Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Si vous avez la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections municipales, et lors des élections européennes pour élire les représentants français au Parlement européen. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.
À noter
En Nouvelle-Calédonie, vous devez respecter d'autres règles.
À quelles élections un citoyen européen peut voter en France ?
Si vous avez la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes (particuliers) et des élections municipales (particuliers), sous certaines conditions.
À savoir
Pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.
Si vous êtes inscrit en France, vous votez pour les représentants français au Parlement européen.
Vous ne pouvez pas voter lors des élections européennes organisées dans un autre pays de l'Union européenne.
Vous pouvez donner procuration (particuliers) à n'importe quel électeur inscrit en France pour qu'il vote à votre place lors des élections européennes ou municipales.
Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place (particuliers) uniquement lors des élections européennes ou municipales.
À quelles conditions un citoyen européen peut voter en France ?
Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :
Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
Habiter en France
Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine
Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.
Comment un citoyen européen s'inscrit-il pour voter en France ?
Où s'inscrire ?
Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :
Commune de votre domicile
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)
Sous quelle forme faire sa demande d'inscription ?
La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :
Élections municipales et européennes
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Rappel
vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.
Sur place
Par vous-même
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Rappel
vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible sur place)
Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Votre justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Rappel
vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (à télécharger)
Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Rappel
vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.
Élections européennes
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Sur place
Par vous-même
Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Élections municipales
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Sur place
Par vous-même
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Quand faire sa demande d'inscription ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour (ou, par internet, au plus tard le 6e mercredi précédant le 1er tour).
À savoir
Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions (particuliers).
Que doit faire le citoyen européen qui vote en France lorsqu'il déménage ?
Tout dépend du lieu où vous emménagez : soit dans la même commune de France, soit dans une autre commune de France, soit dans un autre pays de l'Union européenne.
Cas 1 : Dans la même commune de France
Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse. Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne
Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif (particuliers) de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de nouveau domicile (particuliers)
Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de nouveau domicile (particuliers)
Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (particuliers)
Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (particuliers)
Où s’adresser ?
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile (particuliers)
Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (particuliers)
Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (particuliers)
Où s’adresser ?
Cas 2 : Dans une autre commune de France
Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.
La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :
Élections municipales et européennes
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Rappel
vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.
Sur place
Par vous-même
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Rappel
vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible sur place)
Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Votre justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Rappel
vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (à télécharger)
Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Rappel
vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.
Élections européennes
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Sur place
Par vous-même
Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Élections municipales
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Sur place
Par vous-même
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile (particuliers)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Le délai pour s'inscrire dépend de l'élection concernée :
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour (ou, par internet, au plus tard le 6e mercredi précédant le 1er tour).
À savoir
Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions (particuliers).
Cas 3 : Dans un autre pays de l'Union européenne
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.
À savoir
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice (particuliers).
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l'élection.
Où s’adresser ?
Comment vérifier son inscription sur les listes électorales ?
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :
Que permet la carte électorale d'un citoyen européen qui vote en France ?
À la suite de votre inscription sur les listes électorales en France, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.
Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et des élections municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
Comment se déroule le vote en France d'un citoyen européen ?
Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français (particuliers).
Que faire pour voter à nouveau dans un autre pays de l'UE lors des européennes ?
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.
À savoir
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice (particuliers).
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l'élection.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine
Commission européenne
Commission européenne
Nouvelle Calédonie - Liste électorale complémentaire
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
Voir aussi...
- Élections municipales (particuliers)
- Élections européennes (particuliers)
- Élections : papiers d'identité à présenter pour voter (particuliers)
- Vote par procuration (particuliers)
Références
Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5
Élections municipales
Code électoral : articles R117-2 à R117-3
Élections municipales
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Élections européennes : articles 2-2 à 2-8 et 20
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
