Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Effets d'un Pacs
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Droits et obligations des partenaires
En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :
Vie commune (résidence commune et vie de couple)
Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.)
Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).
L'aide matérielle, obligatoire, est proportionnelle à vos capacités financières respectives.
Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs (particuliers).
À noter
Un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.
Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, contrairement à un conjoint marié (particuliers).
Vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents (particuliers) dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.
Dettes, emprunts et achats à crédit
Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
À savoir
La solidarité ne s'applique pas si les dettes sont manifestement excessives.
En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.
Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.
Aides et prestations sociales
Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.
Prise en compte des revenus des 2 partenaires
Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte pour l'attribution des prestations sociales suivantes :
Allocations familiales (particuliers)
Allocations de logement (particuliers)
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers).
Perte de certaines prestations
En vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :
Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation de veuvage.
Si vous touchez une pension de réversion, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas, par exemple, si vous êtes veuve/veuf de fonctionnaire (particuliers) ou de militaire.
Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
Avantages liés au travail
Les avantages dépendent de votre situation :
Secteur privé
Vous bénéficiez des droits suivants :
Jours de congé pour la conclusion de votre Pacs (particuliers)
Jours de congé en cas de décès de votre partenaire (particuliers)
Obligation de l'employeur, pour la fixation des dates des congés (particuliers), de tenir compte de ceux de votre partenaire
Congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise que votre partenaire.
Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :
Autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires (particuliers), si votre partenaire est enceinte
Jours de congés pour la naissance ou l'adoption d'enfants (particuliers).
À noter
Une convention ou un accord collectif peut vous accorder des droits supplémentaires.
Fonction publique
En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :
Conclusion de votre Pacs (particuliers)
Décès ou maladie grave de votre partenaire (particuliers).
Vous avez aussi droit à un congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants (particuliers).
En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des mutations (particuliers) pour suivre votre partenaire.
Vous pouvez aussi demander une disponibilité (particuliers).
Droit au séjour du partenaire étranger
Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir une carte de séjour (particuliers) si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Ressortissant d'un pays de l'Union européenne
Suisse.
Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la délivrance d'une carte vie privée et familiale (particuliers).
À savoir
Il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à la suite de la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.
Salaires, épargne et autres biens mobiliers
Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.
Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l'indivision des biens, dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative (particuliers). Dans ce cas, les biens acquis au cours de votre Pacs vous appartiennent à tous les 2, à chacun pour moitié.
À noter
Si vous ouvrez un compte bancaire joint (particuliers), chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.
Séparation des biens
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous avez conclu un Pacs après le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date
Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens.
Vous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions, etc.).
Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :
Biens détenus avant la conclusion du Pacs
Biens acquis par vous seul au cours du Pacs.
Vous devez pouvoir prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.
Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié.
Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision.
Indivision des biens
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous avez choisi le régime de l'indivision pour vos biens
Vous avez conclu un Pacs avant le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date.
Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.
Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié.
Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux).
Vous restez seul propriétaire des biens suivants :
Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs
Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs
Biens que vous avez créés.
À savoir
Vous devez pouvoir justifier de votre propriété exclusive.
Logement
Les règles dépendent de votre situation :
Location
Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail (particuliers).
Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
Vous avez tous les 2 signé le bail
Un seul partenaire a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail.
À savoir
Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent (particuliers) selon votre situation.
Accès à la propriété
Vous pouvez acheter votre logement en commun.
Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun de vous 2 dépend de ce qui est indiqué dans l'acte d'achat.
Si rien n'est indiqué, vous êtes considérés comme propriétaires chacun pour moitié.
En cas de litige, si vous avez financé plus que la moitié du logement, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.
Vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble (particuliers).
Le recours à un avocat (particuliers) est obligatoire si votre demande dépasse 10 000 €.
Où s’adresser ?
À noter
Si votre partenaire est seul propriétaire du logement que vous occupez tous les 2, vous n'avez pas de droit sur ce bien.
Impôts
Le Pacs a des effets sur les impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers)
Droits de donation (particuliers).
Impôt sur le revenu
Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés (particuliers).
Vous êtes imposés en commun. Vous constituez un seul foyer fiscal.
Vous remplissez une déclaration de revenus commune.
Un seul avis d'imposition vous est envoyé, à vos 2 noms.
Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.
En cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt dû à l'un de vous 2, selon son choix.
Toutefois, l'année de l'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez être imposés séparément, si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus.
Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
De plus, vous êtes soumis à une imposition distincte et vous devez faire des déclarations séparées si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Rupture de votre Pacs
Vous résidez séparément et vous êtes pacsés sous le régime de séparation des biens.
L'un de vous 2 a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.
À noter
Si vous êtes pacsé et que vous vivez seul avec vos enfants à charge, vous n'êtes pas considéré comme parent isolé (particuliers) pour les impôts. Toutefois, l'année de la rupture du Pacs, vous serez considéré comme parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge au 31 décembre de l'année.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Pour l'IFI, vous êtes imposés en commun (particuliers).
Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou indivis.
Droits de donation
En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux droits de donation (particuliers) dans les mêmes conditions que les personnes mariées.
En cas de donation (particuliers), vous bénéficiez d'abord d'un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.
Attention
L'abattement peut être remis en cause si votre Pacs prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante. Toutefois, il est maintenu si votre Pacs est dissout du fait de votre mariage ou du décès de l’un de vous 2.
La somme après abattement est soumise aux droits de donation.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
De 31 866 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Enfants
Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.
Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant (particuliers).
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale (particuliers) si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez (particuliers) votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions (particuliers).
Dans un couple de femmes qui recourent à l'AMP, en tant que mère qui n'a pas accouché, vous acquérez des droits par reconnaissance conjointe anticipée (particuliers).
À savoir
En tant que couple pacsé, vous pouvez adopter un enfant (particuliers), sous certaines conditions.
Décès d'un partenaire
Capital décès
Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :
Salarié (particuliers)
Chômeur indemnisé (particuliers)
Bénéficiaire d'une rente (particuliers) d'accident de travail ou de maladie professionnelle
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité (particuliers)
Fonctionnaire (particuliers).
Succession
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.
En tant que partenaire pacsé, vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).
À savoir
Pour le logement (particuliers), des règles particulières protègent le partenaire survivant.
Pension de réversion
Le partenaire survivant n'a pas droit à une pension de réversion.
Le droit à la pension de réversion (particuliers) est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour toute information sur l'imposition des personnes pacsées
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
Impôts : je me marie, je me pacse
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé (particuliers)
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits (particuliers)
- Dissoudre un Pacs (particuliers)
Références
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Choix du nom de famille pour un enfant
Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l'autorité parentale
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Code général des impôts : article 7
Règles d'imposition identiques pour les couples mariés et pacsés
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
