Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Soit par correspondance
Soit par procuration
Soit en se rendant au bureau de vote
Soit, à être inscrit sur les listes électorales
Soit, à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote)
Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire
Justificatif d'identité et de nationalité (particuliers). Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
Enveloppe d'identification
Enveloppe électorale
L'enveloppe électorale
Et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).
Soit lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir une journée pour aller voter au bureau de vote
Soit lorsque cette permission lui a été refusée
La délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
Et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration
Commune du domicile
Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré
Justificatif de domicile ou de résidence (particuliers)
Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Commune du domicile
Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré
Justificatif de domicile ou de résidence (particuliers)
Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Soit à s'inscrire sur les listes électorales
Soit à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote)
Soit lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
Soit lorsque cette permission lui a été refusée.
La délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
Et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
Commune du domicile
Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré
Justificatif de domicile ou de résidence (particuliers)
Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Justificatif d'identité et de nationalité (particuliers). Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
Enveloppe d'identification
Enveloppe électorale
l'enveloppe électorale
et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).
Détenu condamné
Le détenu a encore ses droits civiques
Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter :
Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Un détenu peut demander :
Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.
Attention, pour voter lors d'une autre élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite (particuliers).
Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :
Vote par correspondance
Sur quelle liste électorale s'inscrire ?
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :
Comment voter par correspondance ?
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).
Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :
Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.
Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification
Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir
Une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Vote par procuration
Comment voter par procuration ?
Le détenu peut voter par procuration :
Pour cela, il doit désigner un électeur (particuliers) (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place (particuliers) le jour de l'élection ou du référendum.
Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :
Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :
Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité (particuliers). Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Vote au bureau de vote
Comment voter au bureau de vote ?
Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.
À savoir
Cette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié.
Le jour de l'élection, le détenu vote en respectant les mêmes règles que les autres électeurs (particuliers), notamment en ce qui concerne la présentation d'un justificatif d'identité (particuliers).
Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
Pour cela, le détenu doit fournir un des 2 documents suivants :
Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité (particuliers). Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Le détenu a définitivement été condamné à la perte de ses droits civiques
La personne qui a été condamnée par la justice (un tribunal) à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.
La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.
Détention provisoire
Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.
Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Un détenu peut demander :
Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.
Attention, pour voter lors d'une autre élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite (particuliers).
Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :
Vote par procuration
Comment voter par procuration ?
Le détenu peut voter par procuration :
Pour cela, il doit désigner un électeur (particuliers) (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place (particuliers) le jour de l'élection ou du référendum.
Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :
Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :
Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité (particuliers). Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Vote par correspondance
Sur quelle liste électorale s'inscrire ?
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :
Comment voter par correspondance ?
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).
Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :
Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.
Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification :
Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir
Une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Voir aussi...
- Vote par procuration (particuliers)
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Vote par procuration (particuliers)
Références
Code électoral : articles L1 à L6
Capacité électorale
Code électoral : articles L9 à L15-1
Commune de rattachement : article 12-1
Code électoral : articles L16 à L29
Transmission demande d'inscription : article L18-1
Code électoral : articles L79 à L82
Vote par correspondance
Code électoral : articles R81 à R85
Vote par correspondance
Vote par correspondance
Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5
Exercice du droit de vote
Code de procédure pénale : article D143-4
Permissions de sortir pour voter
Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
Permissions de sortir : article D424-8
Code de procédure pénale : articles D147
Autorisation de sortie sous escorte
Inscription sur les listes électorales
Attestation d'identité et attestation sur l'honneur de rattachement
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
