Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.

À savoir

En tant que propriétaire bailleur vous pouvez obtenir la prime énergie appelée (particuliers), pour certains travaux.

    Avec travaux

    Qui peut signer une convention avec l'Anah ?

    Vous devez êtes l'usufruitier (particuliers) ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.

    Pour quel logement signer une convention avac l'Anah ?

    Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

    • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ (particuliers)), sauf exceptions

    • Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie

    • Respecter les critères d'un logement décent (particuliers), au moins après les travaux

    À savoir

    À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).

    Quelles obligations durant la convention ?

    Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

    • Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide (particuliers) et être la résidence principale du locataire

    • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.

    • Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (particuliers).

    • Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum (particuliers).

    • Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

    • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières (particuliers)

    • Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

    À savoir

    Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

    Quelles aides, et pour quels travaux ?

    Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

    Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

    Attention

    Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

    L'Anah peut vous accorder une aide financière pour les travaux suivants :

    Convention travaux : part du coût des travaux prix en charge par l'Anah

    Types de travaux pris en charge

    Travaux d'amélioration

    Travaux lourds

    Limite de prise en charge par l'Anah

    750 € HT/m2 et 80 m 2 par logement

    1000 €  HT/m2 et 80 m 2 par logement

    Travaux concernés

    • Mise en sécurité et salubrité du logement (pris en charge à 35 %  maximum)

    • Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée (pris en charge à 35 %  maximum)

    • Réhabilitation d'un logement moyennement dégradé (pris en charge à 25 %  maximum)

    • Rénovation énergétique globale du logement (pris en charge à 25 %  maximum)

    • Amélioration des performances énergétiques du logement (pris en charge à 25 %  maximum)

    • Travaux à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence (pris en charge à 25 %  maximum)

    • Transformation d'un local en logement (pris en charge à 25 % %maximum)

    Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé (pris en charge à 35 % %maximum)

    Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement ...)

    À savoir

    Pour financer votre projet de travaux, vous pouvez cumuler les aides de l'Anah avec, notamment, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers), un prêt épargne logement (particuliers), un prêt travaux d'amélioration d'Action logement ...

    Quelle convention avec travaux choisir ?

    Il existe 3 conventions avec travaux.

    Chacune correspond à un montant de loyer maximum (particuliers)(loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3), auquel est associé un montant de revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.

    En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.

    Cette réduction fiscale (dispositif appelé Loc'Avantages) est encore accrue si vous recourez à l'intermédiation locative (particuliers) :

    Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative

    Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Convention à loyer intermédiaire (loc1)

    Convention à loyer social (loc2)

    Convention à loyer très social (loc3)

    SANS intemédiation locative

    15 %

    35 %

    Pas de convention sans intermédiation locative

    AVEC intermédiation locative

    20 %

    40 %

    65 %

    Signer une convention avec travaux vous permet également d'obtenir certaines primes :

    Primes possibles en cas de convention avec travaux

    Convention avec travaux

    Loyer intermédiaire

    (loc 1)

    Loyer social

    (loc 2)

    Loyer très social

    (loc 3)

    Prime Habiter mieux

    De 1 500 €  à 2 000 €  par logement.

    Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d'un logement dégradé, de travaux de transformation d'usage, ou de travaux réalisés à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence.

    Attention, il n'est pas possible de cumuler la prime Habiter Mieux et MaPrimeRénov’ (particuliers) pour les mêmes travaux.

    Prime d'intermédiation locative

    Non

    De 1 000 €  à 3 000 € selon le type d'intermédiation locative (particuliers) et la surface du logement

    Prime de réduction de loyer

    Non

    Au maximum 150 € /m2, dans la limite de 80 m2 par logement.

    • En cas de travaux lourds ou d'amélioration

    • En complément d'une aide accordée par une collectivité territoriale

    • En cas de logement situé dans « une zone où le marché locatif est tendu »

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    Quand faire la demande de convention ?

    Vous devez faire votre demande :

    • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

    • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)

    • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

    À savoir

    Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.

    Comment faire la demande de convention ?

    Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :

    En ligne

    Vous devez utiliser ce service en ligne :

    Par courrier

    Convention à loyer intermédiaire

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

      Convention à loyer social

      Vous devez fournir les documents suivants :

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

        Convention à loyer très social

        Vous devez fournir les documents suivants :

        Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

        Où s’adresser ?

        Agence nationale de l'habitat (Anah)

            Quand l'aide aux travaux est-elle versée ?

            Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

            Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

            Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.

            En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.

            Mais vous pouvez percevoir le versement d'un acompte pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.

            Votre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :

          • Propriétaire bailleur : demande de versement d'un acompte pour commencer les travaux (Anah) - Formulaire - Cerfa n°13466*03

            • Comment contester la décision de l'Anah ?

            Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.

            Pour cela, vous devez :

            • Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision

            • Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah

            • Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif (particuliers)dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

            Sans travaux

            Qui peut signer une convention avec l'Anah ?

            Vous devez êtes l'usufruitier (particuliers) ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans.

            Pour quel logement peut-on signer une convention avec l'Anah ?

            Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

            • Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie

            • Etre un logement décent (particuliers)

            • Etre classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le DPE (particuliers))

            • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ (particuliers)), sauf exceptions

            À savoir

            A la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions du nouveau correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et ressources du locataire ne dépassant pas un maximum).

            Quelles obligations, durant la convention?

            Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

            • Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide (particuliers), et être la résidence principale du locataire.

            • Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum (particuliers)

            • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant du foyer fiscal.

            • Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (particuliers), qui dépend de la convention

            • Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

            • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières (particuliers)

            • Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

            À savoir

            Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

            Quelle convention sans travaux choisir ?

            Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune coorespond à un montant de loyer maximum (particuliers)(loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3).

            Signer une convention sans travaux vous permet d'obtenir une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc'Avantages) (particuliers). Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d'impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à l'intermédiation locative (particuliers), cette réduction est encore accrue.

            Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

          • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur

            • Selon la convention signée, vous pouvez également obtenir les primes suivantes :

            Primes possibles en cas de convention sans travaux

            Convention sans travaux

            Loyer intermédiaire

            (loc 1)

            Loyer social

            (loc 2)

            Loyer très social

            (loc 3)

            Prime d'intermédiation locative

            Non

            De 1 000 €  à 3 000 €  selon le type d'intermédiation locative (particuliers) et la surface du logement

            De 1 000 €  à 3 000 €  selon le type d'intermédiation locative (particuliers) et la surface du logement

            Prime de réservation

            Non

            Non

            De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

            Quand faire la demande de conventionnement ?

            Vous devez faire votre demande :

            • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

            • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)

            • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

            À savoir

            Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à loyer social (loc 2) ou à loyer très social (loc 3).

            Comment faire la demande de convention ?

            Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :

            En ligne

            Vous devez utiliser ce service en ligne :

            Par courrier

            Convention à loyer intermédiaire

            Vous devez fournir les documents suivants :

            Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

            Où s’adresser ?

            Agence nationale de l'habitat (Anah)

              Convention à loyer social

              Vous devez fournir les documents suivants :

              Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

              Où s’adresser ?

              Agence nationale de l'habitat (Anah)

                Convention à loyer très social

                Vous devez fournir les documents suivants :

                Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

                Où s’adresser ?

                Agence nationale de l'habitat (Anah)

                    Comment contester la décision de l'Anah ?

                    Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.

                    Pour cela, vous devez :

                  Où s'adresser ?

                  Agence nationale de l'habitat (Anah)

                  Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                  Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                  Liens utiles : 

                  https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                  https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                   

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                  Mairie d'Uzès
                  1 place du Duché
                  30700 Uzès

                  Tél.: 0466034848

                  urbanisme@uzes.fr

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