Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.
Comment est fixé le taux de cotisation AT/MP ?
Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat.
Il varie en fonction des paramètres suivants :
Activité de l'entreprise
Taille de l’établissement
Fréquence et gravité des sinistres
L'effectif de l'entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2024 des cotisations AT/MP, c'est l'effectif (professionnels) de l'année 2022 qui est utilisé.
Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement, c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités.
À savoir
Les entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements ayant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP.
Quels sont les modes de tarification ?
Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l'entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle.
Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.
Le seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.
Cas général
Moins de 20 salariés
Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.
Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,04 %. Pour un VRP , elle est de 0,96 %.
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
Entre 20 et 149 salariés
Dans ce cas, la tarification est mixte.
Le taux est composé de deux parties :
Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel.
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
150 salariés et plus
La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
Alsace-Moselle
Moins de 50 salariés
Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.
Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,09 %. Pour un VRP , elle est de 2,12. %
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
Entre 50 et 149 salariés
Dans ce cas, la tarification est mixte. Le taux est composé de deux parties :
Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel.
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
À savoir
Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte.
150 salariés ou plus
La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
À savoir
Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à 299 salariés sont concernées par une tarification mixte. À compter de 300 salariés, la tarification est individuelle.
Comment connaître son taux de cotisation AT/MP ?
Chaque entreprise doit s'inscrire au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur le portail net-entreprises.fr.
L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat.
Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.
Le compte AT/MPpermet à l'employeur de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul.
L'absence d'inscription au compte AT/MP peut entraîner la notification d'une pénalité à l'entreprise. Cette pénalité varie selon la taille de l'entreprise et ne peut pas dépasser le montant de 10 000 € par an.
En 2023, les pénalités applicables sont les suivantes :
20 € par salarié (soit 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés. Par exemple, une entreprise de 10 salariés qui n'a pas adhéré au compte AT/MP doit donc payer 190 € (19 € x10 salariés) de pénalités.
39 € par salarié (soit 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés
58 € par salarié (soit 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés
À savoir
Au 1er janvier 2024, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS) est égal à 3 864 €.
Pour en savoir plus
Ameli.fr
Références
Code de la sécurité sociale : articles L242-5 à L242-7-1
Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie législative)
Code de la sécurité sociale : articles D242-6-1 à D242-6-23
Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie réglementaire)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.
Comment est fixé le taux de cotisation AT/MP ?
Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat.
Il varie en fonction des paramètres suivants :
Activité de l'entreprise
Taille de l’établissement
Fréquence et gravité des sinistres
L'effectif de l'entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2024 des cotisations AT/MP, c'est l'effectif (professionnels) de l'année 2022 qui est utilisé.
Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement, c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités.
À savoir
Les entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements ayant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP.
Quels sont les modes de tarification ?
Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l'entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle.
Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.
Le seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.
Cas général
Moins de 20 salariés
Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.
Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,04 %. Pour un VRP , elle est de 0,96 %.
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
Entre 20 et 149 salariés
Dans ce cas, la tarification est mixte.
Le taux est composé de deux parties :
Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel.
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
150 salariés et plus
La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
Alsace-Moselle
Moins de 50 salariés
Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.
Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,09 %. Pour un VRP , elle est de 2,12. %
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
Entre 50 et 149 salariés
Dans ce cas, la tarification est mixte. Le taux est composé de deux parties :
Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel.
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
À savoir
Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte.
150 salariés ou plus
La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
À savoir
Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à 299 salariés sont concernées par une tarification mixte. À compter de 300 salariés, la tarification est individuelle.
Comment connaître son taux de cotisation AT/MP ?
Chaque entreprise doit s'inscrire au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur le portail net-entreprises.fr.
L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat.
Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.
Le compte AT/MPpermet à l'employeur de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul.
L'absence d'inscription au compte AT/MP peut entraîner la notification d'une pénalité à l'entreprise. Cette pénalité varie selon la taille de l'entreprise et ne peut pas dépasser le montant de 10 000 € par an.
En 2023, les pénalités applicables sont les suivantes :
20 € par salarié (soit 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés. Par exemple, une entreprise de 10 salariés qui n'a pas adhéré au compte AT/MP doit donc payer 190 € (19 € x10 salariés) de pénalités.
39 € par salarié (soit 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés
58 € par salarié (soit 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés
À savoir
Au 1er janvier 2024, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS) est égal à 3 864 €.
Pour en savoir plus
Ameli.fr
Références
Code de la sécurité sociale : articles L242-5 à L242-7-1
Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie législative)
Code de la sécurité sociale : articles D242-6-1 à D242-6-23
Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie réglementaire)
