Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Je vis à l'étranger
Vous êtes de nationalité française et vous vivez à l'étranger ? Nous vous présentons vos droits, vos obligations, les démarches que vous devez accomplir et vos interlocuteurs concernant vos sujets de vie quotidienne.
Accident
Les démarches à suivre sont présentées dans les fiches « Que faire si vous êtes victime d’un accident de circulation ? » et « Que faire si vous êtes victime d’un accident collectif ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
Guide des victimes françaises à l’étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Action en justice
Vous vivez dans un pays de l'Union européenne
Le site e-justice.europa.eu présente les informations à connaître avant d'intenter une action en justice :
Intenter une action en justice
Commission européenne
Ce site permet également de trouver un professionnel du droit (avocat, notaire, expert, médiateur, traducteur/interprète juridique, ...) :
- Trouver un professionnel du droit dans un pays de l'Union européenne - Outil de recherche
Vous vivez dans un autre pays
Le consulat peut vous apporter de premières informations et vous orienter.
Où s’adresser ?
Agression
Les démarches à suivre sont présentées dans la fiche « Que faire si vous êtes victime d'une agression ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
Guide des victimes françaises à l’étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Bien immobilier : achat ou construction
Dans un pays de l'Union européenne
Le site du Conseil supérieur du notariat présente les informations principales à connaître :
Acheter un bien immobilier en Europe
Notaires de France
À savoir
Si vous souhaitez construire une maison dans le pays où vous vivez, vous devez d'abord vous renseigner sur les conditions pour avoir le droit de construire (certains pays restreignant le droit à construire pour les étrangers), puis sur la réglementation locale en matière d'immobilier. Votre consulat peut vous orienter vers des interlocuteurs en mesure de vous renseigner.
Dans un autre pays
Contactez votre consulat pour obtenir de premières informations sur les formalités et obligations en matière d'acquisition d'un bien immobilier dans le pays où vous vivez.
Où s’adresser ?
À savoir
Si vous souhaitez construire une maison dans le pays où vous vivez, vous devez d'abord vous renseigner sur les conditions pour avoir le droit de construire (certains pays restreignant le droit à construire pour les étrangers), puis sur la réglementation locale en matière d'immobilier. Votre consulat peut vous orienter vers des interlocuteurs en mesure de vous renseigner.
Bourses scolaires
L'enfant ou les enfants sont scolarisés dans un établissement d'enseignement français
Dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, les familles doivent payer des frais de scolarité pour leurs enfants.
Une bourse scolaire peut être obtenue sous conditions de ressources si l'enfant est de nationalité française et à condition que le ou les parents soient inscrits au registre des Français établis hors de France.
Le poste consulaire dont la famille dépend en fonction de son lieu de résidence est l'interlocuteur de la famille en matière de bourses scolaires.
Le site de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) présente les informations à connaître :
Bourses scolaires des enfants français scolarisés à l'étranger
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Savoir comment obtenir une aide destinée à financer la rémunération d'un accompagnant d’un élève en situation de handicap (AESH)
Le site de l'AEFE présente les informations à connaître :
AEFE : aide au financement d'un AESH
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Autre situation
En général, vous ne pouvez pas bénéficier d'une bourse accordée par le consulat. Mais il y a quelques exceptions. Renseignez-vous auprès du consulat.
Où s’adresser ?
Carte d'identité et passeport
Carte d'identité
Pour un majeur
Carte d'identité bientôt expirée ou déjà expirée
La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).
Pour un mineur
Carte d'identité bientôt expirée ou déjà expirée
La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).
Passeport
Pour un majeur
Passeport bientôt expiré ou déjà expiré
Vous vivez au Canada ou au Portugal
Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)
Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel
Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans
Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe
Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)
Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France (particuliers) et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre
Vous avez une identité numérique La Poste
Si vous répondez à toutes ces conditions, la démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers). Si vous ne répondez pas à toutes ces conditions, la démarche (particuliers) est différente.
Pour un mineur
Circulation des véhicules sur la route et infractions routières
Vous vivez dans un pays de l'Union européenne
Le site Your Europe présente les règles pour chaque pays :
Code de la route et sécurité routière dans les pays de l'Union européenne
Commission européenne
Vous vivez dans un autre pays
Certains sites d'ambassades et de consulats présentent les informations principales à connaître. Si ce n'est pas le cas, contactez votre consulat pour vous renseigner.
Où s’adresser ?
Création d'une entreprise
Les démarches pour créer une entreprise à l'étranger varient selon les pays. Vous devez d'abord prendre connaissance de la réglementation dans le pays où vous vivez, ainsi que de son environnement économique, fiscal et social.
Les services économiques à l'étranger de la Direction générale du Trésor fournissent des informations sur l'économie, le commerce et les finances des pays dans lesquels ils sont localisés :
La plateforme Team France Export présente également des informations sur les marchés par pays :
Où s’adresser ?
Crise ou guerre dans le pays ou la zone géographique
Il est fortement recommandé d'être inscrit sur le registre des Français à l'étranger (particuliers) pour pouvoir être joignable en cas de crise.
En cas de crise ou de guerre, les ressortissants français inscrits sur le registre reçoivent des conseils et des informations des postes diplomatiques et consulaires.
À noter
Pensez à renouveler votre inscription tous les 5 ans ou à modifier votre dossier en cas de changement d'adresse.
Décès d'un membre de la famille vivant à l'étranger
Accompagnement par l'ambassade ou le consulat
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente l’aide que les missions diplomatiques et les postes consulaires peuvent vous apporter à l’étranger.
Pension de réversion
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux survivant ou à l'ex-époux (et aux orphelins, si le défunt était fonctionnaire).
Il est possible de percevoir une pension de réversion quand on vit à l'étranger, mais uniquement s’il y a un accord avec la France.
Pour savoir s'il y a un accord, vous devez contacter le Cleiss.
Où s’adresser ?
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
Le lundi de 9h à 12h30
Le mardi de 13h30 à 16h30
Le mercredi de 9h à 12h30
Le jeudi de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 13h30 à 16h30
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
44 rue Armand Carrel
93100 Montreuil
S’il y a accord :
Concernant la pension de réversion pour la retraite principale : il faut contacter l’organisme de retraite du pays de résidence. L'organisme fera la liaison avec la caisse de retraite française.
Concernant la pension de réversion pour la retraite complémentaire : si l’usager est dans un pays hors EEE-Suisse, il faut contacter directement l’Agirc-Arrco.
Attention
Si vous demandez à recevoir la pension de réversion sur un compte étranger, c’est possible uniquement sur un compte d'un pays de l'Union européenne et de certains pays tiers.
Capital décès
Les ayants droit ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Un personne résidant à l'étranger peut percevoir le capital décès. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale dont dépendait la personne décédée au moment du décès selon un délai à respecter :
Succession
Vous vivez dans un pays de l'Union européenne
Les règles en matière de succession varient d’un pays membre à l’autre (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).
Le site successions-europe.eu présente le droit des successions de chaque pays européen :
Connaître le droit des successions dans un pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe
Le site e-justice.europa.eu permet de trouver un notaire dans chaque pays de l'UE :
Trouver un notaire dans l’Union européenne
Commission européenne
Le site de l'Association du réseau européen des registres testamentaires présente comment inscrire et/ou rechercher un testament dans chaque pays de l’UE :
Inscrire ou rechercher un testament dans un pays de l’UE
Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT)
Vous vivez dans un autre pays
Les règles en matière de succession varient selon les pays (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).
Contactez votre consulat afin d'être orienté vers des personnes pouvant vous apporter de premières informations.
Où s’adresser ?
Délit / Infraction
Vous devez respecter la loi locale. Ce qui est autorisé en France peut être considéré comme une infraction dans certains pays. Les peines encourues peuvent être lourdes, allant jusqu’à la réclusion à perpétuité voire la peine de mort.
Si vous commettez une infraction dans le pays, l’ambassade ou le consulat peuvent vous orienter pour vous permettre de mandater rapidement l’avocat de votre choix pour votre défense (ou de vous en voir désigner un d’office si la loi locale prévoit cette possibilité). Vous devrez payer l'avocat vous-même.
Où s’adresser ?
À noter
Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier d'une aide pour payer les frais de justice si vous avez de faibles ressources. Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.
Déménagement au sein du même pays
Mise à jour de votre dossier dans le registre des Français hors de France
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous devez mettre à jour votre dossier en cas de déménagement.
Il est recommandé de mettre à jour votre dossier d'inscription sur internet.
Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité s'adresse plus particulièrement aux personne qui ont des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgée.
Sur internet
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Vous devez scanner le justificatif de résidence dans la nouvelle circonscription consulaire.
Si vous avez changé de situation, vous devez également scanner les justificatifs (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
Dès que le consulat a validé la modification de votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :
Certificat d'inscription et de résidence
Carte d'inscription consulaire
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Sur place
Où s’adresser ?
Attention
certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs de votre nouvelle situation (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
À savoir
En cas de rattachement à un nouveau consulat, votre dossier sera transmis au consulat compétent pour traiter votre demande.
Mise à jour de vos informations sur le site impots.gouv.fr
Pensez à modifier les informations dans votre compte impots.gouv.fr.
Difficultés financières
Le consulat peut disposer d’un budget d’aides sociales destiné à soutenir un ressortissant français rencontrant des difficultés financières. Il faut contacter le consulat pour se renseigner sur les conditions à respecter et les démarches.
Où s’adresser ?
Diplôme universitaire obtenu en France : reconnaissance à l'étranger
Si vous voulez faire reconnaître votre diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger, les critères de reconnaissance (particuliers) sont différents selon le pays d'accueil
Disparition inquiétante d'un proche
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les démarches à suivre :
Disparition inquiétante d’un proche à l’étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Divorce / Séparation de corps
Votre mariage a été célébré en France ou dans un pays de l'Union européenne
Le site des Notaires de France propose un guide comportant un dossier intitulé « Divorce et résidence à l'étranger » :
Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France
Le site e-justice.europa.eu présente les informations à connaître et les règles en matière de divorce et de séparation de corps dans la plupart des pays de l'UE :
Divorce et séparation de corps dans un pays de l'Union européenne
Commission européenne
Votre mariage a été célébré dans un autre pays
Le site des Notaires de France propose un guide comportant un dossier intitulé « Divorce et résidence à l'étranger » :
Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France
Élections
Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez voter depuis l'étranger pour les élections législatives, européennes, présidentielle, conseillers des Français de l'étranger et référendums. Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire (particuliers). Mais pour voter notamment lors des élections régionales, départementales et communales, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune (particuliers).
Garde pour les enfants
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères met à disposition un dossier d'information avec des informations de vie quotidienne pour chaque pays (avec parfois les informations sur les solutions locales de mode de garde) :
Expatriation : dossiers d'informations par pays
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez également contacter votre consulat pour obtenir de premières informations.
Où s’adresser ?
Handicap
Vous vivez dans un pays de l'Union européenne
Prenez contact avec le consulat afin d'obtenir de premières informations sur les dispositifs prévus dans le pays où vous vivez et/ou d'être orienté vers les organismes locaux en charge des personnes en situation de handicap.
Où s’adresser ?
Vous vivez dans un autre pays
Le consulat peut verser une ou plusieurs aides financières (aides dites « CCPASS »). Prenez contact avec votre consulat.
Où s’adresser ?
Attention : pour obtenir une aide financière du consulat, vous devrez au préalable contacter une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en France.
Savoir comment obtenir une aide destinée à financer la rémunération d'un accompagnant d’un mineur scolarisé et en situation de handicap (AESH)
Le site de l'AEFE présente les informations à connaître :
AEFE : aide au financement d'un AESH
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Impôts
Vos obligations et vos démarches (particuliers) dépendent de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation.
Attention
Pensez à modifier les informations sur votre compte impots.gouv.fr en cas de changement d'adresse, de mariage ou de conclusion d'un Pacs ou de divorce ou de séparation, d'un décès d'un membre de la famille installé à l'étranger avec vous.
Incarcération
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
L’ambassade ou le consulat peuvent vous orienter pour vous permettre de mandater rapidement l’avocat de votre choix pour votre défense (ou de vous en voir désigner un d’office si la loi locale prévoit cette possibilité). Mais vous devrez payer l'avocat vous-même.
Où s’adresser ?
Jeune : recensement militaire et journée défense citoyenneté
Recensement citoyen à 16 ans
Si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France, son recensement citoyen est automatique. Il n'y a aucune démarche à faire.
Si le jeune n'est pas inscrit sur le registre, le jeune ou l'un de ses parents doit se rendre au consulat avec la carte d'identité ou passeport valide du mineur et le livret de famille à jour.
Après le recensement citoyen :
Le jeune obtient une attestation de recensement. Il faut présenter cette attestation pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France.
Il est inscrit automatiquement sur les listes électorales françaises dès 18 ans. Il peut voter dès 18 ans.
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Après avoir fait le recensement citoyen, le jeune doit participer à la JDC avant l'âge de 25 ans. L'organisation de la JDC (particuliers) varie selon la situation du pays.
Mariage
Le site du ministère des affaires étrangères présente les informations à connaître :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Savoir si vous pouvez vous marier en France
Les conditions à remplir et démarches à accomplir (particuliers) sont différentes.
Naissance d'un enfant
Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer une naissance à l'officier de l'état civil local. Contactez d'abord votre consulat pour connaître les règles locales et les documents devant être présentés.
Où s’adresser ?
Ensuite, la démarche varie selon la situation :
La législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer une naissance à l'officier d'état civil local
Après la déclaration de naissance à l'officier d'état civil local, vous devez demander la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat.
Vous vivez en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse ou en Tunisie
La liste des documents à fournir et le formulaire de demande de transcription peuvent être téléchargés sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Vous devez envoyer votre dossier uniquement par courrier postal au Service central d'état civil :
Où s’adresser ?
Service central d'état civil (Scec)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Vous vivez dans un autre pays
Contactez l'ambassade ou le consulat pour connaître la liste des documents devant être présentés.
La législation locale n'oblige pas les ressortissants étrangers à déclarer une naissance à l'officier d'état civil local
Dans les pays où la loi locale ne s’y oppose pas, la déclaration de naissance peut être reçue par l’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent tout comme par les services de l’état civil du pays de résidence.
Dans ce cas, l’ambassade ou le consulat établit l’acte de naissance et le conserve dans ses registres.
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.
Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
Dans tout pays hors d'Europe.
Nationalité
Si vous souhaitez demander la nationalité du pays où vous vivez, vous pouvez consulter le site internet de l'ambassade ou du consulat (ou contacter le consulat) pour obtenir les informations nécessaires.
Où s’adresser ?
Obligation alimentaire / Recouvrement de créances alimentaires à l’étranger
L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :
Vous résidez hors de France et le débiteur d’aliments est domicilié en France ou à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Recouvrement de créances alimentaires à l’étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Conclusion d'un Pacs
Les démarches à accomplir varient en fonction de votre situation (par exemple, si vous vous pacsez avec une personne de nationalité française ou de nationalité étrangère ou si vous êtes né à l'étranger ou si vous êtes divorcé).
Modification du Pacs
Si vous souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune avec votre partenaire, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. Les démarches à accomplir (particuliers) dépendent du lieu d'enregistrement du Pacs initial.
Fin du Pacs
Les démarches à accomplir (particuliers) varient selon votre situation (séparation ou mariage).
Permis de conduire
Vous avez un permis français
On vous a volé votre permis
En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes à l'étranger, la démarche à faire (particuliers) varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
Vous avez perdu votre permis
En cas de perte de votre permis de conduire français alors que vous êtes à l'étranger, la démarche à faire (particuliers) varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
Votre permis est très abîmé
La démarche à faire (particuliers) varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
Vous avez un permis délivré par un autre pays que la France (ou vous avez échangé votre permis français contre un permis étranger)
Vous devez vous renseigner auprès du consulat.
Où s’adresser ?
Vous voulez obtenir un permis de conduire à l'étranger, alors que vous n'en avez pas obtenu en France
Vous vivez dans un pays de l'Union européenne
Le site Your Europe présente les informations à connaître :
Obtenir un permis de conduire dans l'UE
Commission européenne
Vous vivez dans un autre pays
Vous devez vous renseigner auprès du consulat.
Où s’adresser ?
Perte d'emploi / Chômage
Vous vivez dans un pays de l'Union européenne
Le site Your Europe présente les informations à connaître :
Perdre son emploi à l'étranger
Commission européenne
Vous vivez dans un autre pays
Vous pouvez contacter le consulat qui pourra vous orienter vers les structures locales d'information.
Où s’adresser ?
Protection juridique d'un majeur ou d'un mineur
Vous vivez dans un pays de l'Union européenne
Le site Personnes vulnérables en Europe présente la réglementation sur les mesures de protection dans chacun des pays de l'UE :
Personnes vulnérables en Europe
Commission européenne
Vous vivez dans un autre pays
Le consulat peut vous apporter de premières informations.
Où s’adresser ?
Recherche d'emploi
Plusieurs organismes (particuliers) peuvent vous aider dans votre recherche d'emploi.
Registre des Français à l'étranger
L'inscription consulaire s'adresse à tout Français qui va s'installer plus de 6 mois à l'étranger.
Elle a pour but de faciliter les démarches administratives suivantes :
Obtention de documents d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
Inscription pour pouvoir voter aux élections françaises (présidentielle, référendum, européennes, législatives, consulaires (particuliers))
Obtention d'une bourse pour un enfant scolarisé dans un établissement français en Europe (particuliers) ou hors Europe (particuliers)
Obtention d'une bourse universitaire auprès des Crous en France
Recensement (particuliers) pour la journée défense et citoyenneté
Réduction des tarifs des légalisations et copies conformes
Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.
Elle vous permet enfin d'obtenir des informations sur les élections, sur votre sécurité et des événements particuliers.
Nous vous présentons la démarche pour vous inscrire (particuliers) sur le registre.
Retraite
Vous travaillez dans le pays où vous vivez
Vous voulez savoir comment vos années à l’étranger seront prises en compte pour votre retraite française
Le site Info Retraite présente des informations personnalisées sur la prise en compte de vos années à l’étranger dans votre retraite française :
- Parcours Info Retraite - Expatriation - Téléservice
Vous allez prochainement faire valoir vos droits à votre départ à la retraite
Les caisses de retraite françaises ne sont compétentes que pour les droits acquis en France. Vous devez d'abord vous adresser à l’organisme de retraite de votre pays de résidence. Cet organisme contactera ensuite les caisses de retraite françaises.
Attention
Un Français installé par exemple en Espagne et ayant travaillé à la fois en France et en Espagne peut demander à bénéficier de ses droits français à la retraite à compter d'un certain âge (particuliers), mais pour faire valoir ses droits espagnols à la retraite, il devra attendre d'avoir atteint l'âge permis en Espagne pour partir à la retraite.
Vous êtes retraité
Le site Info Retraite présente les informations à connaître et les démarches à respecter :
Vivre sa retraite à l'étranger
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Risques sécuritaires (catastrophes naturelles, risques sanitaires, cyber…)
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Santé
Vous êtes étudiant
Vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse
Le site ameli.fr présente ce qui se passe si vous avez besoin de soins médicaux ou s'il vous arrive un accident :
Études dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous vivez dans un autre pays
Votre protection sociale varie en fonction de votre pays d’accueil. Le site ameli.fr vous présente les informations à connaître :
Études dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous êtes en détachement
Vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse
Le site ameli.fr présente les informations concernant le remboursement des frais médicaux faits dans le pays de détachement ou en France, la protection pour la famille qui vous accompagne à l’étranger et sur les démarches en cas d'arrêt de travail ou d'accident du travail/trajet dans le pays de détachement :
Détachement dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous vivez dans un autre pays
Le site amelI.fr présente les informations à connaître :
Détachement dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous êtes salarié expatrié
Le site amelI.fr présente les informations sur votre protection sociale et sur celle des membres de votre famille :
Salarié expatrié : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous êtes retraité
Vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse
Le site amelI.fr présente les informations à connaître :
Retraite dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous vivez dans un autre pays
Le site amelI.fr présente les informations à connaître :
Retraite dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous percevez une pension d’invalidité et résidez de façon permanente à l’étranger
Le site amelI.fr présente les informations à connaître :
Protection sociale du titulaire d'une pension d'invalidité vivant à l’étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Scolarisation des enfants
La situation est différente si vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) (particuliers) ou dans un autre pays (particuliers).
Savoir comment un enfant peut obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR) et l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) à l'étranger
Un mineur doit obtenir une de ces attestations pour pouvoir s'inscrire à la formation pratique du BSR (catégorie AM du permis de conduire) et obtenir une 1re catégorie de permis de conduire en France.
ASSR
Si l'enfant est scolarisé dans un établissement de l'AEFE ou est inscrit au Cned : l'épreuve est passée quand l’enfant est dans la classe où elle est prévue
Si l'enfant est scolarisé dans un autre établissement, l’enfant passe l’épreuve l’année où il revient en France (ou l’année suivante).
ASR
Il faut inscrire l’enfant au CFA ou au Greta l’année du retour en France.
Succession
Vous vivez dans un pays de l'Union européenne
Les règles en matière de succession varient d’un pays membre à l’autre (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).
Le site successions-europe.eu présente le droit des successions de chaque pays européen :
Connaître le droit des successions dans un pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe
Le site e-justice.europa.eu permet de trouver un notaire dans chaque pays de l'UE :
Trouver un notaire dans l’Union européenne
Commission européenne
Le site de l'Association du réseau européen des registres testamentaires présente comment inscrire et/ou rechercher un testament dans chaque pays de l’UE :
Inscrire ou rechercher un testament dans un pays de l’UE
Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT)
Vous vivez dans un autre pays
Les règles en matière de succession varient selon les pays (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).
Contactez votre consulat afin d'être orienté vers des personnes pouvant vous apporter de premières informations.
Où s’adresser ?
Union civile
Dans certains pays, vous pouvez officialiser votre relation sans vous marier en établissant une union civile ou un partenariat enregistré.
L'union ou partenariat permet à 2 personnes qui vivent en couple d'enregistrer leur relation auprès des autorités compétentes de leur pays de résidence.
Il existe dans ce domaine des différences entre les pays, notamment en ce qui concerne les conditions pour contracter l'union civile, les droits que donne cette union et sa reconnaissance dans les autres pays.
Vous devez vous renseigner auprès de votre consulat.
Où s’adresser ?
Véhicule : achat ou vente
Votre consulat pourra vous apporter de premières informations sur vos obligations en matière de déclaration de l'achat ou de la vente, ainsi que sur les règles en matière d'immatriculation des véhicules dans le pays.
Où s’adresser ?
Victime de violence : structures d'accueil à l'étranger
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères met à disposition un annuaire des structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger :
Trouver les structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Expatriation : dossiers d'informations par pays
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Guide des victimes françaises à l’étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Recouvrement de créances alimentaires à l’étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Bourses scolaires des enfants français scolarisés à l'étranger
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
AEFE : aide au financement d'un AESH
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Disparition inquiétante d’un proche à l’étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Code de la route et sécurité routière dans les pays de l'Union européenne
Commission européenne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Acheter un bien immobilier en Europe
Notaires de France
Trouver les structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Divorce et séparation de corps dans un pays de l'Union européenne
Commission européenne
Trouver un notaire dans l’Union européenne
Commission européenne
Inscrire ou rechercher un testament dans un pays de l’UE
Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT)
Personnes vulnérables en Europe
Commission européenne
Perdre son emploi à l'étranger
Commission européenne
Obtenir un permis de conduire dans l'UE
Commission européenne
Intenter une action en justice
Commission européenne
Vivre sa retraite à l'étranger
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Décès d'un Français à l'étranger : aide des services consulaires français
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
MDPH : missions et fonctionnement
Ministère chargé du handicap
Études dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Études dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Détachement dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Détachement dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Salarié expatrié : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Retraite dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Retraite dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Protection sociale du titulaire d'une pension d'invalidité vivant à l’étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous résidez hors de France et le débiteur d’aliments est domicilié en France ou à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Élections européennes 2024 : mode d’emploi pour les Français résidant à l’étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
