Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Saisir le tribunal judiciaire
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation. La demande peut également être faite par requête. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les affaires jugées au tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, (particuliers) le tribunal de commerce (particuliers), le tribunal paritaire des baux ruraux (particuliers)...
Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).
Quel tribunal judiciaire est compétent territorialement ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire, appelé défendeur (ou de l'un de vos adversaires).
En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
En matière de réparation d'un préjudice vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le dommage a été subi..
Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :
Si l’affaire concerne un , vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble
Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.
Où s’adresser ?
À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières (protection des majeurs, divorce....)
Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.
Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.
Type d'affaires | Service ou juge compétent |
|---|---|
Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement | Juge du contentieux de la protection (particuliers) |
Divorce, autorité parentale | Juge aux affaires familiales |
Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice | Juge de l'exécution (particuliers) |
Contentieux sécurité sociale et incapacité | Tribunal judiciaire, pôle social |
Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...) | Tribunal judiciaire |
Successions | Tribunal judiciaire |
Propriété immobilière | Tribunal judiciaire |
Autres affaires civiles | Tribunal judiciaire |
À noter
Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité (particuliers).
Comment présenter la demande : assignation ou requête ?
Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le type de saisine dépend de la naturede l'affaire ou de la valeur du litige.
À savoir
Vous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une procédure en référé (particuliers).
Assignation
Vous devez saisir le tribunal par assignation lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire. (particuliers)
L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Mentions obligatoires
L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue les conclusions du demandeur c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
À savoir
Vous pouvez demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .
Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule sans audience.
Dépôt de l'assignation
Vous devez déposer l'assignation au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire (particuliers), c'est l'avocat qui rédige l'assignation.
Où s’adresser ?
lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.
Requête
Vous devez saisir le tribunal par requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).
Une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative (particuliers) est obligatoire avant l'introduction de la requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €.
Vous pouvez utiliser un modèle de requête
La requête peut rédigée sur papier libre.
Mentions obligatoires
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
Transmission de la requête
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.
Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience.
La demande peut se faire à tout moment de la procédure.
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire - Formulaire - Cerfa n°16042*02
- Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection - Formulaire - Cerfa n°16037*01
Requête conjointe
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces.
Elle doit être datée et signée.
À noter
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des parties.
Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire ?
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.
À noter
La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens c'est-à-dire aux frais du procès (particuliers).
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Point-justice
Pour s'informer
Avocat
Pour se faire assister
Voir aussi...
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (particuliers)
- Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) (particuliers)
- Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) (particuliers)
- Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)
- Requête conjointe devant un tribunal civil (particuliers)
- Frais de justice : coût d'un procès (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Modes de saisine
Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18
Compétence territoriale en matière de biens immobiliers
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
