Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Quand faire une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ?
Vous êtes le maître d'ouvrage d'un chantier de bâtiments ou de génie civil. Plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent sur ce chantier. Vous devez mettre en place une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux du chantier dépasse certains seuils, vous devez envoyer une déclaration aux organismes d'inspection et de prévention. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel est le rôle de la coordination en matière de SPS ?
La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) se déploie sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent. Elle s'applique également aux sous-traitants qui interviennent sur le chantier.
Le rôle de la coordination SPS est de :
Prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives
Prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives
La coordination en matière de SPS est-elle obligatoire ?
Vous devez organiser cette coordination pour toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants en nommant un coordonnateur SPS. Vous devez veiller à la bonne exécution de ses missions.
Vous devez envoyer une déclaration préalable de coordination SPS aux organismes d'inspection et de prévention dans les cas suivants :
Durée du chantier supérieur à 30 jours ouvrés et effectif prévisible à un moment quelconque des travaux
Volume prévu des travaux de l'opération supérieur à 500 hommes-jour
À savoir
le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne.
Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.
Exemple
3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour.
L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.
Comment effectuer une déclaration de coordination en matière de SPS ?
Vous devez envoyer la déclaration préalable aux organismes d'inspection et de prévention à la date de dépôt du permis de construire.
Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration au moins 30 jours avant le début effectif des travaux.
Vous devez adresser la déclaration à 3 organismes. Les organismes varient selon que le chantier se situe en Île-de-France ou non.
Cas général
Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
Où s’adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
En Île-de-France
Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
Où s’adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Vous devez afficher cette déclaration sur le chantier.
À savoir
cette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux (professionnels) , ni avec la déclaration d'ouverture de chantier (professionnels).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Principales obligations des intervenants sur un chantier de bâtiment ou de génie civil
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : articles L4532-2 à L 4532-7
Article L4532-2 (rôle de la coordination SPS )
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Quand faire une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ?
Vous êtes le maître d'ouvrage d'un chantier de bâtiments ou de génie civil. Plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent sur ce chantier. Vous devez mettre en place une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux du chantier dépasse certains seuils, vous devez envoyer une déclaration aux organismes d'inspection et de prévention. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel est le rôle de la coordination en matière de SPS ?
La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) se déploie sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent. Elle s'applique également aux sous-traitants qui interviennent sur le chantier.
Le rôle de la coordination SPS est de :
Prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives
Prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives
La coordination en matière de SPS est-elle obligatoire ?
Vous devez organiser cette coordination pour toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants en nommant un coordonnateur SPS. Vous devez veiller à la bonne exécution de ses missions.
Vous devez envoyer une déclaration préalable de coordination SPS aux organismes d'inspection et de prévention dans les cas suivants :
Durée du chantier supérieur à 30 jours ouvrés et effectif prévisible à un moment quelconque des travaux
Volume prévu des travaux de l'opération supérieur à 500 hommes-jour
À savoir
le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne.
Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.
Exemple
3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour.
L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.
Comment effectuer une déclaration de coordination en matière de SPS ?
Vous devez envoyer la déclaration préalable aux organismes d'inspection et de prévention à la date de dépôt du permis de construire.
Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration au moins 30 jours avant le début effectif des travaux.
Vous devez adresser la déclaration à 3 organismes. Les organismes varient selon que le chantier se situe en Île-de-France ou non.
Cas général
Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
Où s’adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
En Île-de-France
Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
Où s’adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Vous devez afficher cette déclaration sur le chantier.
À savoir
cette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux (professionnels) , ni avec la déclaration d'ouverture de chantier (professionnels).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Principales obligations des intervenants sur un chantier de bâtiment ou de génie civil
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : articles L4532-2 à L 4532-7
Article L4532-2 (rôle de la coordination SPS )
