Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes agent public de l’État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre corps. C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.
Soit utiliser ces jours sous forme de congés
Soit les laisser sur votre CET.
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés
Soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Mutation (particuliers)
Détachement dans la fonction publique (particuliers)
Disponibilité (particuliers)
Congé parental (particuliers)
Mise à disposition dans la fonction publique (particuliers)
Intégration directe (particuliers)
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté
Soit utiliser ces jours sous forme de congés
Soit les laisser sur votre CET.
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
Soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés
Soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Catégorie A : 150 €
Catégorie B : 100 €
Catégorie C : 83 €
Congé parental (particuliers)
Mise à disposition dans la fonction publique (particuliers)
Congé de mobilité (particuliers)
Fonctionnaire
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?
Les conditions pour pouvoir ouvrir un compte épargne temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou fonctionnaire stagiaire.
Vous êtes titulaire
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes stagiaire
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d'être nommé stagiaire, vous aviez un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Combien de jours peut-on mettre sur un CET ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.
De manière transitoire, vous pouvez épargner en 2024, 20 jours de congés en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l'année 2024, est fixé à 70 jours.
Si fin 2023, vous aviez épargné plus de 60 jours, le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l'année 2024, est fixé au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés (utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire).
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Quels jours peut-on mettre sur un CET ?
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?
Les conditions d'utilisation de votre CET varient selon qu'il compte au maximum 15 jours de congés ou plus de 15 jours.
Si votre CET ne dépasse pas 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez :
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez :
Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Catégories | A | B | C |
|---|---|---|---|
Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 150 € | 100 € | 83 € |
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut) | 147,38 € | 98,25 € | 81,55 € |
CSG (9,2 %) | 13,56 € | 9,04 € | 7,50 € |
CRDS (0,5 %) | 0,74 € | 0,49 € | 0,41 € |
Montant net | 135,70 € | 90,47 € | 75,09 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si le montant total de l'indemnité et de vos autres primes et indemnités ne dépasse pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
Catégorie | Montant brut de l'indemnité | Nombre de points par jour de congé |
|---|---|---|
A | 150 € | 101 |
B | 100 € | 68 |
C | 83 € | 56 |
À noter
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Vous conservezles jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Mutation
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
Détachement dans la fonction publique
En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
Disponibilité
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Congé parental
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Mise à disposition dans la fonction publique
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
Intégration directe
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Contractuel
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
À noter
Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.
Combien de jours peut-on mettre sur un CET ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.
De manière transitoire, vous pouvez épargner en 2024, 20 jours de congés en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l'année 2024, est fixé à 70 jours.
Si fin 2023, vous aviez épargné plus de 60 jours, le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l'année 2024, est fixé au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés (utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire)
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Quels jours peut-on mettre sur un CET ?
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?
Les conditions d'utilisation de votre CET varient selon qu'il compte au maximum 15 jours de congés ou plus de 15 jours.
Si votre CET ne dépasse pas 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez :
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez :
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation :
Le montant brut de l'indemnité est soumise aux mêmes cotisations (particuliers) que vos primes et indemnités.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
À noter
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
Congé parental
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Mise à disposition dans la fonction publique
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
Congé de mobilité
En cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Références
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
