Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?
Si vous agrandissez votre construction en augmentant le volume extérieur ou si vous la surélevez, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux, car vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment et/ou créez de la surface. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU. Vous devez également vérifier si elle se trouve dans un site protégé. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords d'un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles et des parcs nationaux.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Dans une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :
Agrandissement ou surélévation de 5 m² ou moins
Un agrandissement ou une surélévation qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à DP (particuliers), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*13
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Agrandissement ou surélévation de plus de 5 m² et de 40 m² ou moins
Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m². Il est soumis à PC (particuliers) au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser les seuils suivants :
150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.
Dans ce cas, le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Déclaration préalable de travaux
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*13
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Permis de construire
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*14
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*14
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Agrandissement ou surélévation de plus de 40 m²
Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².
Le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de :
150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*14
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*14
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU ou dans un site protégé
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet.
Agrandissement ou surélévation de 5 m² ou moins
Un agrandissement ou une surélévation qui créent 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à DP (particuliers) car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*13
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Agrandissement ou surélévation de plus de 5 m² et de 20 m² ou moins
Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*13
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Agrandissement ou surélévation de plus de 20 m²
Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*14
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*14
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
Un agrandissement ou une surélévation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les impôts fonciers
Voir aussi...
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R421-11
Déclaration préalable en secteur protégé
Code de l'urbanisme : article R*421-13
Travaux dispensés de formalité
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
