Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Les entreprises fabriquant certains produits générant des déchets sont soumises à Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Il existe aujourd'hui 20 filières REP. Les entreprises des filières REP ont des obligations : contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel, obtenir un identifiant unique (IDU), effectuer une déclaration annuelle, mentionner certaines caractéristiques environnementales des produits, etc.
Quelles entreprises sont concernées par le principe de REP ?
Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont celles qui gèrent au moins une des catégories de produits suivants ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication :
Les servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux dont le consommateur final n'est pas certain et ceux consommés hors foyer, les (à l'exception des livres) et les , à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés
Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration
Les du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
Les , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
Quels équipements électriques et électroniques (EEE) sont soumis à REP ?
Les équipements électriques et électroniques (EEE) inclus dans cette filière REP sont les suivants :
Équipements d'échange thermique : gros appareils frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs et appareils de conditionnement d'air et autre équipement de climatisation (pompes à chaleur…)
Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm² : écrans, moniteurs, ordinateurs portables, petits ordinateurs portables, tablettes électroniques et smartphones ayant un écran d'une surface supérieure à 100 cm²
Lampes
Gros EEE (exemples : lave-linges, chauffe-eaux, lave-vaisselles, cuisinières, VMC, fours à micro-ondes, radiateurs électriques, ventilateurs électriques, etc.)
Petits EEE (exemples : aspirateurs, fers à repasser, grille-pain, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, balances, cigarettes électroniques, etc.)
Petits équipements informatiques et de télécommunications (exemples : imprimantes, étiqueteuses manuelles électriques, photocopieuses, box internet, téléphones résidentiels, téléphones mobiles, smartphones ayant un écran d'une surface inférieure ou égale à 100 cm², disques durs externes et clés usb, etc.)
Panneaux photovoltaïques
Cycles à pédalage assisté (vélos électriques) d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt et autres engins de déplacement personnel motorisés (exemples : trotinettes électriques, hoverboards, gyropodes, etc.).
Les EEE qui sont exclus de cette filière REP sont les suivants :
Les EEE qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un type d'équipement exclu des catégories indiquées ci-dessus
Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires
Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol, soit servant à loger, protéger, guider, supporter un EEE, soit servant au transport de fluides vers ou depuis un EEE, soit mis en mouvement par des EEE lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site
Les gros outils industriels fixes (exemples : machines d'imprimerie, machines d'emballage ou d'embouteillage, etc.)
Les ampoules à filament
Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace
Les grosses installations fixes, à l'exception des EEE présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés (exemples de grosses installations concernées : ascenseurs, systèmes de convoyage d'objets, etc.)
Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel
Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises
Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut
À noter
Une liste complète des EEE concernés est disponible dans un avis sur Légifrance.
Les
Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets
Quels contenus et contenants des produits chimiques sont soumis à REP ?
Les contenus et contenants des produits chimiques de cette filière REP sont les suivants :
Produits pyrotechniques
Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
Produits à base d'hydrocarbures
Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation
Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface
Produits d'entretien spéciaux ou de protection
Produits chimiques usuels
Solvants et diluants
Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers
Engrais ménagers
Produits colorants et teintures pour textile
Encres, produits d'impression et photographiques
Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz
Des précisions sur ces produits sont indiquées dans un arrêté sur Légifrance.
Les
Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE
Les , y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
Quels éléments d'ameublement sont soumis à REP ?
Les éléments d'ameublement inclus dans cette filière REP sont les suivants :
Meubles de salon, de séjour ou de salle à manger
Meubles d'appoint
Meubles de chambres à coucher
Literie
Meubles de bureau
Meubles de cuisine
Meubles de salle de bains
Meubles de jardin
Sièges
Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité
Produits rembourrés d'assise ou de couchage
Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.
Les éléments d'ameublement exclus de cette filière REP sont les suivants :
Les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :
Conçues sur mesure
Assemblées et installées par un agenceur professionnel
Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini
Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet
Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics
Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la REP « produits ou matériaux du construction du secteur du bâtiment », notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments
Les éléments d'ameublement relevant de la REP « équipements électriques et électroniques »
Les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison
Les
Les , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Les
Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Les pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
Les
Les
Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac
Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables
Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques
Les entreprises soumises à REP ne sont pas uniquement celles qui fabriquent ces produits. Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes :
Élaboration
Fabrication
Manipulation
Traitement
Vente
Importation
Exemple
Une entreprise peut être soumise à REP pour plusieurs filières différentes. Par exemple, une entreprise vendant des articles de sport, de bricolage, des équipements électroniques et des piles peut être soumise à REP au titre des filières :
Articles de sport et de loisirs
Articles de bricolage et de jardin
Équipements électriques et électroniques
Batteries
Emballages ménagers (pour les emballages dans lesquelles elle vend certains de ses articles)
À noter
Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont parfois toutes désignées sous le terme « producteurs ».
Quelles sont les obligations des entreprises soumises à REP ?
Les entreprises soumises à REP ont l'obligation de :
Soit mettre en place collectivement (avec d'autres entreprises soumises à REP de la même filière) des éco-organismes agréés. Les entreprises soumises à REP leurs versent une contribution financière.
Soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé
Pourquoi les entreprises soumises à REP doivent-elles contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel ?
Les entreprises soumises à REP ont l'obligation :
De pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qu'ils produisent
D'adopter une démarche d'éco-conception des produits
De favoriser l'allongement de la durée de vie de leurs produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente
De soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi
De contribuer à des projets d'aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets
De développer le recyclage des déchets issus des produits.
Les entreprises soumises à REP délèguent ces obligations aux éco-organismes et systèmes individuels auxquels elles contribuent.
En plus de ces obligations, les entreprises soumises à REP doivent :
Obtenir un identifiant unique (IDU) et l'apposer dans certains documents
Effectuer une déclaration annuelle, notamment concernant la quantité de produits mis sur le marché
Apposer certaines caractéristiques environnementales des produits
Selon la situation et la filière, respecter d'autres obligations mentionnées dans cette fiche (apposition d'une signalétique de tri, etc.)
Comment contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel ?
Les entreprises soumises à REP ont l'obligation de :
Soit mettre en place collectivement (avec d'autres entreprises soumises à REP de la même filière) des éco-organismes agréés. Les entreprises soumises à REP leurs versent en contrepartie une contribution financière.
Soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé
À savoir
La réglementation applicable aux systèmes individuels est complexe. Il est généralement plus simple et avantageux de contribuer à un éco-organisme.
Éco-organisme
Principe
Les entreprises des filières REP peuvent transférer leur obligation à un éco-organisme via un contrat qui prévoit une contribution financière (aussi appelée « éco-contribution ») de l'entreprise soumise à REP à l'éco-organisme.
Les éco-organismes sont listés sur un site dédié de l'agence de la transition écologique (ADEME) :
Liste des éco-organismes agréés des filières REP
Agence de la transition écologique (Ademe)
Contributions financières
Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts :
De prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation
De transmission et de gestion des données nécessaires au suivi de la filière ainsi que ceux de la communication inter-filières
Nécessaires pour atteindre les objectifs quantitatifs ou qualitatifs
De collecte des déchets collectés parmi les encombrants, sous réserve que cette collecte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces déchets
Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte par l'éco-organisme et viennent en déduction de l'ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières.
Les contributions financières versées par les entreprises à un éco-organisme ne sont pas fixes, mais sont modulées.
Cette modulation s'applique pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale.
Chaque éco-organisme doit établir les critères de performance environnementale sur lesquels se basent les modulations des contributions financières. Ces modulations sont précisées au moment de l'établissement du contrat entre l'entreprise et l'éco-organisme.
Que sont les critères de performance environnementale ?
Les critères de performance environnementale qui peuvent être pris en compte sont notamment :
La quantité de matière utilisée
L'incorporation de matière recyclée
L'emploi de ressources renouvelables gérées durablement
La durabilité
La réparabilité
Les possibilités de réemploi ou de réutilisation
La recyclabilité
La visée publicitaire ou promotionnelle du produit
L'absence d'écotoxicité
La présence de substances dangereuses, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées.
La modulation prend la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée de manière transparente et non discriminatoire, qui peut être supérieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.
À noter
Sur demande motivée de l'entreprise, l'éco-organisme a l'obligation de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à un maximum de 20 % du prix de vente hors taxe de son produit.
Quelles sont les obligations des éco-organismes envers les entreprises qui leur versent une contribution financière ?
Les éco-organismes doivent :
Traiter les entreprises soumises à REP dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires
Mettre à leur disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de produits et de déchets qui en sont issus
Transférer la part de leurs contributions qui n'a pas été employée en cas de changement d'éco-organisme
Permettre aux entreprises soumises à REP d'accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l'écoconception de leurs produits
Ils doivent également permettre aux opérateurs de gestion des déchets d'accéder aux informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à toutes informations sur la présence de substances dangereuses, afin d'assurer la qualité de leur recyclage ou leur valorisation.
Les éco-organismes sont agréés pour une durée maximale de 6 ans.
Système individuel
Les entreprises des filières REP peuvent mettre en place un système individuel plutôt que de transférer leurs obligations à un éco-organisme. Cela est possible lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
Les produits comportent un marquage permettant d'en identifier l'origine
L'entreprise assure une reprise sans frais des déchets sur tout le territoire national
Cette reprise est accompagnée, si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte, d'une prime au retour visant à prévenir l'abandon des déchets
L'entreprise dispose d'une garantie financière en cas de défaillance
Les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de 6 ans. Ils doivent pour cela établir qu'ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d'un cahier des charges.
Ce cahier des charges, fixé dans des arrêtés et par filière, peut être retrouvé sur un site de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Textes réglementant les déchets particuliers (dont filières REP)
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
La demande d'agrément d'un système individuel doit être effectuée auprès du ministère chargé de l'environnement.
Où s’adresser ?
Les systèmes individuels sont également soumis à un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers réalisés au moins tous les 2 ans, permettant notamment d'évaluer :
Leur gestion financière
La qualité des données recueillies et communiquées
La couverture des coûts de gestion des déchets
À savoir
La réglementation applicable aux systèmes individuels est complexe.
Une foire aux questions de l'agence de la transition écologique (ADEME) est disponible ici :
Foire aux questions - Filières REP
Agence de la transition écologique (Ademe)
Attention
La contribution à un éco-organisme étant la situation largement dominante, cette fiche est structurée autour des entreprises soumises à REP contribuant à un éco-organisme. Pour les entreprises ayant mis en place un système individuel, les démarches indiquées sont généralement à effectuer dans SYDEREP (professionnels).
Comment obtenir un identifiant unique (IDU) et où doit-il figurer ?
Obtention de l'IDU
Les entreprises soumises au principe de REP doivent être enregistrées auprès du ministère chargé de l'environnement, qui leur délivre un identifiant unique (IDU).
L'enregistrement de l'entreprise est effectué par l'éco-organisme auquel contribue l'entreprise.
L'éco-organisme est ensuite chargé de transmettre l'IDU à l'entreprise.
L'ADEME publie la liste des entreprises enregistrées ainsi que leur IDU.
Attention
Une entreprise soumise à REP au titre de plusieurs filières doit avoir un numéro d'identification unique pour chacune des filières REP auxquelles elle est soumise.
Mentions obligatoires de l'IDU
L'entreprise soumise à REP doit indiquer son IDU :
Dans le document relatif aux conditions générales de vente (CGV) (professionnels) ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel (professionnels) communiqué à l'acheteur
Et sur son site internet (professionnels)
À noter
Sur demande de l'acheteur, les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP doivent communiquer l'IDU sous lequel est enregistré l'entreprise qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur.
Comment élaborer un plan de prévention et d'éco-conception ?
Toute entreprise de filière REP doit élaborer et mettre en œuvre un plan de prévention et d'écoconception ayant pour objectif de :
Réduire l'usage de ressources non renouvelables
Accroître l'utilisation de matières recyclées
Accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées en France
À savoir
L'éco-organisme mis en place par les entreprises soumises à REP peut élaborer un plan commun à l'ensemble de ses adhérents. Renseignez-vous pour savoir s'il en existe un auprès de votre éco-organisme.
S'il n'en existe pas, l'entreprise a l'obligation d'en élaborer un. Dans ce cas, l'éco-organisme auquel contribue l'entreprise met généralement à disposition des ressources afin d'accompagner l'entreprise dans la rédaction de son plan.
Ce plan doit être révisé tous les 5 ans.
Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d'écoconception qui seront mises en œuvre par l'entreprise soumise à REP durant les 5 années à venir.
L'éco-organisme publie tous les 3 ans une synthèse des plans de la filière, accessible au public sur son site internet.
Comment effectuer la déclaration annuelle des entreprises soumises à REP ?
Les entreprises soumises au principe de REP doivent transmettre à leur éco-organisme, au plus tard le 31 mai de chaque année, pour chaque catégorie de produits de chaque filière REP qu'elles gèrent :
Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d'incorporation de matière recyclée dans ces produits
Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières
Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets
À savoir
Les informations précises qui doivent être transmises, pour chaque filière, sont indiquées en annexe d'un arrêté.
Les données portent sur l'année précédente.
L'éco-organisme se charge de les transmettre à l'ADEME via la plateforme SYDEREP (professionnels), au plus tard le 31 mai de chaque année.
Les informations transmises sont compilées par filière REP puis publiées sur un site dédié par l'ADEME (dans l'onglet dédié à chaque filière, dans « Indicateurs de la filière » - toutes n'ont pas encore de données publiées à ce jour).
À noter
Les entreprises qui mettent sur le marché de petites quantités de produits soumis à REP et qui contribuent à un éco-organisme peuvent parfois remplir une déclaration au forfait. Lorsque cette possibilité est mise en œuvre, un seuil de quantité est défini par l'éco-organisme dont dépend l'entreprise.
Producteurs : quelle signalétique de tri indiquer ?
Logo Triman
Tout produit soumis à REP mis sur le marché à destination des ménages fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri. Cette signalétique est :
Soit toute autre signalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne ou par un autre État membre de l'Union européenne (exemple : l'icône « poubelle barrée », pour les équipements électriques et électroniques). Ce cas ne peut s'appliquer que si cette autre signalétique est d'application obligatoire et qu'elle informe le consommateur que les produits concernés font l'objet de règles de tri.
Le Triman, un logo obligatoire sur les produits recyclables
Notre-environnement.gouv.fr
À noter
Cela ne s'applique pas aux emballages ménagers de boissons en verre.
Consignes de tri
Mention obligatoire
Le logo Triman doit être accolé à une information précisant les consignes de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de consignes de tri différentes, celles-ci doivent être détaillées élément par élément.
À savoir
Les consignes de tri sont définies par l'éco-organisme, en lien avec le ministère chargé de l'environnement. Les consignes de tri pertinentes sont communiquées par l'éco-organisme aux entreprises avec lesquelles il a passé un contrat. Elles doivent également être disponibles sur le site de l'éco-organisme.
Cette mention obligatoire peut être remplacée par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne ou par un autre État membre de l'Union européenne. Cela s'applique si cette autre mention remplit toutes les conditions suivantes :
Elle est d'application obligatoire
Elle présente les mêmes caractéristiques que celle mise en place par l'éco-organisme dont dépend l'entreprise soumise à REP
Modification des consignes de tri
En cas de modification des consignes de tri, l'entreprise informée par son éco-organisme doit appliquer la nouvelle signalétique et la consigne de tri associée au plus tard 12 mois après la date à laquelle la modification est actée.
Il peut être décidé d'un délai d'écoulement des stocks d'un maximum de 6 mois, qui s'ajoute à ces 12 mois.
Où apposer cette signalétique ?
Le logo Triman et les consignes de tri associées doivent figurer sur :
Le produit
L'emballage du produit
Les autres documents fournis avec le produit, s'il est impossible de l'indiquer sur le produit et sur son emballage
La signalétique et les consignes associées doivent être présentées côte à côte.
Des exceptions existent :
Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est inférieure à 10 cm² et qu'aucun autre document n'est fourni avec le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support dématérialisé, au lieu de figurer sur le produit ou son emballage
Lorsque la surface d'un produit ou d'un emballage cylindrique ou sphérique est inférieure à 20 cm² et qu'aucun autre document n'est fourni avec le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support dématérialisé, au lieu de figurer sur le produit ou son emballage
Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est comprise entre 10 cm² et 20 cm², seule la consigne de tri peut figurer sur un support dématérialisé. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l'emballage.
Lorsque la surface d'un produit ou d'un emballage cylindrique ou sphérique est comprise entre 20 cm² et 40 cm², seule la consigne de tri peut figurer sur un support dématérialisé. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l'emballage.
Producteurs : quelles caractéristiques environnementales indiquer ?
Entreprises concernées
Certaines entreprises des filières REP doivent informer les consommateurs des qualités et caractéristiques environnementales des produits neufs soumis à REP qu'elles gèrent.
Les entreprises soumises à cette obligations sont celles qui :
Ont un chiffre d'affaire supérieur à 20 millions d'euros, pour les seuls produits soumis à REP
Et mettent sur le marché chaque année au moins 10 000 unités de produits soumis à REP
Les informations communiquées sont destinées à assurer une meilleure prévention et gestion des déchets des produits neufs qu'elles gèrent.
Ces informations doivent être rendues visibles par marquage, étiquetage, affichage du produit ou par tout autre procédé approprié afin d'informer le consommateur.
Les données relatives aux qualités et caractéristiques environnementales doivent être mise à disposition du public par voie électronique (par exemple sur le site internet de l'entreprise), dans un format facilement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée (par exemple un tableur).
Attention
Quelle que soit la taille de l'entreprise, il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre allégation environnementale équivalente.
Tous les produits en plastique compostables en compostage domestique ou industriel doivent porter la mention « ne pas jeter dans la nature ».
Qualités et caractéristiques environnementales
Les qualités et caractéristiques environnementales devant être indiquées diffèrent selon la filière :
Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique
Les produits relevant de la REP sur les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, les imprimés papiers (à l'exception des livres), et les papiers à usage graphique doivent comporter les informations suivantes :
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « emballage majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable », « produit recyclable en un produit de même nature » ou « emballage recyclable en un emballage de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Pour les emballages uniquement, l'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « emballage comportant au moins [%] de matières recyclées »
Pour les emballages uniquement, les possibilités de réemploi, c'est-à-dire la capacité de l'emballage à faire l'objet d'au moins une 2e utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, par la mention « emballage réemployable » ou « emballage rechargeable »
Mentions obligatoires sur les emballages compostables
Les emballages en plastique compostables en compostage domestique ou industriel doivent porter la mention « ne pas jeter dans la nature ».
Les emballages compostables en compostage domestique doivent comporter la mention : « emballage compostable ». Ces emballages doivent respecter un cahier des charges détaillé dans un arrêté.
Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu'en unité industrielle ne peuvent pas porter cette mention.
Produits ou matériaux de construction
Les produits relevant de la REP sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment doivent comporter les informations suivantes :
L'emploi de ressources renouvelables, pour les produits faisant l'objet d'une déclaration environnementale (construction et rénovation de bâtiments)
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Équipements électriques et électroniques (EEE)
Mentions obligatoires
Les produits relevant de la REP sur les équipements électriques et électroniques doivent comporter les informations suivantes :
L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence d'or, d'argent, de platine et de palladium, exprimée en masse, dès lors que celle-ci est supérieure à 1 milligramme, soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de métaux précieux », soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] d'or, d'argent, de platine, de palladium »
La présence de terres rares, exprimée en masse, dès lors que celle-ci est supérieure à 1 milligramme, soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de terres rares », soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de scandium, yttrium, lanthane, cérium, praséodyme, néodyme, prométhium, samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, holmium, erbium, thulium, ytterbium, lutécium »
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Indices de réparabilité et de durabilité
Un indice de réparabilité doit être indiqué lors de la vente des équipements électriques et électroniques neufs. Il s'agit d'une note sur 10.
Il sera remplacé par un indice de durabilité pour certains EEE dès 2025.
Une fiche dédiée aux indices de réparabilité et de durabilité (professionnels) détaille la réglementation en vigueur.
Batteries (Piles et accumulateurs)
Les produits relevant de la REP sur les batteries (piles et accumulateurs) doivent comporter les informations suivantes :
L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Contenus et contenants des produits chimiques
Les produits relevant de la REP sur les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement doivent comporter les informations suivantes :
L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Meubles
Les produits relevant de la REP sur les éléments d'ameublement, les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile doivent comporter les informations suivantes :
L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Jusqu'au 1er janvier 2026, la mention du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets du produit
Vêtements, chaussures et linge de maison
Les produits relevant de la REP sur les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison doivent comporter les informations suivantes :
L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées », à l'exception des articles en cuir
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence d'une substance dangereuse, dès lors que celle-ci est présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
La traçabilité, par la mention de l'indication géographique du pays où s'effectuent chacune des 3 étapes principales de fabrication du produit. Ces étapes sont, pour les chaussures : Le piquage ; le montage ; la finition. Pour les autres produits, ces étapes sont : le tissage ; la teinture et l'impression ; la confection.
La présence de microfibres plastiques, dès lors que la proportion de fibres synthétiques est supérieure à 50 %, par la mention « rejette des microfibres plastiques dans l'environnement lors du lavage »
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Jouets
Les produits relevant de la REP sur les jouets doivent comporter les informations suivantes :
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Articles de sport et de loisir
Les produits relevant de la REP sur les articles de sport et de loisirs doivent comporter les informations suivantes :
L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Articles de bricolage et de jardin
Les produits relevant de la REP sur les articles de bricolage et de jardin doivent comporter les informations suivantes :
L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Véhicules à moteur
Les produits relevant de la REP sur les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur doivent comporter les informations suivantes :
L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence d'or, d'argent, de platine et de palladium, exprimée en masse, dès lors que celle-ci est supérieure à 1 milligramme, soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de métaux précieux », soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] d'or, d'argent, de platine, de palladium »
La présence de terres rares, exprimée en masse, dès lors que celle-ci est supérieure à 1 milligramme, soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de terres rares », soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de scandium, yttrium, lanthane, cérium, praséodyme, néodyme, prométhium, samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, holmium, erbium, thulium, ytterbium, lutécium »
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
À noter
Les autres filières REP n'ont pas l'obligation de mentionner les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits.
Vendeurs : quelles sont les autres obligations ?
Communication de l'IDU
Sur demande de l'acheteur, les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP doivent communiquer l'IDU sous lequel est enregistrée l'entreprise qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur.
Rappel
Les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP sont soumises aux obligations des entreprises soumises à REP mentionnées dans cette fiche. Cela s'applique également aux plateformes de vente en ligne (places de marché (marketplaces), ventes à distance ou livraison de produits, etc.).
Plateformes de vente en ligne
Les plateformes de vente en ligne peuvent ne pas être soumises à REP pour les produits qu'elles vendent lorsqu'un tiers (par exemple le fabricant du produit) s'est déjà acquitté de ses obligations pour ces mêmes produits. Cet acquittement peut avoir eu lieu lorsque le tiers a versé une contribution financière à un éco-organisme ou a mis en place un système individuel pour ces produits, et a obtenu un IDU.
Pour qu'une plateforme de vente en ligne bénéficie de cette exemption, elle doit consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition, sur demande, du ministère chargé de l'environnement.
Ce registre doit contenir :
Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique :
Sa raison sociale (ou dénomination sociale)
Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur l'interface électronique
Son identifiant fourni par l'interface électronique
Son lieu d'établissement
Soit son numéro de TVA intracommunautaire (professionnels), soit, s'il en est dépourvu, ses numéros Siren et Siret (professionnels), soit, pour une entreprise non établie en France, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence
Soit l'IDU de la plateforme de vente lorsqu'elle est l'entreprise qui a fabriqué le produit, soit l'IDU du fabricant du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente
Les quantités de produits relevant du principe de REP, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique
Lorsque le produit est concerné, les modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers qui propose le produit à la vente
À noter
Sur demande d'un éco-organisme, la plateforme en ligne doit lui fournir les informations correspondant aux quantités de produits relevant du principe de REP, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique
Les distributeurs d'équipements informatiques ont-ils des obligations spécifiques ?
Les distributeurs d'équipements informatiques doivent communiquer sans frais aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d'usage ou d'opérations d'entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique. Cela doit avoir pour objectif d'optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d'allonger leur durée de vie.
Y a-t-il des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations des filières REP ?
Infractions spécifiques
Une amende administrative d'un montant maximal de 30 000 € peut être exigée par le ministre de l'environnement lorsque l'entreprise soumise à REP :
N'a pas d'IDU
N'a pas fait apparaître dans ses mentions obligatoires l'IDU (celui de l'entreprise ou celui du tiers qui a payé la contribution financière pour le produit qu'elle vend)
Ne contribue pas à un éco-organisme et n'a pas mis en place de système individuel
A fourni des informations erronées
Le non-respect de l'apposition de la signalétique et de la consigne de tri associée est passible d'une amende administrative d'un montant de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Le non-respect d'une des obligations ou interdictions liées à l'information sur les caractéristiques environnementales des produits est passible d'une amende administrative d'un montant de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Autres infractions
En cas de non-respect d'une des autres obligations des entreprises soumises à REP, l'entreprise concernée est notifiée par le ministre chargé de l'environnement des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. L'entreprise peut présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois.
À l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer l'une des sanctions suivantes :
Paiement d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) par unité ou par tonne de produit concerné
Paiement d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 20 000 € à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à régularisation de la situation de l'entreprise
Pour en savoir plus
Legifrance
Liste des éco-organismes agréés des filières REP
Agence de la transition écologique (Ademe)
Textes réglementant les déchets particuliers (dont filières REP)
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Foire aux questions - Filières REP
Agence de la transition écologique (Ademe)
REP - Liste des producteurs enregistrés dans SYDEREP avec leur identifiant unique
Agence de la transition écologique (Ademe)
Legifrance
Arrêtés relatifs à l'affichage et au mode de calcul de l'indice de réparabilité
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Substances soumises à autorisation conformément au réglement européen REACH
Agence européenne des produits chimiques (AEPC/ECHA)
Voir aussi...
- Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place (professionnels)
- Indices de durabilité et de réparabilité (professionnels)
- Conditions générales de vente (CGV) (professionnels)
- Mentions obligatoires sur le site internet d'une société (professionnels)
Références
Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10
Législation des produits générateurs de déchets (y compris ceux soumis à REP)
Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17
Législation des filières REP
Code de l'environnement : articles L541-10-18 à L541-10-28
Disposition spécifiques à certaines filières REP
Code de l'environnement : articles R541-86 à R541-178
Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Code de l'environnement : articles R541-227 à R541-230
Dispositions concernant l'information du public sur les caractéristiques environnementales
Code de l'environnement : articles R543-1 à D543-355
Dispositions spécifiques à chaque filière REP et définition des produits concernés
Données devant être transmises par l'entreprie à l'éco-organisme (article 2)
Liste des substances dangereuses devant être mentionnées au consommateur
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Les entreprises fabriquant certains produits générant des déchets sont soumises à Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Il existe aujourd'hui 20 filières REP. Les entreprises des filières REP ont des obligations : contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel, obtenir un identifiant unique (IDU), effectuer une déclaration annuelle, mentionner certaines caractéristiques environnementales des produits, etc.
Quelles entreprises sont concernées par le principe de REP ?
Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont celles qui gèrent au moins une des catégories de produits suivants ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication :
Les servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux dont le consommateur final n'est pas certain et ceux consommés hors foyer, les (à l'exception des livres) et les , à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés
Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration
Les du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
Les , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
Quels équipements électriques et électroniques (EEE) sont soumis à REP ?
Les équipements électriques et électroniques (EEE) inclus dans cette filière REP sont les suivants :
Équipements d'échange thermique : gros appareils frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs et appareils de conditionnement d'air et autre équipement de climatisation (pompes à chaleur…)
Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm² : écrans, moniteurs, ordinateurs portables, petits ordinateurs portables, tablettes électroniques et smartphones ayant un écran d'une surface supérieure à 100 cm²
Lampes
Gros EEE (exemples : lave-linges, chauffe-eaux, lave-vaisselles, cuisinières, VMC, fours à micro-ondes, radiateurs électriques, ventilateurs électriques, etc.)
Petits EEE (exemples : aspirateurs, fers à repasser, grille-pain, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, balances, cigarettes électroniques, etc.)
Petits équipements informatiques et de télécommunications (exemples : imprimantes, étiqueteuses manuelles électriques, photocopieuses, box internet, téléphones résidentiels, téléphones mobiles, smartphones ayant un écran d'une surface inférieure ou égale à 100 cm², disques durs externes et clés usb, etc.)
Panneaux photovoltaïques
Cycles à pédalage assisté (vélos électriques) d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt et autres engins de déplacement personnel motorisés (exemples : trotinettes électriques, hoverboards, gyropodes, etc.).
Les EEE qui sont exclus de cette filière REP sont les suivants :
Les EEE qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un type d'équipement exclu des catégories indiquées ci-dessus
Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires
Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol, soit servant à loger, protéger, guider, supporter un EEE, soit servant au transport de fluides vers ou depuis un EEE, soit mis en mouvement par des EEE lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site
Les gros outils industriels fixes (exemples : machines d'imprimerie, machines d'emballage ou d'embouteillage, etc.)
Les ampoules à filament
Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace
Les grosses installations fixes, à l'exception des EEE présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés (exemples de grosses installations concernées : ascenseurs, systèmes de convoyage d'objets, etc.)
Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel
Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises
Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut
À noter
Une liste complète des EEE concernés est disponible dans un avis sur Légifrance.
Les
Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets
Quels contenus et contenants des produits chimiques sont soumis à REP ?
Les contenus et contenants des produits chimiques de cette filière REP sont les suivants :
Produits pyrotechniques
Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
Produits à base d'hydrocarbures
Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation
Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface
Produits d'entretien spéciaux ou de protection
Produits chimiques usuels
Solvants et diluants
Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers
Engrais ménagers
Produits colorants et teintures pour textile
Encres, produits d'impression et photographiques
Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz
Des précisions sur ces produits sont indiquées dans un arrêté sur Légifrance.
Les
Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE
Les , y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
Quels éléments d'ameublement sont soumis à REP ?
Les éléments d'ameublement inclus dans cette filière REP sont les suivants :
Meubles de salon, de séjour ou de salle à manger
Meubles d'appoint
Meubles de chambres à coucher
Literie
Meubles de bureau
Meubles de cuisine
Meubles de salle de bains
Meubles de jardin
Sièges
Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité
Produits rembourrés d'assise ou de couchage
Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.
Les éléments d'ameublement exclus de cette filière REP sont les suivants :
Les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :
Conçues sur mesure
Assemblées et installées par un agenceur professionnel
Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini
Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet
Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics
Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la REP « produits ou matériaux du construction du secteur du bâtiment », notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments
Les éléments d'ameublement relevant de la REP « équipements électriques et électroniques »
Les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison
Les
Les , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Les
Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Les pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
Les
Les
Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac
Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables
Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques
Les entreprises soumises à REP ne sont pas uniquement celles qui fabriquent ces produits. Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes :
Élaboration
Fabrication
Manipulation
Traitement
Vente
Importation
Exemple
Une entreprise peut être soumise à REP pour plusieurs filières différentes. Par exemple, une entreprise vendant des articles de sport, de bricolage, des équipements électroniques et des piles peut être soumise à REP au titre des filières :
Articles de sport et de loisirs
Articles de bricolage et de jardin
Équipements électriques et électroniques
Batteries
Emballages ménagers (pour les emballages dans lesquelles elle vend certains de ses articles)
À noter
Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont parfois toutes désignées sous le terme « producteurs ».
Quelles sont les obligations des entreprises soumises à REP ?
Les entreprises soumises à REP ont l'obligation de :
Soit mettre en place collectivement (avec d'autres entreprises soumises à REP de la même filière) des éco-organismes agréés. Les entreprises soumises à REP leurs versent une contribution financière.
Soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé
Pourquoi les entreprises soumises à REP doivent-elles contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel ?
Les entreprises soumises à REP ont l'obligation :
De pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qu'ils produisent
D'adopter une démarche d'éco-conception des produits
De favoriser l'allongement de la durée de vie de leurs produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente
De soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi
De contribuer à des projets d'aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets
De développer le recyclage des déchets issus des produits.
Les entreprises soumises à REP délèguent ces obligations aux éco-organismes et systèmes individuels auxquels elles contribuent.
En plus de ces obligations, les entreprises soumises à REP doivent :
Obtenir un identifiant unique (IDU) et l'apposer dans certains documents
Effectuer une déclaration annuelle, notamment concernant la quantité de produits mis sur le marché
Apposer certaines caractéristiques environnementales des produits
Selon la situation et la filière, respecter d'autres obligations mentionnées dans cette fiche (apposition d'une signalétique de tri, etc.)
Comment contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel ?
Les entreprises soumises à REP ont l'obligation de :
Soit mettre en place collectivement (avec d'autres entreprises soumises à REP de la même filière) des éco-organismes agréés. Les entreprises soumises à REP leurs versent en contrepartie une contribution financière.
Soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé
À savoir
La réglementation applicable aux systèmes individuels est complexe. Il est généralement plus simple et avantageux de contribuer à un éco-organisme.
Éco-organisme
Principe
Les entreprises des filières REP peuvent transférer leur obligation à un éco-organisme via un contrat qui prévoit une contribution financière (aussi appelée « éco-contribution ») de l'entreprise soumise à REP à l'éco-organisme.
Les éco-organismes sont listés sur un site dédié de l'agence de la transition écologique (ADEME) :
Liste des éco-organismes agréés des filières REP
Agence de la transition écologique (Ademe)
Contributions financières
Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts :
De prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation
De transmission et de gestion des données nécessaires au suivi de la filière ainsi que ceux de la communication inter-filières
Nécessaires pour atteindre les objectifs quantitatifs ou qualitatifs
De collecte des déchets collectés parmi les encombrants, sous réserve que cette collecte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces déchets
Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte par l'éco-organisme et viennent en déduction de l'ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières.
Les contributions financières versées par les entreprises à un éco-organisme ne sont pas fixes, mais sont modulées.
Cette modulation s'applique pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale.
Chaque éco-organisme doit établir les critères de performance environnementale sur lesquels se basent les modulations des contributions financières. Ces modulations sont précisées au moment de l'établissement du contrat entre l'entreprise et l'éco-organisme.
Que sont les critères de performance environnementale ?
Les critères de performance environnementale qui peuvent être pris en compte sont notamment :
La quantité de matière utilisée
L'incorporation de matière recyclée
L'emploi de ressources renouvelables gérées durablement
La durabilité
La réparabilité
Les possibilités de réemploi ou de réutilisation
La recyclabilité
La visée publicitaire ou promotionnelle du produit
L'absence d'écotoxicité
La présence de substances dangereuses, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées.
La modulation prend la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée de manière transparente et non discriminatoire, qui peut être supérieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.
À noter
Sur demande motivée de l'entreprise, l'éco-organisme a l'obligation de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à un maximum de 20 % du prix de vente hors taxe de son produit.
Quelles sont les obligations des éco-organismes envers les entreprises qui leur versent une contribution financière ?
Les éco-organismes doivent :
Traiter les entreprises soumises à REP dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires
Mettre à leur disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de produits et de déchets qui en sont issus
Transférer la part de leurs contributions qui n'a pas été employée en cas de changement d'éco-organisme
Permettre aux entreprises soumises à REP d'accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l'écoconception de leurs produits
Ils doivent également permettre aux opérateurs de gestion des déchets d'accéder aux informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à toutes informations sur la présence de substances dangereuses, afin d'assurer la qualité de leur recyclage ou leur valorisation.
Les éco-organismes sont agréés pour une durée maximale de 6 ans.
Système individuel
Les entreprises des filières REP peuvent mettre en place un système individuel plutôt que de transférer leurs obligations à un éco-organisme. Cela est possible lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
Les produits comportent un marquage permettant d'en identifier l'origine
L'entreprise assure une reprise sans frais des déchets sur tout le territoire national
Cette reprise est accompagnée, si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte, d'une prime au retour visant à prévenir l'abandon des déchets
L'entreprise dispose d'une garantie financière en cas de défaillance
Les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de 6 ans. Ils doivent pour cela établir qu'ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d'un cahier des charges.
Ce cahier des charges, fixé dans des arrêtés et par filière, peut être retrouvé sur un site de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Textes réglementant les déchets particuliers (dont filières REP)
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
La demande d'agrément d'un système individuel doit être effectuée auprès du ministère chargé de l'environnement.
Où s’adresser ?
Les systèmes individuels sont également soumis à un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers réalisés au moins tous les 2 ans, permettant notamment d'évaluer :
Leur gestion financière
La qualité des données recueillies et communiquées
La couverture des coûts de gestion des déchets
À savoir
La réglementation applicable aux systèmes individuels est complexe.
Une foire aux questions de l'agence de la transition écologique (ADEME) est disponible ici :
Foire aux questions - Filières REP
Agence de la transition écologique (Ademe)
Attention
La contribution à un éco-organisme étant la situation largement dominante, cette fiche est structurée autour des entreprises soumises à REP contribuant à un éco-organisme. Pour les entreprises ayant mis en place un système individuel, les démarches indiquées sont généralement à effectuer dans SYDEREP (professionnels).
Comment obtenir un identifiant unique (IDU) et où doit-il figurer ?
Obtention de l'IDU
Les entreprises soumises au principe de REP doivent être enregistrées auprès du ministère chargé de l'environnement, qui leur délivre un identifiant unique (IDU).
L'enregistrement de l'entreprise est effectué par l'éco-organisme auquel contribue l'entreprise.
L'éco-organisme est ensuite chargé de transmettre l'IDU à l'entreprise.
L'ADEME publie la liste des entreprises enregistrées ainsi que leur IDU.
Attention
Une entreprise soumise à REP au titre de plusieurs filières doit avoir un numéro d'identification unique pour chacune des filières REP auxquelles elle est soumise.
Mentions obligatoires de l'IDU
L'entreprise soumise à REP doit indiquer son IDU :
Dans le document relatif aux conditions générales de vente (CGV) (professionnels) ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel (professionnels) communiqué à l'acheteur
Et sur son site internet (professionnels)
À noter
Sur demande de l'acheteur, les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP doivent communiquer l'IDU sous lequel est enregistré l'entreprise qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur.
Comment élaborer un plan de prévention et d'éco-conception ?
Toute entreprise de filière REP doit élaborer et mettre en œuvre un plan de prévention et d'écoconception ayant pour objectif de :
Réduire l'usage de ressources non renouvelables
Accroître l'utilisation de matières recyclées
Accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées en France
À savoir
L'éco-organisme mis en place par les entreprises soumises à REP peut élaborer un plan commun à l'ensemble de ses adhérents. Renseignez-vous pour savoir s'il en existe un auprès de votre éco-organisme.
S'il n'en existe pas, l'entreprise a l'obligation d'en élaborer un. Dans ce cas, l'éco-organisme auquel contribue l'entreprise met généralement à disposition des ressources afin d'accompagner l'entreprise dans la rédaction de son plan.
Ce plan doit être révisé tous les 5 ans.
Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d'écoconception qui seront mises en œuvre par l'entreprise soumise à REP durant les 5 années à venir.
L'éco-organisme publie tous les 3 ans une synthèse des plans de la filière, accessible au public sur son site internet.
Comment effectuer la déclaration annuelle des entreprises soumises à REP ?
Les entreprises soumises au principe de REP doivent transmettre à leur éco-organisme, au plus tard le 31 mai de chaque année, pour chaque catégorie de produits de chaque filière REP qu'elles gèrent :
Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d'incorporation de matière recyclée dans ces produits
Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières
Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets
À savoir
Les informations précises qui doivent être transmises, pour chaque filière, sont indiquées en annexe d'un arrêté.
Les données portent sur l'année précédente.
L'éco-organisme se charge de les transmettre à l'ADEME via la plateforme SYDEREP (professionnels), au plus tard le 31 mai de chaque année.
Les informations transmises sont compilées par filière REP puis publiées sur un site dédié par l'ADEME (dans l'onglet dédié à chaque filière, dans « Indicateurs de la filière » - toutes n'ont pas encore de données publiées à ce jour).
À noter
Les entreprises qui mettent sur le marché de petites quantités de produits soumis à REP et qui contribuent à un éco-organisme peuvent parfois remplir une déclaration au forfait. Lorsque cette possibilité est mise en œuvre, un seuil de quantité est défini par l'éco-organisme dont dépend l'entreprise.
Producteurs : quelle signalétique de tri indiquer ?
Logo Triman
Tout produit soumis à REP mis sur le marché à destination des ménages fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri. Cette signalétique est :
Soit toute autre signalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne ou par un autre État membre de l'Union européenne (exemple : l'icône « poubelle barrée », pour les équipements électriques et électroniques). Ce cas ne peut s'appliquer que si cette autre signalétique est d'application obligatoire et qu'elle informe le consommateur que les produits concernés font l'objet de règles de tri.
Le Triman, un logo obligatoire sur les produits recyclables
Notre-environnement.gouv.fr
À noter
Cela ne s'applique pas aux emballages ménagers de boissons en verre.
Consignes de tri
Mention obligatoire
Le logo Triman doit être accolé à une information précisant les consignes de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de consignes de tri différentes, celles-ci doivent être détaillées élément par élément.
À savoir
Les consignes de tri sont définies par l'éco-organisme, en lien avec le ministère chargé de l'environnement. Les consignes de tri pertinentes sont communiquées par l'éco-organisme aux entreprises avec lesquelles il a passé un contrat. Elles doivent également être disponibles sur le site de l'éco-organisme.
Cette mention obligatoire peut être remplacée par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne ou par un autre État membre de l'Union européenne. Cela s'applique si cette autre mention remplit toutes les conditions suivantes :
Elle est d'application obligatoire
Elle présente les mêmes caractéristiques que celle mise en place par l'éco-organisme dont dépend l'entreprise soumise à REP
Modification des consignes de tri
En cas de modification des consignes de tri, l'entreprise informée par son éco-organisme doit appliquer la nouvelle signalétique et la consigne de tri associée au plus tard 12 mois après la date à laquelle la modification est actée.
Il peut être décidé d'un délai d'écoulement des stocks d'un maximum de 6 mois, qui s'ajoute à ces 12 mois.
Où apposer cette signalétique ?
Le logo Triman et les consignes de tri associées doivent figurer sur :
Le produit
L'emballage du produit
Les autres documents fournis avec le produit, s'il est impossible de l'indiquer sur le produit et sur son emballage
La signalétique et les consignes associées doivent être présentées côte à côte.
Des exceptions existent :
Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est inférieure à 10 cm² et qu'aucun autre document n'est fourni avec le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support dématérialisé, au lieu de figurer sur le produit ou son emballage
Lorsque la surface d'un produit ou d'un emballage cylindrique ou sphérique est inférieure à 20 cm² et qu'aucun autre document n'est fourni avec le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support dématérialisé, au lieu de figurer sur le produit ou son emballage
Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est comprise entre 10 cm² et 20 cm², seule la consigne de tri peut figurer sur un support dématérialisé. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l'emballage.
Lorsque la surface d'un produit ou d'un emballage cylindrique ou sphérique est comprise entre 20 cm² et 40 cm², seule la consigne de tri peut figurer sur un support dématérialisé. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l'emballage.
Producteurs : quelles caractéristiques environnementales indiquer ?
Entreprises concernées
Certaines entreprises des filières REP doivent informer les consommateurs des qualités et caractéristiques environnementales des produits neufs soumis à REP qu'elles gèrent.
Les entreprises soumises à cette obligations sont celles qui :
Ont un chiffre d'affaire supérieur à 20 millions d'euros, pour les seuls produits soumis à REP
Et mettent sur le marché chaque année au moins 10 000 unités de produits soumis à REP
Les informations communiquées sont destinées à assurer une meilleure prévention et gestion des déchets des produits neufs qu'elles gèrent.
Ces informations doivent être rendues visibles par marquage, étiquetage, affichage du produit ou par tout autre procédé approprié afin d'informer le consommateur.
Les données relatives aux qualités et caractéristiques environnementales doivent être mise à disposition du public par voie électronique (par exemple sur le site internet de l'entreprise), dans un format facilement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée (par exemple un tableur).
Attention
Quelle que soit la taille de l'entreprise, il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre allégation environnementale équivalente.
Tous les produits en plastique compostables en compostage domestique ou industriel doivent porter la mention « ne pas jeter dans la nature ».
Qualités et caractéristiques environnementales
Les qualités et caractéristiques environnementales devant être indiquées diffèrent selon la filière :
Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique
Les produits relevant de la REP sur les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, les imprimés papiers (à l'exception des livres), et les papiers à usage graphique doivent comporter les informations suivantes :
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « emballage majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable », « produit recyclable en un produit de même nature » ou « emballage recyclable en un emballage de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Pour les emballages uniquement, l'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « emballage comportant au moins [%] de matières recyclées »
Pour les emballages uniquement, les possibilités de réemploi, c'est-à-dire la capacité de l'emballage à faire l'objet d'au moins une 2e utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, par la mention « emballage réemployable » ou « emballage rechargeable »
Mentions obligatoires sur les emballages compostables
Les emballages en plastique compostables en compostage domestique ou industriel doivent porter la mention « ne pas jeter dans la nature ».
Les emballages compostables en compostage domestique doivent comporter la mention : « emballage compostable ». Ces emballages doivent respecter un cahier des charges détaillé dans un arrêté.
Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu'en unité industrielle ne peuvent pas porter cette mention.
Produits ou matériaux de construction
Les produits relevant de la REP sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment doivent comporter les informations suivantes :
L'emploi de ressources renouvelables, pour les produits faisant l'objet d'une déclaration environnementale (construction et rénovation de bâtiments)
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Équipements électriques et électroniques (EEE)
Mentions obligatoires
Les produits relevant de la REP sur les équipements électriques et électroniques doivent comporter les informations suivantes :
L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence d'or, d'argent, de platine et de palladium, exprimée en masse, dès lors que celle-ci est supérieure à 1 milligramme, soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de métaux précieux », soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] d'or, d'argent, de platine, de palladium »
La présence de terres rares, exprimée en masse, dès lors que celle-ci est supérieure à 1 milligramme, soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de terres rares », soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de scandium, yttrium, lanthane, cérium, praséodyme, néodyme, prométhium, samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, holmium, erbium, thulium, ytterbium, lutécium »
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Indices de réparabilité et de durabilité
Un indice de réparabilité doit être indiqué lors de la vente des équipements électriques et électroniques neufs. Il s'agit d'une note sur 10.
Il sera remplacé par un indice de durabilité pour certains EEE dès 2025.
Une fiche dédiée aux indices de réparabilité et de durabilité (professionnels) détaille la réglementation en vigueur.
Batteries (Piles et accumulateurs)
Les produits relevant de la REP sur les batteries (piles et accumulateurs) doivent comporter les informations suivantes :
L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Contenus et contenants des produits chimiques
Les produits relevant de la REP sur les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement doivent comporter les informations suivantes :
L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Meubles
Les produits relevant de la REP sur les éléments d'ameublement, les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile doivent comporter les informations suivantes :
L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Jusqu'au 1er janvier 2026, la mention du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets du produit
Vêtements, chaussures et linge de maison
Les produits relevant de la REP sur les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison doivent comporter les informations suivantes :
L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées », à l'exception des articles en cuir
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence d'une substance dangereuse, dès lors que celle-ci est présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
La traçabilité, par la mention de l'indication géographique du pays où s'effectuent chacune des 3 étapes principales de fabrication du produit. Ces étapes sont, pour les chaussures : Le piquage ; le montage ; la finition. Pour les autres produits, ces étapes sont : le tissage ; la teinture et l'impression ; la confection.
La présence de microfibres plastiques, dès lors que la proportion de fibres synthétiques est supérieure à 50 %, par la mention « rejette des microfibres plastiques dans l'environnement lors du lavage »
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Jouets
Les produits relevant de la REP sur les jouets doivent comporter les informations suivantes :
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Articles de sport et de loisir
Les produits relevant de la REP sur les articles de sport et de loisirs doivent comporter les informations suivantes :
L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Articles de bricolage et de jardin
Les produits relevant de la REP sur les articles de bricolage et de jardin doivent comporter les informations suivantes :
L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
Véhicules à moteur
Les produits relevant de la REP sur les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur doivent comporter les informations suivantes :
L'incorporation de matière recyclée, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
La recyclabilité, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable », « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature ». L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
La présence d'or, d'argent, de platine et de palladium, exprimée en masse, dès lors que celle-ci est supérieure à 1 milligramme, soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de métaux précieux », soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] d'or, d'argent, de platine, de palladium »
La présence de terres rares, exprimée en masse, dès lors que celle-ci est supérieure à 1 milligramme, soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de terres rares », soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de scandium, yttrium, lanthane, cérium, praséodyme, néodyme, prométhium, samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, holmium, erbium, thulium, ytterbium, lutécium »
La présence de substances dangereuses, pour toutes celles présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
À noter
Les autres filières REP n'ont pas l'obligation de mentionner les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits.
Vendeurs : quelles sont les autres obligations ?
Communication de l'IDU
Sur demande de l'acheteur, les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP doivent communiquer l'IDU sous lequel est enregistrée l'entreprise qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur.
Rappel
Les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP sont soumises aux obligations des entreprises soumises à REP mentionnées dans cette fiche. Cela s'applique également aux plateformes de vente en ligne (places de marché (marketplaces), ventes à distance ou livraison de produits, etc.).
Plateformes de vente en ligne
Les plateformes de vente en ligne peuvent ne pas être soumises à REP pour les produits qu'elles vendent lorsqu'un tiers (par exemple le fabricant du produit) s'est déjà acquitté de ses obligations pour ces mêmes produits. Cet acquittement peut avoir eu lieu lorsque le tiers a versé une contribution financière à un éco-organisme ou a mis en place un système individuel pour ces produits, et a obtenu un IDU.
Pour qu'une plateforme de vente en ligne bénéficie de cette exemption, elle doit consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition, sur demande, du ministère chargé de l'environnement.
Ce registre doit contenir :
Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique :
Sa raison sociale (ou dénomination sociale)
Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur l'interface électronique
Son identifiant fourni par l'interface électronique
Son lieu d'établissement
Soit son numéro de TVA intracommunautaire (professionnels), soit, s'il en est dépourvu, ses numéros Siren et Siret (professionnels), soit, pour une entreprise non établie en France, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence
Soit l'IDU de la plateforme de vente lorsqu'elle est l'entreprise qui a fabriqué le produit, soit l'IDU du fabricant du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente
Les quantités de produits relevant du principe de REP, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique
Lorsque le produit est concerné, les modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers qui propose le produit à la vente
À noter
Sur demande d'un éco-organisme, la plateforme en ligne doit lui fournir les informations correspondant aux quantités de produits relevant du principe de REP, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique
Les distributeurs d'équipements informatiques ont-ils des obligations spécifiques ?
Les distributeurs d'équipements informatiques doivent communiquer sans frais aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d'usage ou d'opérations d'entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique. Cela doit avoir pour objectif d'optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d'allonger leur durée de vie.
Y a-t-il des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations des filières REP ?
Infractions spécifiques
Une amende administrative d'un montant maximal de 30 000 € peut être exigée par le ministre de l'environnement lorsque l'entreprise soumise à REP :
N'a pas d'IDU
N'a pas fait apparaître dans ses mentions obligatoires l'IDU (celui de l'entreprise ou celui du tiers qui a payé la contribution financière pour le produit qu'elle vend)
Ne contribue pas à un éco-organisme et n'a pas mis en place de système individuel
A fourni des informations erronées
Le non-respect de l'apposition de la signalétique et de la consigne de tri associée est passible d'une amende administrative d'un montant de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Le non-respect d'une des obligations ou interdictions liées à l'information sur les caractéristiques environnementales des produits est passible d'une amende administrative d'un montant de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Autres infractions
En cas de non-respect d'une des autres obligations des entreprises soumises à REP, l'entreprise concernée est notifiée par le ministre chargé de l'environnement des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. L'entreprise peut présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois.
À l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer l'une des sanctions suivantes :
Paiement d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) par unité ou par tonne de produit concerné
Paiement d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 20 000 € à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à régularisation de la situation de l'entreprise
Pour en savoir plus
Legifrance
Liste des éco-organismes agréés des filières REP
Agence de la transition écologique (Ademe)
Textes réglementant les déchets particuliers (dont filières REP)
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Foire aux questions - Filières REP
Agence de la transition écologique (Ademe)
REP - Liste des producteurs enregistrés dans SYDEREP avec leur identifiant unique
Agence de la transition écologique (Ademe)
Legifrance
Arrêtés relatifs à l'affichage et au mode de calcul de l'indice de réparabilité
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Substances soumises à autorisation conformément au réglement européen REACH
Agence européenne des produits chimiques (AEPC/ECHA)
Voir aussi...
- Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place (professionnels)
- Indices de durabilité et de réparabilité (professionnels)
- Conditions générales de vente (CGV) (professionnels)
- Mentions obligatoires sur le site internet d'une société (professionnels)
Références
Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10
Législation des produits générateurs de déchets (y compris ceux soumis à REP)
Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17
Législation des filières REP
Code de l'environnement : articles L541-10-18 à L541-10-28
Disposition spécifiques à certaines filières REP
Code de l'environnement : articles R541-86 à R541-178
Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Code de l'environnement : articles R541-227 à R541-230
Dispositions concernant l'information du public sur les caractéristiques environnementales
Code de l'environnement : articles R543-1 à D543-355
Dispositions spécifiques à chaque filière REP et définition des produits concernés
Données devant être transmises par l'entreprie à l'éco-organisme (article 2)
Liste des substances dangereuses devant être mentionnées au consommateur
