Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :
Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art (voir la liste des métiers d'art)
Entreprise de restauration du patrimoine
Entreprise industrielle dans l'un des secteurs suivants (voir la liste complète des activités et produits) :
Horlogerie
Bijouterie
Joaillerie
Orfèvrerie
Lunetterie
Arts de la table
Jouet
Facture instrumentale (exemple : luthier)
Ameublement
Entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »
L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :
Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR).
Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
Jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels)
Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
Entreprise située dans une des zones suivantes :
Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE) (professionnels)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels)
Zone de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels)
Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
Zone de revitalisation rurale (ZRR) (professionnels)
Bassin urbain à dynamiser (BUD) (professionnels)
Zone de développement prioritaire (ZDP)
Quelles sont les dépenses concernées ?
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :
Entreprise de restauration de patrimoine
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :
Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe
Autres entreprises
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :
Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages
Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe
À savoir
L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026.
Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?
Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».
Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 €par an et par entreprise.
Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Entreprise soumise à l'IR
L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD (professionnels).
Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (professionnels) (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentairen° 2042-C-PRO (professionnels).
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :
Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Téléprocédure EDI-TDFC - Téléservice
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Entreprise soumise à l'IS
L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD (professionnels).
L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (professionnels) (réductions et les crédits d'impôts).
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:
Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.
- Téléprocédure EDI-TDFC - Téléservice
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD (professionnels)).
Comment utiliser le crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts ?
Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.
Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..
Impôt sur le revenu (IR)
La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.
Impôt sur les sociétés (IS)
La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).
Pour en savoir plus
Comment obtenir le label «Entreprises du patrimoine vivant» ?
Institut pour les Savoir-Faire Français (ISFF)
Références
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :
Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art (voir la liste des métiers d'art)
Entreprise de restauration du patrimoine
Entreprise industrielle dans l'un des secteurs suivants (voir la liste complète des activités et produits) :
Horlogerie
Bijouterie
Joaillerie
Orfèvrerie
Lunetterie
Arts de la table
Jouet
Facture instrumentale (exemple : luthier)
Ameublement
Entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »
L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :
Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR).
Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
Jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels)
Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
Entreprise située dans une des zones suivantes :
Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE) (professionnels)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels)
Zone de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels)
Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
Zone de revitalisation rurale (ZRR) (professionnels)
Bassin urbain à dynamiser (BUD) (professionnels)
Zone de développement prioritaire (ZDP)
Quelles sont les dépenses concernées ?
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :
Entreprise de restauration de patrimoine
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :
Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe
Autres entreprises
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :
Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages
Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe
À savoir
L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026.
Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?
Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».
Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 €par an et par entreprise.
Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Entreprise soumise à l'IR
L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD (professionnels).
Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (professionnels) (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentairen° 2042-C-PRO (professionnels).
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :
Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Téléprocédure EDI-TDFC - Téléservice
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Entreprise soumise à l'IS
L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD (professionnels).
L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (professionnels) (réductions et les crédits d'impôts).
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:
Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.
- Téléprocédure EDI-TDFC - Téléservice
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD (professionnels)).
Comment utiliser le crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts ?
Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.
Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..
Impôt sur le revenu (IR)
La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.
Impôt sur les sociétés (IS)
La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).
Pour en savoir plus
Comment obtenir le label «Entreprises du patrimoine vivant» ?
Institut pour les Savoir-Faire Français (ISFF)
