Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
Vous avez eu un grave accident de la circulation avec votre voiture ?
Au vu des dégâts, la police peut déclarer votre véhicule dangereux à la circulation.
L'expert mandaté par l'assurance peut également déclarer le véhicule dangereux après l'avoir examiné.
Dans les 2 cas, le véhicule est interdit de circulation et il ne peut plus être vendu ou donné.
Pour remettre le véhicule en circulation, vous devrez suivre une procédure très stricte.
Nous vous présentons ce qui se passe lorsque le véhicule est déclaré dangereux par les forces de l'ordre et quand il est déclaré dangereux par l'expert.
Carrosserie : déformation importante
Défectuosité des éléments compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses)
Direction : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie
Liaisons au sol : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes
Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Défectuosité des éléments suivants : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande
- Certificat de cession d'un véhicule d'occasion - Formulaire - Cerfa n°15776*02
Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits
Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord
Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable
Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)
Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine
Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier
Carrosserie : déformation importante
Défectuosité des éléments compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses)
Direction : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie
Liaisons au sol : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes
Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Défectuosité des éléments suivants : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande
Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits
Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord
Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable
Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)
Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine
Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier
Caractéristiques techniques du véhicule
Nom et l’adresse du propriétaire qui l’a mandaté
Nom et le numéro d’agrément de l’expert sur la liste nationale
Références du 1er rapport (date, nom et adresse du cabinet, nom et numéro d’agrément de l’expert qui l’a établi)
Différentes phases de suivi du contrôle des réparations et qualité des personnes présentes
Confirmation que les réparations touchant à la sécurité prévues par le 1er rapport ont bien été effectuées
Confirmation que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité
Confirmation que le véhicule n’a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier les éléments contenus dans la carte grise
- Certificat de cession d'un véhicule d'occasion - Formulaire - Cerfa n°15776*02
Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits
Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord
Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable
Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)
Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine
Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier
Par les forces de l'ordre
Comment un véhicule peut-il être déclaré dangereux par les forces de l'ordre ?
Si vous avez un accident, les agents de la police ou de la gendarmerie peuvent décider d'immobiliser votre véhicule s’ils constatent qu'il représente un danger immédiat pour vous et pour les autres usagers de la route.
Cette immobilisation déclenche la procédure véhicule endommagé (VE). Elle consiste à retirer de la circulation un véhicule dangereux.
Les agents des forces de l'ordre ont le droit de vous retirer le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sur le champ. Ils en informent le ministère de l'intérieur par la voie électronique.
Les agents des forces de l'ordre doivent établir un avis de retrait.
Vous devez recevoir un exemplaire de cet avis.
Un exemplaire est également envoyé par courrier au ministère de l'intérieur, avec le certificat d'immatriculation.
Si les agents n'ont pas pu vous retirer le certificat d'immatriculation au moment de l'immobilisation de la voiture, ils doivent en informer le ministère de l'intérieur.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de dangerosité ?
Interdiction de circulation, de vente et de don
Le ministère de l'intérieur vous informe par lettre recommandée que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
Il inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne.
Obligation de faire une expertise de confirmation
Le véhicule doit être examiné par un expert spécialement habilité pour la « procédure VE ».
L'expert est mandaté par l'assureur qui va vous indemniser.
Sa mission est de vérifier si le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non, et s'il est techniquement réparable ou non.
Les déficiences qui peuvent permettre à l'expert de conclure que le véhicule n'est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité sont les suivantes :
L'expert indique ses conclusions dans un rapport d'expertise. Il le transmet au ministère de l'intérieur par la voie électronique.
L'expert doit transmettre également une copie du rapport à l'assureur qui l'a mandaté.
Vous serez informé par l'assureur de la conclusion du rapport de l'expert.
La suite de la procédure dépend des conclusions de ce rapport.
Que se passe-t-il si l'expert confirme que le véhicule est dangereux ?
Si l'expert confirme que le véhicule est dangereux, il doit préciser s'il est techniquement réparable ou non.
Le véhicule est techniquement réparable
Si l'expert considère que le véhicule est techniquement réparable, il doit préciser dans son rapport la liste descriptive et chiffrée des réparations à faire réaliser par un professionnel de l'automobile.
Lorsque l'expert estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule, il doit porter cette information sur le rapport.
La suite de la procédure varie suivant que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture ou non.
Les frais de réparation ne sont pas supérieurs à la valeur du véhicule
L'assurance vous donnera l'autorisation de faire réparer le véhicule.
Pour remettre le véhicule en circulation, vous devez le faire réparer par un professionnel.
Ensuite, vous devez faire valider les réparations par un expert VE.
Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.
Les frais de réparation sont supérieurs à la valeur du véhicule
L'assureur ne vous donnera pas l'autorisation de faire les réparations.
Dans ce cas, l'assurance doit déclencher la procédure « véhicule économiquement irréparable ».
C'est une procédure qui lui permet de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations.
Cette procédure peut être déployée par l'assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.
Si la valeur vénale de votre véhicule est au moins égale à 152,45 €, l'assureur doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.
1er cas : vous acceptez l'offre de rachat de l'assureur
Si vous acceptez la proposition de l'assureur, vous devez compléter le certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur.
2e cas : vous refusez l'offre de rachat de l'assureur ou vous ne répondez pas
Si vous refusez la proposition de l'assureur ou si vous n'y donnez pas suite dans le délai de 30 jours suivant sa réception, l'assureur doit en informer le ministère de l'intérieur et vous prévenir par lettre simple.
L'assureur doit transmettre l'information au ministère de l'intérieur par voie électronique, dans les 15 jours suivant la date de votre refus (ou dans les 15 jours suivant l'expiration du délai de 30 jours pendant lequel vous deviez répondre à sa proposition de rachat).
Après avoir été informé par l'assureur, le ministère de l'intérieur inscrit une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l'intérieur doit vous avertir par lettre simple de l'inscription de cette opposition à transfert.
Suite à cette inscription, le véhicule ne peut plus être cédé à un particulier, mais il peut être cédé à un acheteur professionnel.
L'acheteur professionnel pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.
Si vous souhaitez demander la levée de l'opposition au transfert de la carte grise, vous devez d'abord commander une nouvelle expertise du véhicule, à vos frais.
Le ministère de l'intérieur pourra autoriser le transfert et la remise en circulation du véhicule si le nouveau rapport d'expertise certifie que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.
Le véhicule est techniquement irréparable
Si l'expert constate qu'il est impossible de réparer le véhicule en lui permettant de circuler avec toutes ses caractéristiques de sécurité, il doit le déclarer .
Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui présentent au moins une des 6 défectuosités suivantes :
L'expert doit préciser les défectuosités relevées sur votre véhicule.
Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à 152,45 €, l'assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.
L'assureur doit avertir par voie électronique le ministère de l'intérieur pour qu'il puisse empêcher le transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l'intérieur doit vous signaler par courrier recommandé (avec accusé de réception) que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.
Le courrier doit également vous indiquer que vous ne pouvez plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c'est à un démolisseur qui l'achète pour destruction (particuliers).
L'assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la réception du rapport d'expertise.
Si vous acceptez cette offre, l'assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.
Si vous refusez la proposition de l'assurance, vous conservez votre véhicule, mais vous ne pourrez le vendre (ou le donner) qu'à un démolisseur pour destruction (particuliers).
Que se passe-t-il si l'expert ne confirme pas que le véhicule est dangereux ?
Si l'expert ne confirme pas que le véhicule est dangereux, le ministère de l'intérieur doit vous restituer le certificat d'immatriculation et il doit lever l'opposition au transfert.
Vous devez faire une demande auprès du ministère de l'intérieur et joindre une pièce d'identité (particuliers), un justificatif de domicile (particuliers) et l'avis de retrait ou l'attestation de remise du certificat d'immatriculation.
Vous pourrez à nouveau circuler avec le véhicule et le vendre ou le donner, après la restitution du certificat d'immatriculation et la levée de l'opposition au transfert par le ministère de l'intérieur.
Par l'expert
Comment votre véhicule peut-il être déclaré dangereux par l'expert de l'assurance ?
Si vous avez eu un accident grave, la compagnie d'assurance qui doit vous indemniser mandatera un expert pour évaluer le coût des réparations.
Si l'expert constate, en examinant votre véhicule, qu'il présente au moins une déficience grave qui l'empêche de circuler dans des conditions normales de sécurité., il doit le signaler au ministère de l'intérieur.
Les déficiences qui peuvent permettre à l'expert de conclure que le véhicule n'est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité sont les suivantes :
L'expert doit faire un signalement par voie électronique au ministre de l'intérieur pour l'informer que le véhicule est dangereux à la circulation.
Il doit préciser les déficiences graves qu'il a constatées sur le véhicule.
L'expert doit également indiquer dans sa déclaration si le véhicule est techniquement réparable ou non.
L'expert doit vous envoyer une copie de la déclaration par courrier.
Le signalement de l'expert déclenche la procédurevéhicule endommagé (VE), qui consiste à retirer de la circulation un véhicule dangereux.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de dangerosité ?
Interdiction de circulation et de vente
Après réception de la déclaration de l'expert, le ministère de l'intérieur vous informe par lettre recommandée que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
Le ministère de l'intérieur inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne.
Rédaction du premier rapport d'expertise
Après la déclaration de dangerosité du véhicule, l'expert doit rédiger un premier rapport sans démontage du véhicule.
Il doit indiquer en conclusion de ce premier rapport si le véhicule est techniquement réparable.
Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement réparable, il doit ajouter en annexe de son rapport la liste et le coût des réparations à effectuer, en signalant celles qui touchent à la sécurité du véhicule.
S'il constate que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule, il doit le signaler dans le rapport.
Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement irréparable, il doit préciser les critères d’irréparabilité technique qu'il a relevés.
Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui présentent au moins une des 6 défectuosités suivantes :
L'expert doit vous communiquer le rapport par courrier.
Il doit le transmettre aussi au ministère de l'intérieur par la voie électronique.
La suite de la procédure dépend des conclusions de ce premier rapport.
Que se passe-t-il si l'expert conclut que le véhicule est techniquement réparable ?
Si le premier rapport conclut que le véhicule est techniquement réparable, la suite de la procédure varie suivant que l'expert a indiqué que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture ou non.
Les frais de réparation ne sont pas supérieurs à la valeur vénale de la voiture
Si les frais de réparation ne sont pas supérieurs à la valeur vénale de la voiture, vous pouvez réparer le véhicule et demander à le remettre en circulation.
Mais vous devez confier la réparation à un garagiste professionnel et mandater un expert VE pour suivre les travaux de réparation.
L'expert VE doit rédiger un rapport à la fin des travaux.
Il s'agit du deuxième rapport.
Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.
L'expert que vous avez mandaté doit prendre connaissance du premier rapport d'expertise et veiller à ce que les réparations se fassent selon les préconisations qu'il contient.
Si l'expert considère que les réparations ont été effectuées selon les préconisations du premier rapport et que le véhicule est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, son rapport doit comporter les éléments suivants :
L'expert qui a établi le deuxième rapport doit vous le transmettre en même temps qu'au ministre de l'intérieur.
Sur la base de ce deuxième rapport, vous pouvez demander au ministère de l'intérieur la levée de l'interdiction de circuler et de l'opposition à transfert du certificat d'immatriculation.
Vous pouvez demander également la restitution ou la réédition du certificat d'immatriculation.
Vous devez joindre à votre demande une pièce d'identité (particuliers), un justificatif de domicile (particuliers) et l'avis de retrait du certificat d'immatriculation.
Vous pourrez à nouveau circuler avec le véhicule et le vendre ou le donner, si le ministère de l'intérieur accepte de lever les interdictions et de vous restituer le certificat d'immatriculation.
Les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture
Si l'expert a indiqué dans le premier rapport que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale du véhicule, l'assureur doit refuser la réparation du véhicule.
Dans ce cas, il doit déclencher la procédure « véhicule économiquement irréparable ».
C'est une procédure qui permet à l'assureur de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations.
Cette procédure peut être déployée par l'assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.
Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à 152,45 €, l'assureur doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.
Vous acceptez l'offre de rachat de l'assureur
Si vous acceptez la proposition de l'assureur, vous devez compléter le certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur.
Vous devez envoyer le certificat de cession accompagné du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) à l'assureur.
L'assurance vous paiera le prix mentionné dans l'offre.
Vous refusez l'offre de rachat de l'assureur ou vous ne répondez pas
Si vous refusez la proposition de l'assureur ou si vous n'y donnez pas suite dans le délai de 30 jours suivant sa réception, l'assureur doit en informer le ministère de l'intérieur et vous prévenir par lettre simple.
L'assureur doit transmettre l'information au ministère de l'intérieur par voie électronique, dans les 15 jours suivant la date de votre refus, ou dans les 15 jours suivant l'expiration du délai de 30 jours pendant lequel vous deviez répondre à sa proposition de rachat.
Après avoir été informée par l'assureur, le ministère de l'intérieur inscrit une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l'intérieur doit vous avertir par lettre simple de l'inscription de cette opposition à transfert.
Suite à cette inscription, le véhicule ne peut plus être cédé à un particulier, mais il peut être cédé à un acheteur professionnel.
L'acheteur professionnel pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.
Que se passe-t-il si l'expert conclut que le véhicule est techniquement irréparable ?
Si l'expert constate qu'il est impossible de réparer le véhicule en lui permettant de circuler avec toutes ses caractéristiques de sécurité, il doit le déclarer .
Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement réparable, il doit l'indiquer dans le rapport et préciser les critères d'irréparabilité qu'il a relevés.
Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui présentent au moins une des 6 défectuosités suivantes :
Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à 152,45 €, l'assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.
Si vous acceptez cette offre, l'assureur se chargera des formalités de la destruction du véhicule.
Si vous refusez la proposition de l'assurance, l'assureur doit avertir par voie électronique le ministère de l'intérieur.
Le ministère de l'intérieur prendra une décision d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l'intérieur doit vous signaler par courrier recommandé avec avis de réception que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.
Le courrier doit également vous indiquer que vous ne pouvez plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c'est à un démolisseur qui l'achète pour destruction (particuliers).
Voir aussi...
- Véhicule à détruire et carte grise (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
- Véhicule à détruire et carte grise (particuliers)
Références
Code de la route : articles L327-1 à L327-6
Véhicules endommagés et véhicules économiquement irréparables
Code de la route : articles R327-1 à R327-6
Procédure véhicules endommagés
Procédure véhicules endommagés
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
