Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
Tout dépend du poids total en charge du véhicule (PTAC), c'est-à-dire le poids maximal autorisé : poids du véhicule et de ce qu'il transporte (personnes, marchandises, etc).
PTAC de plus de 500 kg
Si votre remorque a un PTAC supérieur à 500 kg, vous devez faire une demande de carte grise pour que la remorque soit autorisée à circuler.
Les démarches sont identiques à celles prévues pour les véhicules particuliers neufs (particuliers) ou d'occasion (particuliers).
La caravane ou remorque doit alors porter une plaque minéralogique (particuliers) reprenant le numéro d'immatriculation de sa carte grise.
L'identifiant territorial peut être différent de celui du véhicule tractant.https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=6cc50014581e50b69b1bca3dcca32486&xml=F2880 (particuliers)
PTAC inférieur ou égal à 500 kg
Cas général
La caravane ou remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d'une plaque minéralogique (particuliers), identique à celle du véhicule qui la tracte.
Remorque de moins de 500 kg fabriquée maison
La remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation (particuliers), identique à celle du véhicule qui la tracte.
Si vous avez fabriqué une remorque de moins de 500 kg, vous devez l'homologuer pour pouvoir la faire circuler. Pour l'homologation, vous devez contacter la Dreal dont vous dépendez :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Attention : si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, vous devez faire la demande auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.
Où s’adresser ?
Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France
Références
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
