Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d'une personne ou d'un animal ou d'une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
Vérifier les critères pour qu'un bruit puisse causer un trouble anormal de voisinage
Les critères sont différents selon que le bruit est causé la nuit ou le jour.
La nuit
Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l'auteur du bruit a conscience du trouble qu'il engendre et qu'il ne prend pas les mesures pour y remédier.
Il n'existe pas d'heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe même s'il n'est pas répétitif, intensif et qu'il ne dure pas dans le temps. Il peut s'agir du bruit causé par :
Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d'un logement (cri, talons, chant, fête...)
Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)
Un animal (exemple : aboiements).
Les nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier...) (particuliers) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
En zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs...). Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
Par ailleurs, en cas d'activité agricole (par exemple, élevage), il n'est pas possible d'engager la responsabilité de l'éleveur pour trouble anormal de voisinage si l'activité préexistait avant votre installation. Toutefois, l'activité doit être conforme aux lois et règlements et s'être poursuivie de l'une des manières suivantes :
Dans les mêmes conditions
Dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal
Dans des conditions qui résultant de la mise en conformité de l'exercice de l'activité aux lois et règlements ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.
Vidéo - Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?
Le jour
Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l'auteur du bruit a conscience du trouble qu'il engendre et qu'il ne prend pas les mesures pour y remédier.
Peu importe l'heure du jour, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage s'il est répétitifouintensifous'il dure dans le temps. Il peut s'agir du bruit causé par :
Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d'un logement (cri, talons, chant, fête...)
Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager ...)
Un animal (exemple : aboiements).
Les nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier ...) (particuliers) ou visuelles (par exemple : gêne causée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
En zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs...). Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
Par ailleurs, en cas d'activité agricole (par exemple, élevage), il n'est pas possible d'engager la responsabilité de l'éleveur pour trouble anormal de voisinage si l'activité préexistait avant votre installation. Toutefois, l'activité doit être conforme aux lois et règlements et s'être poursuivie de l'une des manières suivantes :
Dans les mêmes conditions
Dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal
Dans des conditions qui résultant de la mise en conformité de l'exercice de l'activité aux lois et règlements ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.
Accomplir des démarches préalables
Les démarches diffèrent selon que l'auteur du bruit est locataire ou propriétaire du logement.
À noter
Pour obtenir des renseignements sur les bruits d'activité (par exemple, bruits de chantier, bar ...), il faut consulter les informations sur les troubles de voisinage liés aux activités professionnelles (particuliers).
Propriétaire du logement
Vous devez aller voir le propriétaire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
En cas d'inaction du propriétaire, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété (particuliers). Il peut contenir des règles concernant le bruit.
Si le propriétaire ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le syndic de copropriété (particuliers) et le président du conseil syndical (particuliers). En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble.
Il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral concernant le bruit.
En effet, un arrêté municipal peut, par exemple, autoriser l'usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures.
Si le propriétaire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral concernant le bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Où s’adresser ?
- Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant - Modèle de document
Locataire
Vous devez aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne causée.
S'il n'agit toujours pas, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne causée par le bruit.
Le propriétaire est responsable du comportement de son locataire (particuliers). Par conséquent, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui demander de veiller à ce que son locataire cesse les nuisances.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de vos courriers.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=542f4006ba0197154848470bc45928cc&xml=F2589 (particuliers) qui peut contenir des règles concernant le bruit.
Si le locataire ne respecte pas ce règlement, vous devez contacter le syndic de copropriété (particuliers) qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble.
Il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral portant sur le bruit.
En effet, un arrêté municipal peut, par exemple, autoriser l'usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures.
Si le locataire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral portant sur le bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Où s’adresser ?
- Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant - Modèle de document
Accomplir des démarches supplémentaires en cas d'inaction de l'auteur du bruit
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.
Faire appel à la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte (particuliers).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du bruit pour un montant de :
68 € si l'auteur du bruit règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)
180 € après ce délai.
L'auteur du bruit peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.
Attention
Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement (particuliers).
En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
Faire une tentative de règlement amiable
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir
à un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite)
ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante)
ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit.
Où s’adresser ?
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiable
Vous pouvez demander en justice (particuliers) que l'auteur du bruit soit condamné à indemniser votre préjudice (particuliers).
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Rappel
Il est obligatoire d'avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande, notamment :
Courriers échangés avec l'auteur du bruit
Constat du commissaire de justice, procès-verbal
Témoignages, pétition
Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Le juge peut accorder le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Il peut aussi ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.
Attention
Une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive. La personne ainsi condamnée risque alors une amende civile d'un maximum de 10 000 € et le versement de dommages et intérêts.
Où s'adresser ?
Références
Code de l'environnement : article L571-1
Lutte contre le bruit
Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire en matière de bruit
Code de l'environnement : article R571-96
Bruits constitutifs de troubles de voisinage
Sanctions prévues
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire (articles R48-1 et R49-7)
Code de procédure pénale : article 529-1
Délai de paiement de l'amende forfaitaire
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Obligation d'une tentative de conciliation : article 4
Code de la santé publique : article R1337-8
Peine complémentaire
Responsabilité de plein droit et exonération de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
