Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vous vivez seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Célibataire

    Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

    Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :

    Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.

    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

      • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).

      • Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.

      • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

      Vous avez une personne invalide à charge

      Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.

      La personne concernée doit vivre sous votre toit.

      Elle doit avoir la carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention "invalidité".

      Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d'une demi-part supplémentaire.

        Vous êtes invalide

        Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

        • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

        • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

        Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.

        L'avantage fiscal est donc limité à 3 512 €.

          Vous êtes ancien combattant

          Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2023

          • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

          Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.

          L'avantage fiscal est donc limité à 3 512 €.

            Divorcé/séparé

            Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

            À noter

            Si vous vous êtes séparé en 2023, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

            Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :

            Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

            Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

            • Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.

            • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

              • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).

              • Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.

              • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

            • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

            L'avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

              Vous avez une personne invalide à charge

              Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.

              La personne concernée doit vivre sous votre toit.

              Elle doit avoir la carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention "invalidité".

              Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d'une demi-part supplémentaire.

                Vous êtes invalide

                Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

                • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

                • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

                Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.

                L'avantage fiscal est donc limité à 3 512 €.

                  Vous êtes ancien combattant

                  Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2023

                  • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

                  Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.

                  L'avantage fiscal est donc limité à 3 512 €.

                  Où s'adresser ?

                  Service d'information des impôts

                  Pour des informations générales

                  Par téléphone :

                  0809 401 401

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                  Service gratuit + prix appel

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                  Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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                  Pour en savoir plus

                  Références

                  Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                  Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                  Liens utiles : 

                  https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                  https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                   

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                  1 place du Duché
                  30700 Uzès

                  Tél.: 0466034848

                  urbanisme@uzes.fr

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