Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?
L'identification (anciennement appelée immatriculation) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L'affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.
L'identification consiste à :
Vous inscrire au répertoire national inter-régimes de l'Assurance maladie (RNIAM)
Et vous attribuer un numéro unique et personnel, appelé ou NIR, qui vous permet de vous identifier auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie à laquelle vous êtes affilée.
Il faut distinguer selon que vous êtes né ou non en France.
Naissance en France
Si vous êtes né en France, l'identification s'effectue dès la naissance.
Toutefois, c'est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de Sécurité sociale, lorsqu'il reçoit la carte Vitale (particuliers).
Son numéro est en effet indiqué sur la carte.
Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de Sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre attestation de droits (particuliers), que vous pouvez obtenir dans votre compte Ameli.
Naissance à l'étranger
Si vous êtes né à l'étranger, il faut demander ce numéro à l'organisme qui correspond à votre situation (exemple : vous êtes salarié exploitant agricole, il faut contacter la MSA).
L'affiliation consiste à vous rattacher à l'organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d'Assurance maladie.
Elle dépend :
De votre situation professionnelle
Et de votre lieu de résidence.
C'est pourquoi :
Si vous êtes salarié, travailleur indépendant ou exercez en profession libérale, vous relevez de la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la CPAM de votre résidence habituelle.
Si vous êtes salarié ou exploitant agricole, vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Si vous êtes sans emploi ni activité, vous devez prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie.
L’affiliation à une CPAM a également pour conséquence de vous rattacher à une Carsat (caisse assurance retraite et de santé au travail) notamment, pour la gestion de vos droits à la retraite.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
Pour en savoir plus
RNIAM (Répertoire national inter-régimes - Bénéficiaires de l'assurance maladie)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Ameli.fr
Références
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Affiliation aux assurances sociales du régime général
Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite