Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.
Quand parle-t-on de délaissement parental ?
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'année qui précède la requête au tribunal.
Le désintérêt de l'enfant doit être : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).
La procédure de délaissement n'est pas possible dans les cas suivants :
Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).
Un membre de la famille assume déjà l'enfant et a la volonté de le prendre en charge
Quelle procédure suivre en cas de délaissement parental ?
Quel tribunal saisir ?
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.
Où s’adresser ?
Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.
Où s’adresser ?
Déroulement de la procédure
Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal.
La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.
Le recours à un avocat est obligatoire.https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=20a2ac79878be18be7a6f687048cac3b&xml=F18074 (particuliers)
L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.
Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.
Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.
Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en assistance éducative (particuliers), le dossier lui est communiqué pour avis.
Quelles sont les parties au procès ?
Les parties sont les suivantes :
Demandeur
Parents du mineur
Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
Tuteur du mineur (s'il y en a un)
Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).
Consultation du dossier
Le dossier peut être consulté par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.
Audience
À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.
Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.
Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.
Dans le cas où le(s) parent(s) sont introuvable(s), le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6mois maximum avant de rendre sa décision.
Décision et recours
La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception.
Elle peut être contestée (particuliers) devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.
Où s’adresser ?
Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.
À savoir
en cas de décision de délaissement, l'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.
Quand l'enfant est-il adoptable ?
Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa filiation établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.
Mineur avec 2 parents
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :
Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents
Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à l'autorité parentale et a consenti à l'adoption
Le mineur peut être adopté par un couple (particuliers) ou par une personne seule (particuliers).
À noter
les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=20a2ac79878be18be7a6f687048cac3b&xml=F3135 (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=20a2ac79878be18be7a6f687048cac3b&xml=F3135 (particuliers) lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.
Mineur avec un seul parent
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté.
Le mineur peut être adopté https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=20a2ac79878be18be7a6f687048cac3b&xml=F3151 (particuliers)par un couple (particuliers) ou par une personne seule (particuliers).
À noter
le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=20a2ac79878be18be7a6f687048cac3b&xml=F3135 (particuliers) lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Pupille de l'État : placement d'un enfant (particuliers)
- Délégation de l'autorité parentale (particuliers)
Références
Code civil : articles 348 à 350
Le tribunal peut prononcer l'adoption en cas de refus des parents (art 348-7)
Code civil : articles 381-1 à 381-2
Déclaration judiciaire de délaissement parental
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de délaissement parental
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1
Aide juridictionnelle de droit enfant mineur (article 9-1)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
