Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)

L'établissement et service de pré-orientation (ESPO) accompagne les personnes en situation de handicap pour définir leur orientation professionnelle notamment par le biais de stages ou formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESPO. Durant votre admission en ESPO, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale...).

Qu'est-ce qu'un ESPO ?

L'ESPO vous conseille et vous accompagne pour évaluer vos aptitudes et définir un projet professionnel notamment par le biais de stages ou formations.

Vous bénéficiez également d'un accompagnement médico-psycho-social adapté à votre handicap.

À savoir

le détail des prestations proposées en ESPO est consultable en ligne.

L'accompagnement en ESPO est assuré par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :

  • Professionnel de l'orientation, de l'insertion et de la formation

  • Médecin

  • Psychologue

  • Ergonome

  • Auxiliaire médical

  • Travailleur social

L'ESPO peut proposer des prestations d'hébergement et de restauration adaptées à vos besoins.

Qui peut intégrer un ESPO ?

Vous pouvez intégrer un ESPO si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi

  • Ou vous êtes salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et envisagez de vous former pour changer de métier

Par ailleurs, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Comment intégrer un ESPO ?

Vous devez en principe adresser votre demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

  • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
  • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
  • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

    La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d'admission en ESPO

    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.

    En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande d’admission est considérée comme rejetée.

    Mais l'orientation de la CDAPH n'est pas toujours obligatoire. Vous pouvez par exemple être proposé à un ESPO par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d'emploi.

    Où se déroule l'accueil en ESPO ?

    L'ESPO peut être autonome ou être rattaché à un établissement ou service de santé ou à un établissement de réadaptation professionnelle.

    L'accompagnement peut se faire dans les locaux de l'ESPO ou dans le lieu où vous suivez une formation ou exercez votre activité professionnelle ou tout lieu utile à la mise en œuvre de votre projet.

    Combien de temps dure l'accueil en ESPO ?

    L'admission est d'une durée totale maximale de 14 semaines sur une période de 24 mois.

    Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des prestations d'accompagnement ou sa suspension temporaire.

    Quels sont vos droits en intégrant un ESPO ?

    Durant votre admission en ESPO, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous êtes également usager d'une structure médico-sociale.

    Le coût de l'ensemble des prestations (accompagnement, formation, hébergement, restauration, transport en début et fin de stage...) est pris en charge par l'Assurance maladie.

    Vous avez également droit à une rémunération et à une protection sociale. La rémunération est comprise entre 712,4 € et 2 009,82 € net par mois.

    Que se passe-t-il à la fin de votre admission en ESPO ?

    À la fin de votre admission, l'ESPO adresse un rapport à la CDAPH. Ce rapport détaille votre projet professionnel et vos capacités à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier. Le rapport fait également des préconisations sur la mise en œuvre de votre parcours.

    Selon les résultats de ce rapport, vous pouvez vous voir proposer un emploi ou formation suivant(e) :

    Pour en savoir plus

    Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

    Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

    Liens utiles : 

    https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
    https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

     

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