Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont fiscalement considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Des règles spécifiques s'appliquent selon que vous êtes marié, pacsé, en union libre ou seul avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.
Vous êtes célibataire
Vous êtes divorcé
Vous êtes séparé
Parents mariés ou pacsés
Vos enfants mineurs sont fiscalement à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Leur prise en compte dépend de leur situation :
Enfants communs
Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.
Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.
L'enfant peut également être un enfant recueilli dans votre foyer, à votre charge effective et exclusive (des points de vue matériel, intellectuel et moral).
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Enfant | Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant | 1/2 part |
2e enfant | 1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant | 1 part supplémentaire par enfant |
Enfants non communs
Enfant à la charge exclusive ou principale du foyer
Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.
Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.
L'enfant peut être celui de l'un des membres de votre couple marié ou pacsé.
La charge peut être exclusive ou principale (quand elle est partagée avec l'autre parent de l'enfant qui exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Enfant | Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant | 1/2 part |
2e enfant | 1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant | 1 part supplémentaire par enfant |
Enfant en résidence alternée
Vous êtes marié ou pacsé et vous avez un enfant (ou plusieurs) issu d'une autre union, en garde alternée.
Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.
Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants mineurs en résidence alternée vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Enfant | Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant | ¼ part |
2e enfant | ¼ part supplémentaire |
À partir du 3e enfant | ½ part supplémentaire par enfant |
Enfant majeur en 2023
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.
Le choix se fait d'un commun accord avec votre enfant.
L'enfant reste compté à la charge de votre foyer fiscal jusqu'à sa majorité
Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.
Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.
Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Enfant | Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant | 1/2 part |
2e enfant | 1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant | 1 part supplémentaire par enfant |
Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.
Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.
L'enfant reste à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière
Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus (particuliers) et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.
Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Enfant | Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant | 1/2 part |
2e enfant | 1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant | 1 part supplémentaire par enfant |
Enfant mineur qui a des revenus propres
Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.
Enfant fiscalement à votre charge
Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.
Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.
Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Enfant | Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant | 1/2 part |
2e enfant | 1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant | 1 part supplémentaire par enfant |
Enfant imposé à part
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.
La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus (particuliers).
L'imposition distincte couvre l'année entière.
Les revenus de votre enfant doivent figurer sur une déclaration de revenus séparée.
Parents concubins
En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement compté à charge par l'un de ses 2 parents.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.
Toutefois, si vous partagez la charge d'un enfant de façon équivalente avec l'autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée (particuliers)).
La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :
Enfants à la charge d'un seul parent
Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :
Enfant | Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant | 1/2 part |
2e enfant | 1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant | 1 part supplémentaire par enfant |
À noter
Si vous avez un enfant en résidence partagée, issu d'un précédente union, le nombre de part supplémentaire est divisé par 2 pour lui (un quart de part pour l'enfant).
Enfants à la charge partagée des 2 parents
Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.
Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :
Enfant à charge partagée | Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant | ¼ part |
2e enfant | ¼ part supplémentaire |
À partir du 3e enfant | ½ part supplémentaire par enfant |
Enfant majeur en 2023
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.
L'enfant reste compté fiscalement à charge jusqu'à sa majorité
Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.
Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.
Attention
Votre enfant ne peut pas être rattaché à l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à l'autre parent pour le reste de l'année. Il ne peut être rattaché qu’au parent qui le compte à charge au 1er janvier.
Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.
Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.
L'enfant reste à la charge du foyer fiscal de l'un de ses parents pour l'année entière
Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge du foyer fiscal de l'un des ses parents pour l'année entière.
Attention
Votre enfant ne peut pas rester à la charge de l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à celle de l'autre parent pour le reste de l'année. Il doit rester attaché au foyer fiscal du parent qui le compte à charge au 1er janvier de l’année de sa majorité.
Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus (particuliers) et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :
Enfant | Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant | 1/2 part |
2e enfant | 1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant | 1 part supplémentaire par enfant |
Enfant qui a des revenus propres
Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.
Enfant fiscalement à votre charge
Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.
Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.
Si vous partagez la charge de votre enfant, chacun de vous doit intégrer à sa déclaration la moitié des revenus de l'enfant.
Enfant imposé à part
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.
La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus (particuliers).
Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.
À savoir
L'imposition distincte couvre l'année entière. En cas de charge partagée de l'enfant, elle vaut pour les 2 parents.
Parent isolé (célibataire, séparé ou divorcé)
Vous êtes un parent isolé si vous vivezseul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter
Si votre conjoint marié ou pacsé est décédé (particuliers), votre situation est différente.
La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :
Enfant à la charge exclusive ou principale d'un parent
Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.
La charge peut être exclusive ou principale (quand l'autre parent exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Cela diminue votre impôt.
Enfant | Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant | 1/2 part |
2e enfant | 1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant | 1 part supplémentaire par enfant |
Exemple
Si vous avez 2 enfants :
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule et d'une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.
Vos enfants vous donnent droit à 1 part (0,5 x 2).
Vous bénéficiez donc d'un total de 2,5 parts.
À savoir
Le parent qui n'a pas fiscalement la charge de l'enfant peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu'il verse à l'autre parent (particuliers).
Enfant en résidence alternée
Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré fiscalement à votre charge.
Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Cela diminue votre impôt.
Enfant en résidence alternée | Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant | ¼ part |
2e enfant | ¼ part supplémentaire |
À partir du 3e enfant | ½ part supplémentaire par enfant |
Exemple
Si vous avez 2 enfants :
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.
Pour 2 enfants, vous bénéficiez d'une demi-part (2 x 0,25) supplémentaire en tant que parent isolé.
Vos enfants vous donnent droit à 1 demi-part (0,25 x 2).
Vous bénéficiez donc d'un total de 2 parts.
Enfant majeur en 2023
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.
L'enfant reste compté à charge jusqu'à sa majorité
Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.
Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.
Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.
Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.
L'enfant reste à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière
Votre enfant peut, d'un commun accord, rester fiscalement à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière.
Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus (particuliers) et ajouter les revenus qu'il a perçus durant l'année entière.
Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.
Enfant qui a des revenus propres
Vous avez le choix entre garder votre enfant fiscalement à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.
Enfant fiscalement à votre charge
Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.
Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.
Enfant imposé à part
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.
La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus (particuliers).
Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.
À savoir
L'imposition distincte couvre l'année entière.
Voir aussi...
- Quotient familial d'un couple marié ou pacsé (particuliers)
- Quotient familial d'une personne vivant en concubinage (particuliers)
- Quotient familial d'un parent célibataire, séparé ou divorcé vivant seul avec son ou ses enfants (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
J'ai de nouvelles personnes à charge
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Quotient familial d'un couple marié ou pacsé (particuliers)
- Quotient familial d'une personne vivant en concubinage (particuliers)
- Quotient familial d'un parent célibataire, séparé ou divorcé vivant seul avec son ou ses enfants (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables
Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants à charge (article 196)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
