Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?

Un agent public qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d'absences pour raisons de santé a droit, dans certaines limites, au report de ses congés annuels non pris. Dans la fonction publique hospitalière, d'autres absences peuvent donner droit au report de congés annuels non pris. Nous vous détaillons les règles applicables dans chaque fonction publique.

    Fonction publique d'État

    Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

    En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

    Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

    Vous bénéficiez d'un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

    Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2.

    S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

    Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

    Le report est accordé dans les cas suivants :

    Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

    La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.

    Fonction publique territoriale

    Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

    En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

    Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

    Vous bénéficiez d'un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

    Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2.

    S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

    Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

    Le report est accordé dans les cas suivants :

    Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

    La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.

    Fonction publique hospitalière

    Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

    En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

    Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

    Vous bénéficiez d'un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

    Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2.

    S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

    Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

    Le report est accordé dans les cas suivants :

    Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

    La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.

    Les congés annuels non pris sont également reportés automatiquement dans les cas suivants :

    Congé de maternité, d'adoption ou congé de paternité

    Si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé de maternité (particuliers), d'adoption (particuliers)ou de paternité (particuliers), ils sont automatiquement reportés sur l'année suivante.

    Les congés reportés peuvent être posés jusqu'au 31 décembre de l'année N+1.

    Au-delà de cette date, ils sont perdus.

    Ainsi, si vous êtes absent sur l'année N, vous bénéficiez du report automatique de vos congés sur l'année N+1.

    En revanche, si vous êtes absent sur les années N- 1 et N (par exemple, en congé de maladie puis en congé de maternité), vous bénéficiez sur l'année N+1 du report automatique des seuls congés de l'année N.

    Les congés de l'année N-1 sont perdus même s'ils ont fait l'objet d'un report sur l'année N.

      Congé parental

      Si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé parental (particuliers), vous bénéficiez du report automatique de ces congés en fin de congé parental, quelle qu'en soit sa durée.

      Voir aussi...

      Références

      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

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