Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Adoption d'un mineur par une personne seule

Vous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple, sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière (particuliers).

Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'.

À noter

En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent (particuliers).

    Adoption simple

    Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

    L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.

    L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté.

    Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.

    L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

    Quels enfants peuvent faire l'objet d'une adoption simple ?

    Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)

    • Pupille de l'État. (particuliers)

    L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

    Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?

    Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

    Où s’adresser ?

    Chambre départementale des notaires

    S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

    Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

    Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

    L'adoptant doit s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

    Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

    À noter

    En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger (particuliers), l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

    Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

    Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance - ASE...).

    Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

    Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les

    Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

    L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République.

  • Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15737*04

    • La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le recours à un avocatn'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

    Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

    Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Une fois la décision rendue, le greffier la notifie à l'adoptant.

    L'adoptant peut contester la décision (particuliers) devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Quels sont les effets de l'adoption simple ?

    État civil

    La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.

    Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille (particuliers).

    Lien avec la famille d'origine

    L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

    Autorité parentale

    L'adoptant exerce seul l'autorité parentale (particuliers).

    Obligation alimentaire

    L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

    Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

    Nom et prénom de l'adopté

    Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté (particuliers) ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.

    L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un changement de prénom (particuliers) de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

    Interdiction à mariage

    Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.

    Il est également interdit de se marier (particuliers)avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).

    Nationalité

    L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.

    Il peut devenir français par déclaration (particuliers) jusqu'à sa majorité.

    Àsa majorité, il peut demander sa naturalisation (particuliers).

    Succession

    L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

    Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

    L'adoption simple est-elle révocable ?

    La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).

    Seul le ministère public peut demander la révocation de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur.

    Lorsqu'il devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.

    Adoption plénière

    Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

    L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.

    L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

    L'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

    L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

    Quels enfants peuvent être adoptés de manière plénière ?

    Les règles diffèrent selon que le mineur a plus ou moins de 15 ans.

    Enfant de moins de 15 ans

    Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

      Enfant de plus de 15 ans

      Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

      L'adoption plénière d'un mineur de plus de 15 ans est également possible jusqu'à ses 21 ans dans les 2 cas suivants :

      • L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter

      • L'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple.

        Le mineur doit-il consentir à son adoption plénière ?

        L'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

        Où s’adresser ?

        Chambre départementale des notaires

        S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc. Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

        Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

        Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

        L'adoptant doit s'il souhaite adopter un pupille de l’État (particuliers)ou un enfant étranger.

        Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

        À noter

        en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger (particuliers), l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

        Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

        Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).

        Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

        Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les

        Attention

        Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.

        Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

        L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République.

      • Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15742*03

        • La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Le recours à un avocatn'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

        Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

        Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

        Une fois la décision rendue, le greffier la notifie à l'adoptant.

        L'adoptant peut contester la décision (particuliers) devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

        Où s’adresser ?

        Cour d'appel

        Quels sont les effets de l'adoption plénière ?

        État civil

        La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

        Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        Un nouvel acte de naissance est établi.

        L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

        L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille (particuliers).

        Lien avec la famille d'origine

        L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.

        Autorité parentale

        L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.

        Obligation alimentaire

        L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

        Nom et prénom de l'adopté

        L'adopté prend le nom de l'adoptant (particuliers) qui remplace son nom initial.

        L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

        Nationalité

        Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation (particuliers).

        Il est considéré comme français dès sa naissance.

        Interdiction à mariage

        Le entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.

        Droit à la succession

        Le mineur adopté a droit à la succession de son parent adoptif (particuliers).

        Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.

        L'adoption plénière est-elle révocable ?

        L'adoption plénière est .

      Pour en savoir plus

      Références

      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

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      1 place du Duché
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      Tél.: 0466034848

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