Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Licenciement économique : lettre de licenciement
L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C'est ce qu'on appelle la lettre de notification du licenciement. Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :
Entreprise de moins de 1000 salariés
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement (particuliers) du salarié
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche (particuliers) pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers), l'employeur :
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP - Modèle de document
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP - Modèle de document
Entreprise de 1000 salariés et plus
Les informations diffèrent selon le nombre de salariés licenciés.
Moins de 10 salariés licenciés
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement (particuliers) du salarié
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche (particuliers) pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement (particuliers).
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
- Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement - Modèle de document
10 salariés ou plus licenciés
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement (particuliers) du salarié
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche (particuliers) pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement (particuliers).
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
- Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement - Modèle de document
Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
Licenciement individuel
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable (particuliers) avant d'envoyer le lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
Entre 2 et 9 salariés licenciés
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable (particuliers).
Licenciement de 10 salariés ou plus
La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :
Entreprise de moins de 50 salariés
La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets.
Entreprise de 50 salariés ou plus
La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (particuliers) par la Dreets.
Comment est envoyée la lettre de licenciement économique au salarié ?
L'employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.
Quand démarre le préavis de licenciement économique ?
Le préavis (particuliers) de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.
Peut-on contester un licenciement économique ?
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification.
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).
Références
Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement
Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice
Code du travail : article R1233-20
Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
