Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous confisquer une carte bancaire.
Quelles sont les conditions de délivrance d'une carte bancaire ?
Les conditions pour la délivrance d'une carte bancaire diffèrent selon que votre banque a déjà accepté ou non de vous ouvrir un compte.
La banque a déjà accepté l'ouverture d'un compte
La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :
À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.
Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces (particuliers), virement ou prélèvement (particuliers). Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.
À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.
À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.
Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable (particuliers), c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.
À savoir
chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.
Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.
Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.
À noter
Vous pouvez avoir plusieurs cartes bancaires dans la même banque ou dans des banques différentes.
Votre carte est nominative même si vous avez un compte joint (particuliers).
La banque a refusé l'ouverture d'un compte
Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte (particuliers), la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.
En principe, cette carte est à autorisation systématique : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.
Cette carte est utilisable partout en France.
À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.
Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.
Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.
Comment une carte bancaire est-elle remise au bénéficiaire ?
Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :
En mains propres au guichet de l'établissement
Par courrier simple à votre domicile
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.
Votre banque vous transmet un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.
À noter
Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.
Quel est le coût d'une carte bancaire ?
Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte (particuliers) ou non.
Cas général
La carte est payante.
Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte (particuliers).
Dans le cadre de la procédure du droit au compte
La carte est gratuite.
Comment renouveler une carte bancaire ?
La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.
La date de validité de la carte prend fin
La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.
Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit.
Le renouvellement de la carte est gratuit.
Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.
À noter
Si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de validité de votre carte.
Comment la banque peut-elle refuser l'utilisation d'une carte bancaire à un client ?
Usage abusif de la carte
Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :
Demander par courrier ou par téléphone la restitution de la carte
Confisquer la carte, sans vous en avertir, lorsque vous tentez de retirer des espèces au distributeur automatique de billets (particuliers) (la carte bancaire est retenue par l'automate)
Bloquer la carte à distance (en annulant sa validité).
Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC) (particuliers). Ce fichier est consultable par toutes les banques.
Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire (particuliers), c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.
Vol ou piratage de la carte
Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.
Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Paiement par carte bancaire (particuliers)
- Fraude à la carte bancaire (particuliers)
- Vol de sa carte bancaire (particuliers)
- Perte de sa carte bancaire (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : article D312-5
Liste des services bancaires de base
Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties en matières de moyens de paiement
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
