Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire.
Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :
Soit 3 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et d'avance
Soit 6 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et à l'échéance
Si le dépôt de garantie excède ces montants (3 mois en cas de paiement d'avance ou 6 mois en cas de paiement à l'échéance), le propriétaire doit verser au locataire des intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre - APPLICATION/PDF - 48.8 KB.
Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.
À noter
Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond à 3 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est révisé (professionnels) en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail.
Le dépôt de garantie doit-il être remboursé en fin de bail ?
Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux.
La loi ne prévoit aucun délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.
Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire ne respecte pas ses obligations et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.
À savoir
Le bail commercial prévoit souvent que le locataire est tenu de payer son loyer jusqu'au terme du contrat et qu'il ne doit pas déduire le dépôt de garantie du loyer.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Banque de France
Voir aussi...
- Contrat de bail commercial (professionnels)
- Bail commercial : fixer et réviser le loyer (professionnels)
Références
Code de commerce : article L145-40
Dépôt de garantie
État des lieux et obligation du locataire
Absence d'état des lieux et restitution du local
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire.
Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :
Soit 3 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et d'avance
Soit 6 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et à l'échéance
Si le dépôt de garantie excède ces montants (3 mois en cas de paiement d'avance ou 6 mois en cas de paiement à l'échéance), le propriétaire doit verser au locataire des intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre - APPLICATION/PDF - 48.8 KB.
Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.
À noter
Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond à 3 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est révisé (professionnels) en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail.
Le dépôt de garantie doit-il être remboursé en fin de bail ?
Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux.
La loi ne prévoit aucun délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.
Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire ne respecte pas ses obligations et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.
À savoir
Le bail commercial prévoit souvent que le locataire est tenu de payer son loyer jusqu'au terme du contrat et qu'il ne doit pas déduire le dépôt de garantie du loyer.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Banque de France
Voir aussi...
- Contrat de bail commercial (professionnels)
- Bail commercial : fixer et réviser le loyer (professionnels)
Références
Code de commerce : article L145-40
Dépôt de garantie
État des lieux et obligation du locataire
Absence d'état des lieux et restitution du local
