Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

Un agrandissement ou une surélévation créé de la surface et modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment. Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires. Nous présentons la réglementation.

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une DP (particuliers) ou un PC (particuliers) à la mairie.

Il faut vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Attention

Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est pour cette raison soumis à DP (particuliers).

Construction dans une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.

Création de plus de 5 m² et de 40 m² ou moins

Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à DP (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s’adresser ?

Mairie

Cas général

Dépôt en mairie ou par courrier

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

Maison individuelle

        Création de plus de 40 m²

        Le projet est soumis à PC (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

        Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire pour déposer le PC.

        Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

        • Par lettre RAR

        • En main propre

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Cas général

        Dépôt en mairie ou par courrier

        Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

                Construction en dehors d'une zone urbaine d'un PLU

                Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.

                Création de plus de 5 m² et de 20 m² ou moins

                Un projet de plus de 5 m² est soumis à DP (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

                Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

                • Par lettre RAR

                • En main propre

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Cas général

                Dépôt en mairie ou par courrier

                Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

                Maison individuelle

                      Création de plus de 20 m²

                      Le projet est soumis à PC (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

                      Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire pour déposer le PC.

                      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

                      • Par lettre RAR

                      • En main propre

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                      Cas général

                      Dépôt en mairie ou par courrier

                      Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

                              À noter

                              Un agrandissement ou une surélévation peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

                              Où s'adresser ?

                              Mairie

                              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                              Voir aussi...

                              Références

                              Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                              Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                              Liens utiles : 

                              https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                              https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                               

                              Contact

                              Démarches
                              Urbanisme

                              Service urbanisme

                              Mairie d'Uzès
                              1 place du Duché
                              30700 Uzès