Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant

Votre enfant est au collège ou au lycée et vous vous demandez comment vous allez être informé de l'évolution de sa scolarité et de la vie de son établissement ? Ces informations doivent vous être transmises par les enseignants et les représentants des parents d'élèves. Les moyens d'information sont variés (bulletin scolaire, carnet de correspondance, réunions etc.).

À qui sont transmises les informations sur la scolarité de l'enfant ?

Vous avez le droit d'être informé de la scolarité de votre enfant même si vous n'avez pas l'autorité parentale (particuliers).

Vous devez mentionner les coordonnées des 2 parents dans la fiche de renseignement qui vous est adressée en début d'année.

Autorité parentale conjointe

Vous vivez avec l'autre parent

Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble (mariés, en union libre ou pacsés), l'information transmise à un parent est considérée comme étant transmise aux 2 parents.

    Vous êtes séparés

    Dans la plupart des cas, si vous êtes divorcés ou séparés, vous continuez d'exercer en commun l'autorité parentale.

    Attention

    dans le cas où l'enfant habite chez un des ses parents, l'autre parent continue d'exercer l'autorité parentale, sauf décision contraire du Jaf.

    L'école transmet les mêmes informations à chaque parent, en main propre ou aux adresses indiquées en début d'année dans la fiche de renseignement.

        Autorité parentale exercée par un seul parent

        L'autorité parentale peut être exercée par un seul parent. C'est le cas d'un enfant qui n'a pas été reconnu par son père ou d'un retrait de l'autorité parentale (particuliers) par le Jaf.

        Si vous exercez seul l'autorité parentale, l'autre parent peut cependant avoir un droit de surveillance sur son enfant. La copie du jugement doit être fournie au directeur d'école.

        Pour permettre au parent d'exercer son droit de surveillance, le directeur d'école lui transmet les décisions concernant la scolarité de l'enfant. Cependant, il ne lui communique pas tous les détails de la vie scolaire de l'enfant.

        Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut prendre des décisions concernant l'éducation de l'enfant (choisir son établissement scolaire, signer son livret scolaire, autoriser ses absences).

          Attention

          vous devez signaler à l'école tout changement de situation familiale, d'adresse et toute décision du Jaf concernant l'enfant. Cela vous permettra de recevoir les décisions importantes concernant sa scolarité.

          Quels sont les outils pour suivre la scolarité de l'enfant ?

          Cahier de textes numérique

          Le cahier de textes numérique est un outil d'aide à l'élève. Il remplace le cahier de textes papier de la classe. Il peut être intégré à un espace numérique de travail (Gepi, Scolinfo, Pronote, etc.).

          Il vous permet de suivre le travail et la scolarité de votre enfant.

          Il est accessible par internet, avec une connexion sécurisée, sur le site internet de l'établissement ou via une application spécifique.

          Le cahier de textes numérique est organisé par discipline. Il est complété par chaque professeur de la classe.

          L'accès au contenu se fait par l'emploi du temps ou par la discipline.

          On y retrouve les informations suivantes : 

          • Contenu de chaque séance

          • Devoirs

          • Documents à utiliser

          • Conseils du professeur

          • Contrôles

          • Exercices ou activités qui ne figurent pas dans le manuel scolaire

          À noter

          l'élève peut aussi avoir un cahier de textes individuel.

          Consultation de notes

          Vous pouvez consulter en ligne les notes de votre enfant, tout au long de l'année scolaire.

          Le service en ligne peut être intégré à un espace numérique de travail (Gepi, Scolinfo, Pronote, etc.).

          Bulletin scolaire

          Le bulletin trimestriel contient les informations suivantes :

          • Résultats et appréciations dans chaque discipline, renseignés par l'enseignant de la discipline

          • Appréciation générale et des conseils formulés par le chef d'établissement

          Il vous est généralement envoyé par courrier (un exemplaire par parent en cas de séparation de ceux-ci).

          Il peut aussi vous être remis en mains propres lors de réunion avec les enseignants.

          Livret scolaire (au collège)

          L'évaluation de l'élève est réalisée par l'enseignant.

          Elle permet de connaître ses compétences et de l'aider à progresser.

          Vous êtes informés des objectifs, des formalités et des résultats de l'évaluation de votre enfant.

          Le livret scolaire unique - APPLICATION/PDF - 2.0 MB permet de suivre l'évolution des compétences de l'élève.

          Il regroupe pour chaque élève et pour chaque cycle les documents suivants :

          • Bilans périodiques du cycle en cours

          • Bilans de fin des cycles précédents et, en 1re année d'un cycle, les bilans périodiques de l'année précédente

          • Attestations déjà obtenues (formation aux premiers secours, attestation de sécurité routière, attestation scolaire "savoir-nager" etc.)

          Le niveau de maîtrise des 5 domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon 4 échelons :

          1. Maîtrise insuffisante

          2. Maîtrise fragile

          3. Maîtrise satisfaisante

          4. Très bonne maîtrise

          Vous pouvez consulter en ligne le livret scolaire unique de votre enfant.

        • Consulter le livret scolaire de son enfant - Téléservice

          • Communication avec les représentants des parents d'élèves

          Les représentants des parents d'élèves (particuliers) participent notamment aux conseils de classe (particuliers), au conseil d'administration (particuliers) et aux conseils de discipline. (particuliers)

          Ils peuvent donc vous fournir des informations sur la scolarité de votre enfant.

          Les représentants des parents d'élèves élus doivent pouvoir se faire connaître et vous informer de leur action. Le chef d'établissement doit notamment mettre des salles de réunion à leur disposition.

          Par quels moyens les parents peuvent-ils communiquer avec les enseignants ?

          Cahier de correspondance

          Le cahier de correspondance est fourni à votre enfant au début de l'année scolaire.

          Il vous permet d'échanger avec les enseignants sur le fonctionnement de l'établissement (sorties scolaires, absence d'un enseignant, etc.) ou sur le comportement de votre enfant.

          Vous pouvez également y faire une demande de rendez-vous avec un enseignant.

          Le cahier de correspondance est aussi composé du règlement intérieur (particuliers) de l'établissement, de la liste des professeurs et de l'emploi du temps de la classe.

          À noter

          Le cahier de correspondance peut-être numérique et intégré à un espace numérique de travail (ENT).

          Réunions individuelles ou collectives

          Si votre enfant est nouveau dans un établissement, vous devez participer à une réunion d'information dans les jours qui suivent la rentrée scolaire.

          Des réunions peuvent aussi être organisées au cours de l'année scolaire, notamment pour vous informer sur la situation de la classe, sur une procédure spécifique ou sur les possibilités d'orientation.

          Si votre enfant est en grande difficulté scolaire, son établissement peut également vous convier à des réunions pour envisager ensemble des solutions.

          Si vous rencontrez un problème lié à la pédagogie, adressez-vous au professeur principal de la classe.

          Si votre problème concerne les absences et les questions de comportement, adressez-vous au conseiller principal d'éducation (CPE).

          Le chef d'établissement et les enseignants doivent faire le nécessaire pour répondre à vos demandes d'information et de rendez-vous. Toute réponse négative doit présenter les motifs.

          Où s'adresser ?

          Établissement scolaire

          Pour obtenir des informations complémentaires

          Pour en savoir plus

          Références

          Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

          Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

          Liens utiles : 

          https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
          https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

           

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          Urbanisme

          Service urbanisme

          Mairie d'Uzès
          1 place du Duché
          30700 Uzès

          Tél.: 0466034848

          urbanisme@uzes.fr

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