Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiers

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

    SARL

    Agrément des associés

    Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : tiers exploitant, associé, conjoint, ascendant ou descendant.

    Par « tiers », il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la donation.

    Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.

    La donation de parts sociales à un tiers exploitant n'est possible qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

    Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

    Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

    Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre.

    En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

    À noter

    si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.

    Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.

    Rédaction de l'acte de donation

    Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).

    L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.

    Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

    L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :

    • Nom des parties

    • Identité de la société

    • Nombre et désignation des parts sociales transmises (si elles sont numérotées)

    • Valeur des parts sociales

    • Détail de l'agrément des associés

    Garantie de l'actif et du passif

    Objet de la garantie

    Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

    En tant que donateur, vous transmettez vos droits et vos devoirs.

    L'apparition de dettes inconnues au moment de la transmission est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

    Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

    Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

    • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

    • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.

    Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

    Mentions de la clause de garantie

    La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

    • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

    • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

    • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

    • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

    • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

    • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

    Enregistrement de la donation

    Donation constatée par un acte

    Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.

    Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal de l'enregistrement

      Donation non constatée par un acte

      S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :

      • soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.

      • soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire

      • soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal de l'enregistrement

      Paiement des droits d'enregistrement

      Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).

      Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

      Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :

      1. Il prend en compte la valeur de la donation

      2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements

      3. Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

      Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

      Exemple

      Vous donnez à un tiers vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :

      • Aucun abattement ne peut être déduit

      • Le barème d'imposition est fixé à 60 %

      Ainsi, vous ou le tiers (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.

      Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 3 cas particuliers.

      Pacte Dutreil

      La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

      Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

      Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

      • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17  %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

      • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

      • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

      • L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

      Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

      À noter

      Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

      Transmission anticipée

      Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

      Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

      Exonération spécifique aux salariés

      Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

      Cet avantage prend la forme la forme d'un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

      • Vous avez détenu les titres pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit.

      • Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein

      • Les salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 5 ans

      Modification des statuts

      Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.

      La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.

      1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

      La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

      Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

      SARL constituée avant le 4 août 2005

      La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

      Il n'y a pas de quorum exigé, un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.

        SARL constituée après le 4 août 2005

        L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).

        Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

        Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

          2. Publication dans un support d'annonces légales

          Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

          La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

          L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

          • Raison ou dénomination sociale

          • Forme juridique

          • Capital social

          • Objet social

          • Adresse du siège

          • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

          • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

          • Modifications intervenues

          Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.

          3. Déclaration de la modification

          La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

        • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

          • À noter

          L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

          Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

          • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

          • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

          • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

          À savoir

          Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

          SNC

          Agrément des associés

          Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : tiers exploitant, associé, conjoint, ascendant ou descendant.

          Par « tiers », il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la donation.

          Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.

          Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, au conjoint, aux ascendants et descendants ou à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés.

          Toute clause contraire n'est pas valable.

          Cette règle ne peut être contournée par aucune clause dérogatoire et concerne également les donations, les échanges et la liquidation de communauté entre époux.

          Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

          Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre.

          En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

          À noter

          si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.

          Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.

          Rédaction de l'acte de donation

          Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).

          L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.

          Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

          L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :

          • Nom des parties

          • Identité de la société

          • Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)

          • Valeur des parts sociales

          • Détail de l'agrément des associés

          Garantie de l'actif et du passif

          Objet de la garantie

          Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

          En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

          L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

          Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

          Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

          • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

          • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu

          Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

          Mentions de la clause de garantie

          La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

          • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

          • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

          • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

          • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

          • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

          • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

          Enregistrement de la donation

          Donation constatée par un acte

          Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.

          Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.

          Où s’adresser ?

          Service fiscal de l'enregistrement

            Donation non constatée par un acte

            S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :

            • soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.

            • soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire

            • soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.

            Où s’adresser ?

            Service fiscal de l'enregistrement

            Paiement des droits d'enregistrement

            Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).

            Les droits de donation sont payés par le repreneur.

            Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

            Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :

            1. Il prend en compte la valeur de la donation

            2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements

            3. Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

            Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

            Exemple

            Vous donnez à un tiers vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :

            • Aucun abattement ne peut être déduit

            • Le barème d'imposition est fixé à 60 %

            Ainsi, vous ou le tiers (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.

            Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 3 cas particuliers.

            Pacte Dutreil

            La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

            Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

            Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

            • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17  %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

            • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

            • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

            • L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

            Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

            À noter

            Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

            Transmission anticipée

            Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

            Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

            Exonération spécifique aux salariés

            Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

            Cet avantage prend la forme la forme d'un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

            • Vous avez détenu les titres pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit.

            • Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein

            • Les salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 5 ans

            Modification des statuts

            Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.

            La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.

            1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

            La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

            Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

            Pour les SNC, toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).

            Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

            2. Publication dans un support d'annonces légales

            Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

            La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

            L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

            • Raison ou dénomination sociale

            • Forme juridique

            • Capital social

            • Objet social

            • Adresse du siège

            • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

            • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

            • Modifications intervenues

            Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.

            3. Déclaration de la modification

            La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

          • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

            • À noter

            L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

            Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

            • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

            • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

            • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

            À savoir

            Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

            SCS

            Agrément des associés

            Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : tiers exploitant, associé, conjoint, ascendant ou descendant.

            Par « tiers », il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la donation.

            Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.

            Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, à leurs ascendants et à leurs descendants, ou encore à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés.

            Toutefois, les statuts peuvent apporter des aménagements.

            Ainsi, les associés peuvent stipuler dans les statuts les informations suivantes :

            • Les parts sociales des associés commanditaires (qui apportent les capitaux) peuvent être librement cédées entre associés.

            • Les parts sociales des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société, à condition d'avoir le consentement de tous les commandités (chargés de la gestion de la SCS) et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

            • Les parts sociales d'un associé commandité peuvent être cédées en partie à un associé commanditaire ou à un tiers à la société, à condition d'avoir le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

            Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

            Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre.

            En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

            À noter

            si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.

            Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.

            Rédaction de l'acte de donation

            Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).

            L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.

            Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

            L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :

            • Nom des parties

            • Identité de la société

            • Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)

            • Valorisation des parts sociales

            • Détail de l'agrément des associés

            Garantie de l'actif et du passif

            Objet de la garantie

            Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

            En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

            L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

            Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

            Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

            • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

            • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu

            Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

            Mentions de la clause de garantie

            La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

            • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

            • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

            • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

            • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

            • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

            • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

            Enregistrement de la donation

            Donation constatée par un acte

            Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.

            Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.

            Où s’adresser ?

            Service fiscal de l'enregistrement

              Donation non constatée par un acte

              S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :

              • soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.

              • soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire

              • soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.

              Où s’adresser ?

              Service fiscal de l'enregistrement

              Paiement des droits d'enregistrement

              Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).

              Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

              Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :

              1. Il prend en compte la valeur de la donation

              2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements

              3. Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

              Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

              Exemple

              Vous donnez à un tiers vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :

              • Aucun abattement ne peut être déduit

              • Le barème d'imposition est fixé à 60 %

              Ainsi, vous ou le tiers (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.

              Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 3 cas particuliers.

              Pacte Dutreil

              La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

              Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

              Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

              • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17  %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

              • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

              • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

              • L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

              Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

              À noter

              Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

              Transmission anticipée

              Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

              Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

              Exonération spécifique aux salariés

              Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

              Cet avantage prend la forme la forme d'un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

              • Vous avez détenu les titres pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit.

              • Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein

              • Les salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 5 ans

              Modification des statuts

              Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.

              La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.

              1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

              La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

              Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

              Pour les SCS, toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commanditéset la majorité (en nombre et en capital) des associés commanditaires.

              2. Publication dans un support d'annonces légales

              Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

              La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

              L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

              • Raison ou dénomination sociale

              • Forme juridique

              • Capital social

              • Objet social

              • Adresse du siège

              • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

              • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

              • Modifications intervenues

              Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.

              3. Déclaration de la modification

              La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

            • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

              • À noter

              L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

              Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

              • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

              • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

              • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

              À savoir

              Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

              SCI

              Agrément des associés

              Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : tiers exploitant, associé, conjoint, ascendant ou descendant.

              Par « tiers », il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la donation.

              Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.

              La donation de parts sociales à un tiers nécessite toujours une procédure d'agrément, à l'unanimité ou à la majorité des associés selon ce qui est prévu dans les statuts.

              Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

              Celle-ci dispose de 6 mois pour répondre.

              En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

              À noter

              si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.

              Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.

              Rédaction de l'acte de donation

              Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).

              L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.

              Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

              L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :

              • Nom des parties

              • Identité de la société

              • Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)

              • Valeur des parts sociales

              • Détail de l'agrément des associés

              Garantie de l'actif et du passif

              Objet de la garantie

              Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

              En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

              L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

              Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

              Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

              • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

              • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.

              Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

              Mentions de la clause de garantie

              La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

              • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

              • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

              • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

              • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

              • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

              • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

              Enregistrement de la donation

              Donation constatée par un acte

              Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.

              Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.

              Où s’adresser ?

              Service fiscal de l'enregistrement

                Donation non constatée par un acte

                S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :

                • soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.

                • soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire

                • soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.

                Où s’adresser ?

                Service fiscal de l'enregistrement

                Paiement des droits d'enregistrement

                Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).

                Les droits de donation sont payés par le repreneur.

                Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

                Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :

                1. Il prend en compte la valeur de la donation

                2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements

                3. Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

                Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

                Exemple

                vous donnez, à un tiers, vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :

                • Aucun abattement ne peut être déduit

                • Le barème d'imposition est fixé à 60 %

                Ainsi, vous ou le tiers (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.

                Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.

                Transmission anticipée

                Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

                Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

                Exonération spécifique aux salariés

                Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

                Cet avantage prend la forme la forme d'un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

                • Vous avez détenu les titres pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit.

                • Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein

                • Les salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 5 ans

                Modification des statuts

                Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.

                La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.

                1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

                La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

                Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

                Pour les SCI, toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).

                Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

                2. Publication dans un support d'annonces légales

                Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

                La publication doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.

                L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

                • Raison ou dénomination sociale

                • Forme juridique

                • Capital social

                • Objet social

                • Adresse du siège

                • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

                • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

                • Modifications intervenues

                Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.

                3. Déclaration de la modification

                La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

              • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

                • À noter

                L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

                Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

                • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

                • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

                • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

                À savoir

                Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

              Où s'adresser ?

              Service fiscal de l'enregistrement

              Pour en savoir plus

              Références

              Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

              Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiers

              Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

                SARL

                Agrément des associés

                Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : tiers exploitant, associé, conjoint, ascendant ou descendant.

                Par « tiers », il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la donation.

                Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.

                La donation de parts sociales à un tiers exploitant n'est possible qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

                Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

                Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

                Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre.

                En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

                À noter

                si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.

                Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.

                Rédaction de l'acte de donation

                Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).

                L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.

                Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

                L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :

                • Nom des parties

                • Identité de la société

                • Nombre et désignation des parts sociales transmises (si elles sont numérotées)

                • Valeur des parts sociales

                • Détail de l'agrément des associés

                Garantie de l'actif et du passif

                Objet de la garantie

                Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

                En tant que donateur, vous transmettez vos droits et vos devoirs.

                L'apparition de dettes inconnues au moment de la transmission est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

                Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

                Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

                • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

                • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.

                Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

                Mentions de la clause de garantie

                La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

                • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

                • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

                • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

                • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

                • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

                • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

                Enregistrement de la donation

                Donation constatée par un acte

                Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.

                Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.

                Où s’adresser ?

                Service fiscal de l'enregistrement

                  Donation non constatée par un acte

                  S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :

                  • soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.

                  • soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire

                  • soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.

                  Où s’adresser ?

                  Service fiscal de l'enregistrement

                  Paiement des droits d'enregistrement

                  Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).

                  Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

                  Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :

                  1. Il prend en compte la valeur de la donation

                  2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements

                  3. Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

                  Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

                  Exemple

                  Vous donnez à un tiers vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :

                  • Aucun abattement ne peut être déduit

                  • Le barème d'imposition est fixé à 60 %

                  Ainsi, vous ou le tiers (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.

                  Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 3 cas particuliers.

                  Pacte Dutreil

                  La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

                  Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

                  Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

                  • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17  %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

                  • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

                  • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

                  • L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

                  Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

                  À noter

                  Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

                  Transmission anticipée

                  Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

                  Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

                  Exonération spécifique aux salariés

                  Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

                  Cet avantage prend la forme la forme d'un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

                  • Vous avez détenu les titres pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit.

                  • Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein

                  • Les salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 5 ans

                  Modification des statuts

                  Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.

                  La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.

                  1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

                  La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

                  Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

                  SARL constituée avant le 4 août 2005

                  La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

                  Il n'y a pas de quorum exigé, un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.

                    SARL constituée après le 4 août 2005

                    L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).

                    Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

                    Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

                      2. Publication dans un support d'annonces légales

                      Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

                      La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

                      L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

                      • Raison ou dénomination sociale

                      • Forme juridique

                      • Capital social

                      • Objet social

                      • Adresse du siège

                      • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

                      • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

                      • Modifications intervenues

                      Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.

                      3. Déclaration de la modification

                      La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

                    • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

                      • À noter

                      L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

                      Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

                      • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

                      • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

                      • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

                      À savoir

                      Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

                      SNC

                      Agrément des associés

                      Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : tiers exploitant, associé, conjoint, ascendant ou descendant.

                      Par « tiers », il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la donation.

                      Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.

                      Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, au conjoint, aux ascendants et descendants ou à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés.

                      Toute clause contraire n'est pas valable.

                      Cette règle ne peut être contournée par aucune clause dérogatoire et concerne également les donations, les échanges et la liquidation de communauté entre époux.

                      Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

                      Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre.

                      En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

                      À noter

                      si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.

                      Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.

                      Rédaction de l'acte de donation

                      Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).

                      L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.

                      Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

                      L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :

                      • Nom des parties

                      • Identité de la société

                      • Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)

                      • Valeur des parts sociales

                      • Détail de l'agrément des associés

                      Garantie de l'actif et du passif

                      Objet de la garantie

                      Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

                      En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

                      L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

                      Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

                      Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

                      • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

                      • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu

                      Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

                      Mentions de la clause de garantie

                      La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

                      • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

                      • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

                      • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

                      • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

                      • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

                      • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

                      Enregistrement de la donation

                      Donation constatée par un acte

                      Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.

                      Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.

                      Où s’adresser ?

                      Service fiscal de l'enregistrement

                        Donation non constatée par un acte

                        S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :

                        • soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.

                        • soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire

                        • soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.

                        Où s’adresser ?

                        Service fiscal de l'enregistrement

                        Paiement des droits d'enregistrement

                        Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).

                        Les droits de donation sont payés par le repreneur.

                        Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

                        Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :

                        1. Il prend en compte la valeur de la donation

                        2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements

                        3. Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

                        Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

                        Exemple

                        Vous donnez à un tiers vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :

                        • Aucun abattement ne peut être déduit

                        • Le barème d'imposition est fixé à 60 %

                        Ainsi, vous ou le tiers (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.

                        Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 3 cas particuliers.

                        Pacte Dutreil

                        La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

                        Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

                        Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

                        • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17  %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

                        • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

                        • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

                        • L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

                        Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

                        À noter

                        Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

                        Transmission anticipée

                        Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

                        Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

                        Exonération spécifique aux salariés

                        Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

                        Cet avantage prend la forme la forme d'un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

                        • Vous avez détenu les titres pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit.

                        • Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein

                        • Les salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 5 ans

                        Modification des statuts

                        Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.

                        La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.

                        1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

                        La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

                        Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

                        Pour les SNC, toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).

                        Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

                        2. Publication dans un support d'annonces légales

                        Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

                        La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

                        L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

                        • Raison ou dénomination sociale

                        • Forme juridique

                        • Capital social

                        • Objet social

                        • Adresse du siège

                        • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

                        • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

                        • Modifications intervenues

                        Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.

                        3. Déclaration de la modification

                        La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

                      • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

                        • À noter

                        L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

                        Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

                        • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

                        • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

                        • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

                        À savoir

                        Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

                        SCS

                        Agrément des associés

                        Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : tiers exploitant, associé, conjoint, ascendant ou descendant.

                        Par « tiers », il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la donation.

                        Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.

                        Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, à leurs ascendants et à leurs descendants, ou encore à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés.

                        Toutefois, les statuts peuvent apporter des aménagements.

                        Ainsi, les associés peuvent stipuler dans les statuts les informations suivantes :

                        • Les parts sociales des associés commanditaires (qui apportent les capitaux) peuvent être librement cédées entre associés.

                        • Les parts sociales des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société, à condition d'avoir le consentement de tous les commandités (chargés de la gestion de la SCS) et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

                        • Les parts sociales d'un associé commandité peuvent être cédées en partie à un associé commanditaire ou à un tiers à la société, à condition d'avoir le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

                        Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

                        Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre.

                        En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

                        À noter

                        si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.

                        Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.

                        Rédaction de l'acte de donation

                        Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).

                        L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.

                        Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

                        L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :

                        • Nom des parties

                        • Identité de la société

                        • Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)

                        • Valorisation des parts sociales

                        • Détail de l'agrément des associés

                        Garantie de l'actif et du passif

                        Objet de la garantie

                        Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

                        En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

                        L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

                        Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

                        Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

                        • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

                        • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu

                        Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

                        Mentions de la clause de garantie

                        La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

                        • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

                        • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

                        • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

                        • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

                        • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

                        • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

                        Enregistrement de la donation

                        Donation constatée par un acte

                        Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.

                        Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.

                        Où s’adresser ?

                        Service fiscal de l'enregistrement

                          Donation non constatée par un acte

                          S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :

                          • soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.

                          • soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire

                          • soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.

                          Où s’adresser ?

                          Service fiscal de l'enregistrement

                          Paiement des droits d'enregistrement

                          Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).

                          Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

                          Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :

                          1. Il prend en compte la valeur de la donation

                          2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements

                          3. Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

                          Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

                          Exemple

                          Vous donnez à un tiers vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :

                          • Aucun abattement ne peut être déduit

                          • Le barème d'imposition est fixé à 60 %

                          Ainsi, vous ou le tiers (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.

                          Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 3 cas particuliers.

                          Pacte Dutreil

                          La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

                          Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

                          Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

                          • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17  %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

                          • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

                          • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

                          • L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

                          Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

                          À noter

                          Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

                          Transmission anticipée

                          Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

                          Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

                          Exonération spécifique aux salariés

                          Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

                          Cet avantage prend la forme la forme d'un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

                          • Vous avez détenu les titres pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit.

                          • Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein

                          • Les salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 5 ans

                          Modification des statuts

                          Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.

                          La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.

                          1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

                          La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

                          Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

                          Pour les SCS, toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commanditéset la majorité (en nombre et en capital) des associés commanditaires.

                          2. Publication dans un support d'annonces légales

                          Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

                          La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

                          L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

                          • Raison ou dénomination sociale

                          • Forme juridique

                          • Capital social

                          • Objet social

                          • Adresse du siège

                          • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

                          • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

                          • Modifications intervenues

                          Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.

                          3. Déclaration de la modification

                          La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

                        • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

                          • À noter

                          L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

                          Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

                          • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

                          • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

                          • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

                          À savoir

                          Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

                          SCI

                          Agrément des associés

                          Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : tiers exploitant, associé, conjoint, ascendant ou descendant.

                          Par « tiers », il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la donation.

                          Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.

                          La donation de parts sociales à un tiers nécessite toujours une procédure d'agrément, à l'unanimité ou à la majorité des associés selon ce qui est prévu dans les statuts.

                          Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

                          Celle-ci dispose de 6 mois pour répondre.

                          En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

                          À noter

                          si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.

                          Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.

                          Rédaction de l'acte de donation

                          Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).

                          L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.

                          Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

                          L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :

                          • Nom des parties

                          • Identité de la société

                          • Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)

                          • Valeur des parts sociales

                          • Détail de l'agrément des associés

                          Garantie de l'actif et du passif

                          Objet de la garantie

                          Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

                          En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

                          L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

                          Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

                          Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

                          • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

                          • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.

                          Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

                          Mentions de la clause de garantie

                          La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

                          • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

                          • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

                          • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

                          • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

                          • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

                          • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

                          Enregistrement de la donation

                          Donation constatée par un acte

                          Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.

                          Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.

                          Où s’adresser ?

                          Service fiscal de l'enregistrement

                            Donation non constatée par un acte

                            S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :

                            • soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.

                            • soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire

                            • soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.

                            Où s’adresser ?

                            Service fiscal de l'enregistrement

                            Paiement des droits d'enregistrement

                            Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).

                            Les droits de donation sont payés par le repreneur.

                            Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

                            Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :

                            1. Il prend en compte la valeur de la donation

                            2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements

                            3. Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

                            Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

                            Exemple

                            vous donnez, à un tiers, vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :

                            • Aucun abattement ne peut être déduit

                            • Le barème d'imposition est fixé à 60 %

                            Ainsi, vous ou le tiers (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.

                            Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.

                            Transmission anticipée

                            Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

                            Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

                            Exonération spécifique aux salariés

                            Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

                            Cet avantage prend la forme la forme d'un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

                            • Vous avez détenu les titres pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit.

                            • Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein

                            • Les salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 5 ans

                            Modification des statuts

                            Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.

                            La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.

                            1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

                            La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

                            Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

                            Pour les SCI, toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).

                            Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

                            2. Publication dans un support d'annonces légales

                            Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

                            La publication doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.

                            L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

                            • Raison ou dénomination sociale

                            • Forme juridique

                            • Capital social

                            • Objet social

                            • Adresse du siège

                            • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

                            • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

                            • Modifications intervenues

                            Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.

                            3. Déclaration de la modification

                            La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

                          • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

                            • À noter

                            L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

                            Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

                            • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

                            • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

                            • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

                            À savoir

                            Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

                          Où s'adresser ?

                          Service fiscal de l'enregistrement

                          Pour en savoir plus

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                          Mairie d'Uzès
                          1 place du Duché
                          30700 Uzès

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