Cas général

La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.

Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement (particuliers).

En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.

Chèque sans provision

Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire (particuliers) peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

• Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis - Modèle de document

Par l'ensemble des cotitulaires

Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

Un modèle de courrier est disponible :

• Désolidariser un compte joint - Modèle de document

Par un seul cotitulaire

Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.

Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

• Dénoncer un compte joint auprès de la banque - Modèle de document
• Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire - Modèle de document

À l'initiative de la banque

Le compte peut être clos à l'initiative de la banque (particuliers) en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

À votre initiative

Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, l'indivision entre les héritiers (particuliers) prend fin.

L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement (particuliers) mis à votre disposition.

Les ordres de virement ou de prélèvement (particuliers) permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

À noter

en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité (particuliers).

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

Attention

le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

Si votre compte est ouvert depuis moins de 6 mois, des frais de résiliation peuvent vous être appliqués.

En cas de décès d'un cotitulaire (particuliers), la banque bloque le compte.

• Demander la fermeture d'un compte bancaire - Modèle de document

Solde négatif

Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement (particuliers).

Solde positif

S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.