Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Cas général
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'ARS ?
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2024, le revenu net catégoriel de l'année 2022 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
1
27 141 €
2
33 404 €
3 enfants ou +
39 667 € + 6 263 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention
En cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2024, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2006 et le 31 décembre 2018 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
Cas général
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2024.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
Enfant en apprentissage
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond (particuliers), vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
Enfant scolarisé et confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) (particuliers) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Quel est le montant de l'ARS ?
Les montants versés pour la rentrée 2024 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2023 :
Age de l'enfant | Montant de l'ARS |
|---|---|
6 à 10 ans | 416,40 € |
11 à 14 ans | 439,38 € |
15 à 18 ans | 454,59 € |
Quelles sont les démarches à faire pour demander l'ARS ?
Vous dépendez de la Caf
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
Vous êtes allocataire Caf
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.
Enfant de moins de 16 ans
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2023 aux impôts et la déclaration de revenus 2023 à la caisse d'allocations familiales (Caf) (particuliers).
Où s’adresser ?
Jeune né entre le 16 septembre 2006 et le 31 décembre 2008
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2023 aux impôts et la déclaration de revenus 2022 à la caisse d'allocations familiales (Caf) (particuliers).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2024. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous n'êtes pas allocataire Caf
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2024, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2022 (particuliers).
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
Vous êtes allocataire MSA
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.
Enfant de moins de 16 ans
ll n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2023 aux impôts et la déclaration de revenus 2022 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers).
Où s’adresser ?
Jeune né entre le 16 septembre 2006 et le 31 décembre 2008
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2023 aux impôts et la déclaration de revenus 2022 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2024. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.
Où s’adresser ?
Vous n'êtes pas allocataire MSA
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2024, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2022 (particuliers).
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
Quelle est la date de versement de l'ARS ?
Cas général
Pour la rentrée scolaire 2024, l'ARS est versée à partir du 20 août 2024.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Réunion
Pour la rentrée scolaire 2024, l'ARS est versée à partir du 6 août 2024.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Que faire si vous changez de situation familiale ?
Régime général (Caf)
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Régime agricole (MSA)
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Que faire si vous déménagez ?
Régime général (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Régime agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Mayotte
Quelles sont les conditions à remplir pour bénécifier de l'ARS ?
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2024, le revenu net catégoriel de l'année 2022 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
1
33 401 €
2
36 438 €
3 enfants ou +
39 475 € + 3 037 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2024, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2004 et le 31 décembre 2018 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
Cas général
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2024.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
Enfant en apprentissage
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond (particuliers), vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
Enfant scolarisé et confié à l'aide sociale à l'enfance
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) (particuliers) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Quel est le montant de l'ARS ?
Les montants versés pour la rentrée 2024 varient selon la scolarisation de l'enfant :
Scolarisation de l'enfant | Montant de l'ARS |
|---|---|
Primaire | 418,49 € |
Collège | 441,58 € |
Lycée | 456,88 € |
Quelles sont les démarches à faire pour demander l'ARS ?
Régime général (Caf)
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
Vous avez déjà perçu l'ARS
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2023 aux impôts et la déclaration de revenus 2022 à la caisse d'allocations familiales (Caf) (particuliers).
Vous n'avez jamais perçu l'ARS
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2024, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2022 (particuliers).
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
Régime agricole (MSA)
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
Vous avez déjà perçu l'ARS
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2023 aux impôts et la déclaration de revenus 2022 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers).
Où s’adresser ?
Vous n'avez jamais perçu l'ARS
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2024, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2022 (particuliers).
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
Quelle est la date de versement de l'ARS ?
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 6 août 2024.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Que faire si vous changez de situation familiale ?
Régime général (Caf)
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Régime agricole (MSA)
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Que faire si vous déménagez ?
Régime général (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Régime agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Enfant confié au service de l'aide à l'enfance : comment récupérer vos ARS ?
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
Calcul de l'ARS
Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7
Conditions d'attribution
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
