Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

Vous souhaitez circuler à vélo et vous vous demandez s'il faut souscrire une assurance obligatoire ? Cela dépend du type de vélo : vélo sans assistance électrique ou VAE dont la puissance dépasse ou non 250 W et dont la vitesse dépasse ou non 25 km/h. Nous vous présentons les règles applicables.

Vélo sans assistance électrique

Le vélo sans assistance électrique (ou vélo classique) est un vélo qui n'a pas de moteur, et qui avance uniquement par le pédalage.

Le vélo sans assistance électrique n'est pas soumis à l'obligation d'assurance. Vous pouvez donc circuler avec ce type de vélo sans souscrire une assurance responsabilité civile.

Mais si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo sans assistance électrique et que vous n'avez aucune assurance responsabilité civile, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages causés aux autres.

Il est donc recommandé de prendre une assurance responsabilité civile parce qu'elle peut vous couvrir lorsque vous êtes responsable d'un accident qui a causé des dommages à des tiers.

Votre assurance multirisques habitation (particuliers) peut vous couvrir pour les trajets effectués à vélo si c'est prévu dans le contrat.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez souscrire un contrat spécifique pour vous protéger lors des déplacements à vélo.

À savoir

Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires pour couvrir vos propres dommages, comme la garantie accidents de la vie (particuliers), la garantie vol et dégradations, et la garantie protection juridique.

    VAE dont la puissance ne dépasse pas 250 W et dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h

    Le vélo à assistance électrique (ou VAE) est un vélo équipé d'un moteur électrique.

    Le VAE dont la puissance ne dépasse pas 250 W et dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h n'est pas pas soumis à l'obligation d'assurance. Vous pouvez donc circuler avec des vélos de ce type sans souscrire une assurance responsabilité civile.

    Mais si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo sans assistance électrique et que vous n'avez aucune assurance responsabilité civile, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages causés aux autres.

    Il est donc recommandé de prendre une assurance responsabilité civile parce qu'elle peut vous couvrir lorsque vous êtes responsable d'un accident qui a causé des dommages à des tiers.

    Votre assurance multirisques habitation (particuliers) peut vous couvrir pour les trajets effectués à vélo si c'est prévu dans le contrat.

    Si ce n'est pas le cas, vous pouvez souscrire un contrat spécifique pour vous protéger lors des déplacements à vélo.

    À savoir

    Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires pour couvrir vos propres dommages, comme la garantie accidents de la vie (particuliers), la garantie vol et dégradations, et la garantie protection juridique.

      VAE dont la puissance dépasse 250 W ou dont la vitesse dépasse 25 km/h

      Le vélo à assistance électrique (ou VAE) est un vélo équipé d'un moteur électrique.

      Le VAE dont la puissance dépasse 250 W ou dont la vitesse dépasse 25 km/h est soumis à l'obligation d'assurance responsabilité civile (particuliers).

      Cette assurance sert à réparer les dommages que vous pourriez causer aux autres en circulant avec votre VAE.

      À savoir

      Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires pour couvrir vos propres dommages, comme la garantie accidents de la vie (particuliers), la garantie vol et dégradations, et la garantie protection juridique.

        Où s'adresser ?

        Assurance Banque Épargne Info Service

        Pour des renseignements complémentaires

        Pour en savoir plus

        Questions - Réponses
        Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

        Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

        Liens utiles : 

        https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
        https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

         

        Contact

        Démarches
        Urbanisme

        Service urbanisme

        Mairie d'Uzès
        1 place du Duché
        30700 Uzès