Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?
Le salarié a droit à une pause durant sa journée de travail dans son entreprise. Cette pause a lieu traditionnellement durant la pause déjeuner. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la pause déjeuner ?
Durant son temps de travail, le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Toutefois, l'employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d'heures de travail effectué.
Ce temps de pause correspond traditionnellement au temps de repas du midi.
La pause déjeuner est aussi appelée pause méridienne.
Elle permet au salarié de se restaurer soit dans le restaurant d'entreprise soit à l'extérieur.
La pause déjeuner est-elle obligatoire ?
Non, l'employeur n'est pas dans l'obligation d' accorder au salarié une pause déjeuner.
La loi ne prévoit pas de pause déjeunerspécifiquement dédiée au déjeuner.
Rappel
le salarié doit toutefois bénéficier d'un temps de pause dès lors qu'il a effectué un certain nombre d'heures de travail.
Quelle est la durée de la pause déjeuner ?
Salarié d'au moins 18 ans
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
À noter
Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.
La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.
La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.
L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 minutes de pause restauration par jour au salarié.
Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).
Salarié de moins de 18 ans
Dès que le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30 ininterrompues , le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 4 heures 30 heures de travail soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement écoulée.
La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.
La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.
L'employeur est donc en droit de n'accorder que 30 minutes de pause restauration par jour au salarié.
Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).
Où se passe la pause déjeuner ?
Il est en principe interdit de prendre un repas dans un local affecté au travail.
À noter
le salarié peut prendre sa pause déjeuner en dehors de l'entreprise.
Selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l'entreprise, un local affecté à la restauration est mis en place.
Entreprise de moins de 50 salariés
L'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Entreprise de 50 salariés et plus
L'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers), doit mettre à disposition des salariés un local de restauration.
Ce local doit être équipé de tous éléments suivants :
Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
Installation permettant de réchauffer les plats
Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
Chaises et tables en nombre suffisant
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.
Attention
Le seuil à partir duquel un local de restauration doit être mis à disposition des salarié est fixé à 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d'un local de restauration avant cette date ont l'obligation de le conserver jusqu'au 31 décembre 2024.
Le salarié est-il rémunéré pendant la pause déjeuner ?
Pendant le temps de pause consacré au déjeuner, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur.
La pause déjeuner n'est en principe donc pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif.
En revanche, le temps de pause déjeuner doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif. C'est notamment le cas lorsque le salarié accomplit une directive de son employeur pendant son temps de pause déjeuner.
Exemple
L'employeur attend un appel et demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause déjeuner. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.
À noter
Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent s'appliquer. Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendu peut prévoir que le temps de pause sera systématiquement rémunéré. En l'absence d'accord, le régime du temps de pause applicable peut être mentionné dans le contrat de travail.
Que se passe-t-il en cas d'accident pendant la pause déjeuner ?
Dans l'entreprise
Un accident survenu pendant une pause prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail (particuliers).
Il en est de même lorsque l'accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.
À l'exterieur
Si le salarié est blessé sur la route entre son lieu de travail et le restaurant où il a déjeuné, il est considéré comme ayant été victime d'un accident de trajet (particuliers).
Références
Code du travail : article L3121-1
Travail effectif
Code du travail : article L3121-2
Rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3121-6
Rémunération prévue par accord ou convention (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3121-8
Rémunération prévue par contrat (dispositions supplétives)
Code du travail : article L3121-16
Temps de pause
Code du travail : articles L3162-1 à L3162-3
Durée du travail des salariés de moins de 18 ans
Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Restauration sur le lieu de travail
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
