Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Séparation de corps
Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la séparation de corps ?
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément.
La séparation de corps présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce. Soit parce qu'ils ne veulent pas mettre un terme définitif à leur mariage, soit parce que l'un dépend de l'autre, a peu de ressources et/ou a besoin de bénéficier de la protection offerte par le mariage.
Attention
une séparation de fait n'est pas une séparation de corps. (particuliers) La séparation de fait désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble, mais restent mariés. La séparation de corps a une valeur juridique, elle est prévue par la loi.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.
À savoir
la conversion en divorce n'est pas automatique. Si vous avez obtenu une séparation de corps et que vous ne voulez plus être mariés, vous devez entamer une procédure de divorce.
Qui peut demander une séparation de corps?
La séparation de corps peut être demandée uniquement par des personnes mariées.
Comment obtenir une séparation de corps ?
Par le juge
La procédure de séparation de corps judiciaire est identique à celle du divorce judiciaire (particuliers).
Chacun des époux doit avoir un avocat.
Où s’adresser ?
Le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire est compétent.
La demande est faite par assignation par l'avocat de l'époux qui demande la séparation de corps (le demandeur).
L'autre époux (le défendeur) doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure. Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.
L'assignation constitue les conclusions de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Elle doit indiquer le type de séparation de corps demandé :
Pour altération définitive du lien conjugal
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
L'époux qui souhaite demander une séparation de corps pour faute ne doit pas indiquer ce motif dans l'assignation.
L'assignation peut contenir des demandes de mesures provisoires, c'est-à-dire une organisation temporaire concernant les enfants et les biens des époux durant la procédure.
La demande en séparation de corps contient obligatoirement les éléments suivants :
Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
Proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
Disposition de la médiation en matière familiale (particuliers)
Homologation des accords partiels ou complets des époux sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences de la séparation
La demande de séparation de corps est examinée lors d'une audience d'orientation et mesures provisoires (AOMP).
Le juge peut :
Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative (particuliers)
Soit renvoyer l'affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement du dossier
Soit renvoyer l'affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle la séparation de corps est plaidée)
Cette audience(AOMP) permet de prendre des mesures provisoires concernant les époux (attribution du logement par exemple) et leurs enfants (pension alimentaire par exemple).
Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état.
Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions, accompagné des pièces justificatives.
Les époux doivent s'échanger tous leurs documents : c'est le principe du contradictoire. Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.
Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure.
Lors des audiences de mise en état, ce juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux a bien lieu dans les délais qu'il fixe.
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier est prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : les époux n'ont pas à se présenter au tribunal.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de l'affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries.
Les époux ne peuvent pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
Le jour de l'audience, les époux doivent être représentés par leur avocat.
Les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.
À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de séparation de corps est rendu.
Lesavocats doivent remettre à chacun des époux une copie certifiée conforme du jugement de séparation de corps.
Le juge aux affaires familiales prononce cette séparation de corps en précisant le fondement juridique (pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, ou séparation acceptée).
Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (résidence (particuliers) ,pension alimentaire pour les enfants (particuliers), ... etc).
Par consentement mutuel
L'avocat est obligatoire pour une séparation de corps par consentement mutuel.
Chacun des époux doit choisir son avocat.
Où s’adresser ?
Les avocats vont écrire le projet de convention de séparation de corps.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
Conditions d'exercice de l'autorité parentale (particuliers)
Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu (particuliers) par le juge
État liquidatif du régime matrimonial
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.
Les époux ont un délai de réflexion de 15 jours.
Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.
La convention est signée par les époux et leur avocat en 3 exemplaires.
Les époux conservent chacun un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire.
Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire.
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire. C'est-à-dire que la convention est désormais applicable.
À savoir
Si les époux ont un enfant commun, en âge de comprendre, ils doivent l'informer de son droit à être entendu par le juge. Dans ce cas, la convention de séparation de corps doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge.
Quelles sont les passerelles entre divorce et séparation de corps ?
L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
L'époux qui présente une demande en divorce peut la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l'inverse n'est pas possible.
Si l'un des époux présente une demande de séparation de corps et l'autre une demande en divorce, le JAF examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, le juge examine la demande de séparation de corps.
Quand les 2 demandes (l'une en divorce, l'autre en séparation de corps) sont fondées sur la faute, le Jaf examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux.
À savoir
s'il s'est écoulé 2 ans après le jugement de séparation de corps, le divorce peut être demandé.
Quel est le coût d'une séparation de corps ?
Frais d'avocat
Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat (particuliers) choisi.
Si l'un d'entre vous a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Frais de notaire
Des frais de notaire (particuliers) peuvent être à la charge des époux.
La séparation de corps entraînant la séparation des biens, si les époux étaient mariés sous un régime de communauté (particuliers), le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, dettes, crédit...).
Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.
À quelle date la séparation de corps prend-elle effet ?
La séparation de corps prend effet entre les époux le jour où le jugement est passé en force de chose jugée ou à compter du dépôt de la convention chez le notaire si les époux sont séparés de corps à l'amiable.
La date d'effet de la séparation de corps quant aux biens est fixée à la date de la demande en séparation de corps. À la demande de l'un des époux, cette date peut être fixée par le juge à la date à laquelle la cohabitation a cessé.
La convention ou le jugement de séparation de corps est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées
Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ?
Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés, mais ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble.
Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial s'ils étaient mariés sous un régime de communauté (particuliers),
Cette liquidation s'effectue devant un notaire, s'ils ont un bien immobilier.
À savoir
s'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux n'ont pas à liquider leur régime matrimonial.
Une fois séparés de corps, les époux sont soumis au régime de la séparation de biens.
Dans ce régime matrimonial, un bien acheté par l'un pendant la séparation de corps est un bien personnel. Si l'un des époux contracte un crédit ou a une dette, il doit le rembourser seul.
Effets sur les enfants
Le Jaf statue sur l'exercice de l'autorité parentale (particuliers). Il détermine le lieu de résidence des enfants (particuliers). Il fixe le montant de la pension alimentaire (particuliers), et organise le droit de visite et d'hébergement (particuliers).
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.
Par conséquent, vous ne pouvez pas vous marier ou conclure un Pacs avec une autre personne.
Versement d'une pension alimentaire à l'époux
Le devoir de secours existe toujours et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire (particuliers) à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.
Possibilité de conserver le même nom d'usage
L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver. Toutefois, si l'un d'entre vous en fait la demande, le Jaf peut l'interdire.
Impôts
Vous n'avez plus d'imposition commune.
Comment la séparation de corps prend-elle fin ?
La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
Transformation en divorce
La séparation de corps prend fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation de corps en divorce.
La demande en conversion en divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
L'un des époux peut la demander au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
Si les époux font une demande conjointe, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Reprise de la vie commune
Les époux doivent vouloir tous les deux vivre à nouveau ensemble.
Ils restent soumis au régime de séparation de biens, sauf s'ils choisissent un autre régime matrimonial devant un notaire.
Pour pouvoir être opposable aux tiers, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance.
Décès
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.
Voir aussi...
Références
Majeurs protégés : dispositions générales
Code civil : articles 296 à 298
Cas et procédure de la séparation de corps
Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Code civil : articles 305 à 308
Fin de la séparation de corps
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence territoriale du tribunal
Code de procédure civile : article 1076
Transformation d'un divorce en séparation de corps
Code de procédure civile : articles 1131 à 1136
Divorce sur conversion de la séparation de corps
Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
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