Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Attention
Les règles concernant le droit à l'allocation de base de la Paje en cas d'adoption sont différentes (particuliers).
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Couple
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant | 45 979 € | 34 791 € |
2 enfants | 52 937 € | 41 749 € |
3 enfants | 61 287 € | 50 099 € |
Par enfant supplémentaire | 8 350 € | 8 350 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant | 45 979 € |
2 enfants | 52 937 € |
3 enfants | 61 287 € |
Par enfant supplémentaire | 8 350 € |
Comment demander l'allocation de base de la Paje ?
Cas général (Caf)
Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants :
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de l'enfant
Où s’adresser ?
Régime agricole (MSA)
Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de l'enfant
Où s’adresser ?
Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?
Couple
Couple avec 1 revenu
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
|---|---|---|
1 enfant | Moins de 29 120 € | 193,31 € |
Entre 29 120 € et 34 791 € | 96,65 € | |
2 enfants | Moins de 34 944 € | 193,31 € |
Entre 34 944 € et 41 749 € | 96,65 € | |
3 enfants | Moins de 41 933 € | 193,31 € |
Entre 41 933 € et 50 099 € | 96,65 € |
Couple avec 2 revenus
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
|---|---|---|
1 enfant | Moins de 38 483 € | 193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € | 96,65 € | |
2 enfants | Moins de 44 307 € | 193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € | 96,65 € | |
3 enfants | Moins de 51 296 € | 193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € | 96,65 € |
Parent isolé
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
|---|---|---|
1 enfant | Moins de 38 483 € | 193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € | 96,65 € | |
2 enfants | Moins de 44 307 € | 193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € | 96,65 € | |
3 enfants | Moins de 51 296 € | 193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € | 96,65 € |
Quand l'allocation de base de la Paje est-elle versée ?
Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant.
L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3e anniversaire de l'enfant.
Exemple
Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.
En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.
À savoir
En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.
Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres prestations familiales ?
L'allocation de base de la Paje est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers).
L'allocation de base n'est pas cumulable avec :
Le complément familial (particuliers)
L'allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans
En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.
À savoir
En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge ni avec le complément familial.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.
Où s’adresser ?
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
