Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?
Cela dépend si l'original du document est sous format papier ou sous format électronique.
Document sous format papier
Si l'original du document est sous format papier et vous a été transmis par courrier ou remis en main propre, il est conseillé de le conserver sous forme papier.
Exemple
Quittance de loyer, contrat d'assurance, diplôme.
En effet, si vous numérisez (scan, photo) ou photocopiez un document original papier, la version électronique/photocopiée a valeur uniquement de copie.
Or, même si une copie fiable peut servir de preuve, l'administration peut toujours exiger la présentation du document original.
La durée de conservation (particuliers) varie selon le type de document.
Vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.
Document sous format numérique
Si l'original du document est numérique et vous a été transmis par courrier électronique ou mis à disposition sur un site internet, il est conseillé de le conserver sous format numérique.
Exemple
Relevé de compte bancaire, facture d'énergie ou d'accès à internet, avis d'imposition.
En effet, si vous imprimez ce document, la version papier a valeur uniquement de copie.
La https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=7f5a3076dbc4da9593625e0be07b1f36&xml=F19134 (particuliers) d'un document électronique est identique à celle d'un document papier.
Elle varie selon le type de document.
Vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.
À savoir
un écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à ne pas être détérioré. En pratique, la signature électronique permet d'identifier la personne signataire de l'acte.
Voir aussi...
- Durée de conservation des papiers (particuliers)
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
France Num
Voir aussi...
- Durée de conservation des papiers (particuliers)
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration (particuliers)
Références
Section 4 relative aux signatures électroniques
Valeur juridique d'une copie
Code civil : articles 1363 à 1368
Validité d'un document numérique
Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Conditions de validité de la signature électronique (article 1)
Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies
Conditions de fiabilité d'une copie
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
