Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement
Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers. Les autres prestations sont soumises à la TVA à 20 %.
Quelles sont les activités soumises à la TVA ?
Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %.
Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (par exemple, yoga).
À savoir
En Martinique, en Guadeloupe et à La réunion, le taux de TVA applicable est 8,5 %.
Quelles activités peuvent être exonérées de TVA ?
Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :
Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, distance
Formation professionnelle continue assurée par un Établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.
Enseignement scolaire et universitaire
Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :
Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur. Il s'agit par exemple d'une école de métiers, d'un établissement d'enseignement scolaire privés, d'un établissement d'enseignement supérieur privés ou encore d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé
Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche
Enseignement et formation professionnelle agricole
Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.
L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou fournitures scolaires, ventes d'objets fabriqués ou de service rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.
Formation professionnelle continue
La formation professionnelle continue peut être dispensée par un organisme public ou un organisme privé. Les règles pour obtenir une exonération de TVA diffèrent en fonction du type d'organisme qui délivre les formations :
Formation dispensée par un organisme public
La formation professionnelle continue assurée par des établissements publics est exonérée de TVA.
Les établissements publics concernés par l'exonération sont les suivants :
Administration centrale et locale de l'État
Région et collectivité locale (département, commune...)
Établissement public de l'État
Établissement public locaux
Établissement rassemblant plusieurs collectivités territoriales
Communauté urbaine
District
Établissement public des villes nouvelles
Institution départementale
Syndicat de communes
Syndicat mixte
Établissement dépendant d'une collectivité locale
Office public d'HLM
Office de tourisme
Service départemental de lutte contre l'incendie
Chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture
Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.
Formation dispensée par un organisme privé
Les règles pour obtenir une exonération de TVA sont différentes lorsque la formation est dispensée par une entreprise privée ou un opérateur de compétence agréé.
Entreprise privée
La formation dispensée par une entreprise privée peut être exonérée de TVA si elle dispose d'une attestation.
L'entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD (professionnels). L'entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu du siège sociale de l'entreprise.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
La DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.
La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.
L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.
À savoir
Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.
Opérateur de compétence agréé
La formation dispensée par un opérateur de compétence (OPCO) peut être exonérée de TVA si l'opérateur dispose d'une attestation.
L'OPCO qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD (professionnels). Il doit être rempli en 4 exemplaires et l'opérateur doit en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité qui lui a délivré son agrément.
L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.
Elle doit envoyer à l'opérateur de compétence et à la direction des finances publiques dont l'opérateur dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.
L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.
À savoir
Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.
Cours ou leçons particuliers
Les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensé par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés de TVA.
Quelles sont les conséquences de l'exonération de TVA ?
Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients.
Comme il est exonéré de TVA pour son activité de formation ou d'enseignement, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats (professionnels) qu'il a fait pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction.
En revanche, si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients pour ces ventes. Il pourra également déduire la TVA des achats qu'il a réalisés pour son activité professionnelle.
Les prestations et biens pouvant être soumis à la TVA sont par exemple les suivants :
Prestations de formation qui ne sont pas en lien avec la formation professionnelle
Ventes d'objets fabriqués par des élèves dans le cadre de leur formation qui entrent en concurrence avec les opérations des professionnels soumis à la TVA.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 261
Exonérations de TVA
Code général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 D
Attestation pour l'exonération de TVA
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement
Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers. Les autres prestations sont soumises à la TVA à 20 %.
Quelles sont les activités soumises à la TVA ?
Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %.
Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (par exemple, yoga).
À savoir
En Martinique, en Guadeloupe et à La réunion, le taux de TVA applicable est 8,5 %.
Quelles activités peuvent être exonérées de TVA ?
Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :
Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, distance
Formation professionnelle continue assurée par un Établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.
Enseignement scolaire et universitaire
Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :
Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur. Il s'agit par exemple d'une école de métiers, d'un établissement d'enseignement scolaire privés, d'un établissement d'enseignement supérieur privés ou encore d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé
Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche
Enseignement et formation professionnelle agricole
Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.
L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou fournitures scolaires, ventes d'objets fabriqués ou de service rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.
Formation professionnelle continue
La formation professionnelle continue peut être dispensée par un organisme public ou un organisme privé. Les règles pour obtenir une exonération de TVA diffèrent en fonction du type d'organisme qui délivre les formations :
Formation dispensée par un organisme public
La formation professionnelle continue assurée par des établissements publics est exonérée de TVA.
Les établissements publics concernés par l'exonération sont les suivants :
Administration centrale et locale de l'État
Région et collectivité locale (département, commune...)
Établissement public de l'État
Établissement public locaux
Établissement rassemblant plusieurs collectivités territoriales
Communauté urbaine
District
Établissement public des villes nouvelles
Institution départementale
Syndicat de communes
Syndicat mixte
Établissement dépendant d'une collectivité locale
Office public d'HLM
Office de tourisme
Service départemental de lutte contre l'incendie
Chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture
Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.
Formation dispensée par un organisme privé
Les règles pour obtenir une exonération de TVA sont différentes lorsque la formation est dispensée par une entreprise privée ou un opérateur de compétence agréé.
Entreprise privée
La formation dispensée par une entreprise privée peut être exonérée de TVA si elle dispose d'une attestation.
L'entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD (professionnels). L'entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu du siège sociale de l'entreprise.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
La DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.
La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.
L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.
À savoir
Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.
Opérateur de compétence agréé
La formation dispensée par un opérateur de compétence (OPCO) peut être exonérée de TVA si l'opérateur dispose d'une attestation.
L'OPCO qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD (professionnels). Il doit être rempli en 4 exemplaires et l'opérateur doit en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité qui lui a délivré son agrément.
L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.
Elle doit envoyer à l'opérateur de compétence et à la direction des finances publiques dont l'opérateur dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.
L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.
À savoir
Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.
Cours ou leçons particuliers
Les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensé par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés de TVA.
Quelles sont les conséquences de l'exonération de TVA ?
Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients.
Comme il est exonéré de TVA pour son activité de formation ou d'enseignement, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats (professionnels) qu'il a fait pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction.
En revanche, si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients pour ces ventes. Il pourra également déduire la TVA des achats qu'il a réalisés pour son activité professionnelle.
Les prestations et biens pouvant être soumis à la TVA sont par exemple les suivants :
Prestations de formation qui ne sont pas en lien avec la formation professionnelle
Ventes d'objets fabriqués par des élèves dans le cadre de leur formation qui entrent en concurrence avec les opérations des professionnels soumis à la TVA.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 261
Exonérations de TVA
Code général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 D
Attestation pour l'exonération de TVA
