Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
Si vous êtes âgé de 16 à 30 ans et avez des difficultés pour trouver un logement, vous pouvez être hébergé en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes. Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer. La durée de l'hébergement est de 1 mois. Si vous souhaitez prolonger l'hébergement, cette durée est reconduite automatiquement.
De quoi s'agit-il ?
Le foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes propose un hébergement comportant à la fois des logements meublés ou non et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie, salle informatique, bibliothèque).
Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer.
Ce contrat précise notamment les conditions de votre admission et hébergement.
Quelles sont les conditions d'admission ?
Vous devez être âgé de 16 à 30 ans.
Vous pouvez être dans l'une des situations suivantes :
En activité professionnelle
Demandeurs d'emploi
En formation (apprenti, en alternance, étudiant...)
Toutefois, vous êtes prioritaire si vous êtes en activé professionnelle ou en voie d'insertion professionnelle et que vous êtes âgé d'au maximum 25 ans.
Comment faire la démarche pour trouver un foyer ?
Les coordonnées des foyers peuvent être obtenues en mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez ensuite faire une demande auprès du foyer de votre choix.
Signature d'un contrat d'occupation
Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer.
Ce contrat doit mentionner les éléments suivants :
Conditions d'admission
Date de début du contrat
Conditions de résiliation du contrat
Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l'ensemble des prestations annexes (par exemple, blanchisserie)
Montant du dépôt de garantie
Description des locaux et équipements et espaces collectifs mis à votre disposition
Le règlement intérieur doit être annexé au contrat. Vous devez signer ce règlement.
Quel est le coût de l'hébergement ?
Les frais d'hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :
Redevance mensuelle
Dépôt de garantie égal à 1 mois de redevance (cette somme est rendue à votre départ)
Participation individuelle aux prestations annexes
Les frais d'hébergement peuvent-ils être pris en charge ?
Oui. Tout ou partie de ces frais peuvent être pris en charge par l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont) et/ou d'une aide versée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers).
Quelle est la durée de l'hébergement ?
Le contrat est conclu pour une durée d'un mois.
Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l'hébergement.
Peut-on héberger une personne dans sa chambre ?
Oui, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre chambre.
Dans ce cas, la durée maximum de l'hébergement de ces personnes est d'au maximum 3 mois.
Cet hébergement doit respecter les conditions prévues au règlement intérieur.
Vous devez déclarer au préalable l'identité des personnes hébergées au gestionnaire du foyer.
Attention
le règlement intérieur peut prévoir le paiement de frais supplémentaires à votre charge pour l'hébergement d'une ou plusieurs personne(s).
Comment est-il mis fin au contrat d'occupation ?
Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l'initiative du gestionnaire du foyer.
À votre initiative
Vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment à la condition de respecter un délai de préavis de 8 jours pour prévenir le gestionnaire du foyer.
Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre gestionnaire de foyer.
Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l'accusé de réception.
Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d'hébergement (redevance,...).
À l'initiative du gestionnaire du foyer
Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit le faire en respectant un certain délai de préavis (1 mois ou 3 mois) qui diffère selon la nature de la rupture du contrat.
La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l'un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Courrier écrit remis contre décharge
Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d'hébergement qui correspondent à la seule période où vous occupez effectivement les lieux.
Inexécution de vos obligations (par exemple : non paiement de la redevance, non-respect du règlement intérieur)
Le gestionnaire doit respecter un délai de préavis d'un mois pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat.
Les conditions d'admission ne sont plus remplies
Le gestionnaire doit respecter un délai de préavis de 3 mois pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat.
Fermeture de l'établissement
Le gestionnaire doit respecter un délai de préavis de 3 mois pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat.
Voir aussi...
- Parcours éducatifs alternatifs (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L633-1 à L633-5
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...)
Code de la construction et de l'habitation : articles R633-1 à R633-9
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...)
Code de l'action sociale et des familles : articles D312-153-1 à D312-153-3
Foyers de jeunes travailleurs
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
