Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?
Si vous êtes candidat à un examen (bac par exemple) ou à un concours (agrégation par exemple), vous devez respecter des règles pour le bon déroulement de l'épreuve. Celles-ci concernent notamment l'accès et la sortie de la salle d'examen. Si vous ne respectez pas ces consignes, vous risquez une amende et une peine de prison. Nous faisons le point sur la réglementation.
Quelles sont les conditions d'accès à la salle de l'examen ou du concours ?
Horaires
Les horaires d'accès à la salle sont précisés sur la convocation.
Vous ne pouvez pas choisir votre place. Vous devez vous installer à la place qui vous a été attribuée.
Vous ne pouvez pas entrer dans la salle après l'ouverture de l'enveloppe contenant le sujet.
Exceptionnellement, le chef de centre peut vous autoriser à entrer. Cependant, vous n'aurez pas droit à du temps supplémentaire.
Attention
Une heure après le début de l'épreuve, vous ne pouvez pas être autorisé à entrer dans la salle, quel que soit le motif de votre retard.
Vérification de l'identité
Vous devez présenter votre convocation et une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité ou permis de conduire) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans avec votre photo.
En cas de perte ou de vol, vous pouvez présenter le récépissé de la déclaration de vol ou de perte (particuliers).
À savoir
Si vous êtes étranger et que vous ne pouvez pas présenter une pièce d'identité, vous devez demander à votre chef d'établissement de vous fournir un certificat de scolarité récent avec votre photo.
Matériel autorisé
Il est précisé sur la convocation.
Le matériel non autorisé (sacs, cartables,...) est regroupé dans une partie de la salle. Aucun candidat ne peut y avoir accès pendant l'épreuve.
Vous pouvez utiliser une calculatrice seulement si cela est spécifié dans le sujet de l'épreuve.
Vous pouvez utiliser uniquement le papier fourni par l'administration (y compris le brouillon).
Votre téléphone portable doit être éteint et rangé dans un sac ou être confié au surveillant de la salle.
Communication
Vous ne pouvez pas communiquer avec les autres candidats pendant l'épreuve.
L'utilisation d'un téléphone portable ou d'un appareil permettant l'échange d'informations est considérée comme une tentative de fraude.
Que se passe-t-il en cas de fraude pendant un examen ou un concours ?
Si vous êtes surpris en situation de tentative ou de flagrant délit de fraude (particuliers), le surveillant de salle intervient pour y mettre fin. Il rédige un rapport qui est transmis au recteur pour les éventuelles poursuites judiciaires.
Le surveillant veille à ce que vous terminiez l'épreuve.
Le chef de centre peut cependant décider de vous expulser de la salle dans l'un des cas suivants :
Vous avez pris l'identité d'une autre personne
Vous perturbez le déroulement de l'épreuve.
La fraude est un délit. Vous et vos complices risquez jusqu'à 3 ans de prison et 9 000 € d'amende.
Quelles sont les conditions pour sortir de la salle pendant un examen ou un concours ?
Sortie provisoire
Aucun candidat ne peut sortir pendant la 1re heure de l'épreuve.
Après, vous pouvez être autorisé à quitter la salle temporairement par le surveillant de salle (pour aller aux toilettes par exemple).
Vous sortez un par un, sans votre copie. Une sortie provisoire ne vous donne pas droit à du temps supplémentaire.
Sortie définitive
Lorsque vous quittez définitivement la salle d'examen, vous devez respecter les étapes suivantes :
Remettre votre copie, sans signe distinctif, même si c'est une copie blanche
Signer la liste d'émargement.
La sortie définitive est interdite avant la fin de la 1re heure.
Que faire en cas d'impossibilité de participer à un examen ou un concours ?
Si vous ne pouvez pas participer à l'épreuve, pour des raisons de santé par exemple, vous devez avertir rapidement l'organisateur de l'examen ou du concours.
Dans certains cas, une session de remplacement peut être prévue.
Quels aménagements pour les personnes en situation de handicap qui passent un examen ou un concours ?
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez avoir droit à un aménagement pour passer vos examens (particuliers).
Où s'adresser ?
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
