsi que de votre carte vitale (particuliers).

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

À noter

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.