Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Si vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou que l'un de vos proches (parents, enfants, époux, épouse, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition, vous pouvez demander la réparation de vos préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut être indemnisé par le Fiva ?
Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle (particuliers) ou non)
Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition
Vous êtes l'ayant droit (enfant, parent, époux, épouse, etc.) d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante
Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?
La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.
Vous êtes une victime directe
La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.
Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
Votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle
Demande en ligne
Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du Fiva.
Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
- Fiva - Demande d'indemnisation - Victime - Formulaire
Demande par courrier postal
Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Votre dossier doit être transmis au Fiva par courrier postal.
Où s’adresser ?
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
Par téléphone
081 90 24 94
Numéro gratuit
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Sur place
Fiva
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93102 MONTREUIL CEDEX
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique
Attention
Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)
L'un des justificatifs est illisible
Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page
Votre maladie n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle
Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :
Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.
Où s’adresser ?
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
Par téléphone
081 90 24 94
Numéro gratuit
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Sur place
Fiva
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93102 MONTREUIL CEDEX
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique
Attention
Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)
L'un des justificatifs est illisible
Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page
Vous êtes un ayant-droit de la victime
La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.
Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante.
La maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle
Demande en ligne
Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva :
Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
- Fiva - Demande d'indemnisation - Victime - Formulaire
Demande par courrier postal
Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.
Où s’adresser ?
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
Par téléphone
081 90 24 94
Numéro gratuit
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Sur place
Fiva
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93102 MONTREUIL CEDEX
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique
Attention
Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)
L'un des justificatifs est illisible
Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page
- Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit - Formulaire
La maladie de votre proche n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle
Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation :
Il faut joindre à la demande les documents précisés dans le formulaire pour votre situation.
Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :
Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.
Où s’adresser ?
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
Par téléphone
081 90 24 94
Numéro gratuit
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Sur place
Fiva
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93102 MONTREUIL CEDEX
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique
- Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit - Formulaire
- Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante - Formulaire
Comment est instruite votre demande d'indemnisation par le Fiva ?
Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le Fiva vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.
Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est recevable ou non.
Votre dossier est recevable
Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.
Les délais seront plus courts si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.
Droit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité sociale
Le Fiva mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande.
Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous acceptez l'offre du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.
Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.
En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition.
À savoir
Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.
Où s’adresser ?
Droit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité sociale
Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie.
Il peut également :
Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier)
Solliciter des documents justificatifs supplémentaires
Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.
Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation.
Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.
Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.
En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.
À savoir
Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.
Où s’adresser ?
Votre dossier n'est pas recevable
Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée.
Est-il possible de contester la décision du Fiva ?
La décision du Fiva peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)
Contester l'offre d'indemnisation
Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.
Où s’adresser ?
Contester la décision explicite de refus
En cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Il doit être remis par écrit,en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.
Où s’adresser ?
Contester la décision implicite de refus
En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans les 2 mois suivant la fin du délai dans lequel le Fiva aurait dû vous répondre (6 mois après l'accusé de réception).
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.
Où s’adresser ?
Comment l'indemnisation du Fiva est-elle calculée ?
Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par cet organisme.
Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.
Préjudices indemnisés à la victime directe
Le Fiva indemnise les préjudices dits économiques, à savoir :
La perte de gains (perte de salaire)
Les frais médicaux restant à la charge de la victime
Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)
Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :
Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)
Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)
Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)
Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)
L'incapacité fonctionnelle
L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.
À savoir
Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.
Préjudices indemnisés à l'ayant droit
Le Fiva indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès :
Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)
Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)
Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)
Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)
L'incapacité fonctionnelle
Les frais médicaux
Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit.
Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :
Des frais funéraires
D'un préjudice moral (exemple : douleur affective due au décès)
D'un préjudice économique (exemple : perte de revenus du foyer en raison du décès)
À savoir
Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.
En cas d'aggravation de l'état de santé, est-il possible de demander une nouvelle indemnisation au Fiva ?
Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.
Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :
la date du 1er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)
la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).
La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.
Demande en ligne
Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site duFiva.
Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
- Fiva - Demande d'indemnisation - Victime - Formulaire
Demande par courrier postal
Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Le dossier doit être envoyé par courrier postal au Fiva.
Où s’adresser ?
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
Par téléphone
081 90 24 94
Numéro gratuit
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Sur place
Fiva
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93102 MONTREUIL CEDEX
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique
Attention
Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)
L'un des justificatifs est illisible
Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page
Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.
Où s'adresser ?
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Pour obtenir de l'aide dans la constitution de votre dossier
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Par téléphone
081 90 24 94
Numéro gratuit
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Sur place
Fiva
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93102 MONTREUIL CEDEX
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique
Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)
Pour obtenir de l'aide dans vos démarches auprès des employeurs, des administrations, des tribunaux et des pouvoirs publics
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la santé
Voir aussi...
- Maladie professionnelle : démarches à effectuer (particuliers)
Références
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53
Droit à l'indemnisation par le Fiva
Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante
Liste des maladies valant justification de l'exposition à l'amiante
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
