Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Crédit d'impôt famille (CIF)
Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt famille ?
Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) (professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels).
Une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.
À savoir
L'entreprise qui n'a pas de salarié peut également prétendre au crédit d'impôt famille pour les dépenses engagées à la suite du versement de l'aide destinée à financer des activités de services à la personne. Cela concerne également les dépenses de services à la personne engagées par l'entreprise qui a bénéficié du « CESU préfinancé ».
Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt famille ?
Le crédit d'impôt famille (CIF) concerne les dépenses suivantes :
Dépenses pour la création et le fonctionnement d'un établissement accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans
Versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans, à des organismes privés ou publics
Comment est calculé le crédit d'impôt famille ?
Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type de dépenses effectuées par l'entreprise.
Dépenses pour l'accueil des enfants au sein d'un établissement
Cela concerne les dépenses suivantes :
Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissements pour accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)
Versements effectués pour l'accueil des enfants à des d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise (crèche, halte garderie)
Le crédit d'impôt correspond à 50 % du montant de ces dépenses.
Dépenses pour financer des services à la personne
Le crédit d'impôt correspond à 25 %du montant des dépenses.
Dépenses concernant directement les salariés
Les dépenses concernées sont les suivantes :
Dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou d'une réduction de leur temps de travail. La durée du travail ne soit inférieure à 16 heures hebdomadaires.
Dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation. Cette formation doit débuter dans les 3 mois de l'embauche et dans les 6 mois qui suivent le terme de ce congé.
Rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé, de paternité, de maternité, parental d'éducation ou pour enfant malade
Dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à cause d'une obligation professionnelle imprévisible. Cette obligation professionnelle doit avoir eu lieu en dehors des horaires habituels de travail.
Le crédit d'impôt correspond à 10 % du montant de ces dépenses.
Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.
Son montant est plafonné à 500 000 € par an.
Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise en raison des dépenses concernées par le crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Les aides déduites du montant du crédit d'impôt sont celles qui ont été versées au cours de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé.
Exemple
Une entreprise dépense 50 000 € pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et 275 000 € pour financer des services à la personne.
Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à 50 000 € x 50 % + 275 000 € x 25 % = 93 750 €.
Si son impôt est égal à 250 000 en 2023, avec le bénéfice du crédit d'impôt, ce montant sera égal à 250 000 € - 93 750 € = 156 250 €
Comment obtenir le crédit d'impôt famille ?
Les règles varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise.
Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d'aide au calcul n° 2069-FA-SD (professionnels) en même temps que sa déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro (particuliers).
Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l'imprimé fiscal n° 2069-FA (professionnels) à son relevé de solde d'IS n° 2572-SD (professionnels).
Comment est versé le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt à payer. Il est alors diminué du montant du crédit d'impôt.
Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale rembourse le surplus à l'entreprise.
Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
L'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (professionnels).
Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
L'entreprise doit faire une demande de remboursement sur son espace professionnel dans la rubrique « mes services » à l'aide du document suivant :
- Déclaration de créance auprès des impôts - Formulaire - Cerfa n°12486*15 - N°2573-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu (professionnels)
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement (professionnels)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Crédit d'impôt famille (CIF)
Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt famille ?
Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) (professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels).
Une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.
À savoir
L'entreprise qui n'a pas de salarié peut également prétendre au crédit d'impôt famille pour les dépenses engagées à la suite du versement de l'aide destinée à financer des activités de services à la personne. Cela concerne également les dépenses de services à la personne engagées par l'entreprise qui a bénéficié du « CESU préfinancé ».
Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt famille ?
Le crédit d'impôt famille (CIF) concerne les dépenses suivantes :
Dépenses pour la création et le fonctionnement d'un établissement accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans
Versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans, à des organismes privés ou publics
Comment est calculé le crédit d'impôt famille ?
Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type de dépenses effectuées par l'entreprise.
Dépenses pour l'accueil des enfants au sein d'un établissement
Cela concerne les dépenses suivantes :
Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissements pour accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)
Versements effectués pour l'accueil des enfants à des d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise (crèche, halte garderie)
Le crédit d'impôt correspond à 50 % du montant de ces dépenses.
Dépenses pour financer des services à la personne
Le crédit d'impôt correspond à 25 %du montant des dépenses.
Dépenses concernant directement les salariés
Les dépenses concernées sont les suivantes :
Dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou d'une réduction de leur temps de travail. La durée du travail ne soit inférieure à 16 heures hebdomadaires.
Dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation. Cette formation doit débuter dans les 3 mois de l'embauche et dans les 6 mois qui suivent le terme de ce congé.
Rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé, de paternité, de maternité, parental d'éducation ou pour enfant malade
Dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à cause d'une obligation professionnelle imprévisible. Cette obligation professionnelle doit avoir eu lieu en dehors des horaires habituels de travail.
Le crédit d'impôt correspond à 10 % du montant de ces dépenses.
Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.
Son montant est plafonné à 500 000 € par an.
Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise en raison des dépenses concernées par le crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Les aides déduites du montant du crédit d'impôt sont celles qui ont été versées au cours de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé.
Exemple
Une entreprise dépense 50 000 € pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et 275 000 € pour financer des services à la personne.
Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à 50 000 € x 50 % + 275 000 € x 25 % = 93 750 €.
Si son impôt est égal à 250 000 en 2023, avec le bénéfice du crédit d'impôt, ce montant sera égal à 250 000 € - 93 750 € = 156 250 €
Comment obtenir le crédit d'impôt famille ?
Les règles varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise.
Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d'aide au calcul n° 2069-FA-SD (professionnels) en même temps que sa déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro (particuliers).
Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l'imprimé fiscal n° 2069-FA (professionnels) à son relevé de solde d'IS n° 2572-SD (professionnels).
Comment est versé le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt à payer. Il est alors diminué du montant du crédit d'impôt.
Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale rembourse le surplus à l'entreprise.
Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
L'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (professionnels).
Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
L'entreprise doit faire une demande de remboursement sur son espace professionnel dans la rubrique « mes services » à l'aide du document suivant :
- Déclaration de créance auprès des impôts - Formulaire - Cerfa n°12486*15 - N°2573-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu (professionnels)
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement (professionnels)
